Traduction de «procédure convenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

rapport sur l'application de procédures convenues [ rapport de l'expert-comptable | rapport sur des procédés d'audit spécifiés | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport du professionnel comptable ]
report on specified auditing procedures [ accountant's report | professional accountant's report | independent accountant's report | report of factual findings ]

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

franco à bord | franco à bord (... port d'embarquement convenu)
free on board | free on board (... named port of shipment)

rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie
remuneration for a building right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) Afin de permettre à la Commission d'actualiser rapidement les procédures afférentes et de contribuer ainsi à la mise en place de conditions de concurrence équitables au niveau mondial pour le transport maritime, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait lui être délégué en ce qui concerne les modifications à apporter à l’annexe VI de la directive 2009/16/CE contenant la liste des "instructions" adoptées dans le mémorandum d'entente de Paris, afin que les procédures applicables et exécutoires sur le territoire des États membres restent conformes aux procédures convenues au niveau international et tiennent compte des directives de l'OIT pour les agents chargés du contrôle par l'État du port effectuant des inspections en application de la convention.
(9) In order to allow the Commission to update the relevant procedures swiftly, thereby contributing to the achievement of a global level playing field for shipping, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amendments to Annex VI to Directive 2009/16/EC containing the list of the ‘Instructions’ adopted by the Paris MOU, with a view to keeping the procedures applicable and enforceable in the territory of the Member States, in line with those agreed upon at international level and taking into account the ILO Guidelines for port State control officers carrying out inspections under the Convention.

(9) Le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les modifications à apporter à l'annexe VI de la directive 2009/16/CE contenant la liste des "instructions" adoptées dans le mémorandum d'entente de Paris, afin que les procédures applicables et exécutoires sur le territoire des États membres restent conformes aux procédures convenues au niveau international.
(9) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amendments to Annex VI to Directive 2009/16/EC containing the list of the ‘Instructions’ adopted by the Paris MOU, with a view to keeping the procedures applicable and enforceable in the territory of the Member States, in line with those agreed upon at international level.

La Cour estime que la ligne de conduite la plus appropriée consisterait à demander à un auditeur désigné, issu du secteur privé, d’appliquer des «procédures convenues» s’agissant de questions liées au recrutement et à la passation de marchés, ce qui permettrait à cet auditeur de sélectionner un échantillon «convenu» de processus de recrutement et de passation de marchés et à le soumettre à une série de tests «convenue».
In the Court’s view the most appropriate course would be to require a designated private sector auditor to undertake ‘agreed-upon procedures’ in respect of procurement and recruitment issues, whereby the private sector auditor would select an ‘agreed-upon’ sample of procurement and recruitment processes and subject that sample to an ‘agreed-upon’ set of tests.

Pour veiller à ce que les audits soient effectués sur une base cohérente par tous les auditeurs qui travaillent pour la Commission sur le septième programme-cadre, on a élaboré des «procédures convenues» constituant un ensemble contraignant de procédures pour ce type d'audits.
To ensure audits are carried out on a consistent basis by all auditors working for the Commission in the Seventh Framework Programme, "agreed upon procedures" have been developed to provide a compulsory set of procedures for all such audits.

Le groupe d'experts a étudié la possibilité de recourir à des «procédures convenues» (« agreed upon procedures »), ce qui nécessiterait explicitement une vérification transparente des principaux critères d'éligibilité et un niveau relativement plus élevé d'assurance pour un coût donné.
The expert panel discussed the possibility of using ‘agreed upon procedures’ which would explicitly require a transparent check on key eligibility criteria, a comparatively higher level of assurance for a given cost.

2.1. Tous les documents Europass délivrés par les organes habilités devraient être complétés sous forme électronique, selon les procédures convenues entre les organes de délivrance et l'agence nationale Europass, et conformément aux procédures prévues au niveau européen.
2.1. All Europass documents issued by authorised bodies should be completed in electronic form, in accordance with the procedures agreed between the issuing bodies and the Europass National Agency and in conformity with the procedures agreed at European level.

8. considère que, à la suite de l'adaptation et de la révision des perspectives financières destinées à couvrir les besoins de l'élargissement, les montants de référence des programmes relevant de la codécision doivent être adaptés suivant la procédure convenue lors de la concertation du 16 juillet 2003; propose par conséquent, en concertation avec les commissions compétentes, d'augmenter la part des programmes au cours de la période 2004-2006 comme indiqué dans l'annexe 2 à la présente résolution; rappelle par conséquent que tous les montants de référence convenus par les deux organes de l'autorité budgétaire ne peuvent représenter qu'une indication et que les montants définitifs de chaque programme ne peuvent être fixés que dans le cadre de la procédure législative; approuve le tableau joint en annexe 2 à la présente résolution en tant que base de discussion et, peut-être, d'un accord avec le Conseil; souligne que les montants de la période postérieure à 2006 seront arrêtés par l'autorité budgétaire;
8. Considers that, following the adjustment and the revision of the financial perspective to cover the needs relating to enlargement, the reference amounts of the programmes under co-decision should be adapted according to the procedure agreed at the conciliation meeting of 16 July 2003; in consequence, proposes, in consultation with the specialised committees, to increase the part of the programmes over the period 2004-2006 as indicated in Annex 2 to this Resolution; therefore, recalls that all the reference amounts agreed by the two arms of the budgetary authority can only constitute an indicative reference and that only the legislative procedure can establish the final amounts for each programme; approves the table contained in Annex 2 to this Resolution as a basis for discussion and possible agreement with Council; stresses that the amounts beyond 2006 will be decided by the budgetary authority;

Dans les négociations internationales, il convient que les États membres et la Communauté poursuivent une action commune et coopèrent étroitement pendant toute la procédure de négociation de manière à assurer l'unité de la représentation internationale de la Communauté, conformément aux procédures convenues dans les conclusions du Conseil du 3 février 1992 pour la Conférence administrative mondiale des radiocommunications et confirmées par les conclusions du Conseil du 22 septembre 1997 et du 2 mai 2000.
In international negotiations, Member States and the Community should develop a common action and closely cooperate during the whole negotiations process so as to safeguard the unity of the international representation of the Community in line with the procedures which had been agreed in the Council conclusions of 3 February 1992 for the World Administrative Radio Conference and as confirmed by the Council conclusions of 22 September 1997 and 2 May 2000.

Or, pour celui-ci, il est difficilement concevable de se dessaisir des droits que lui confère la procédure de codécision s'il ne peut recourir à une procédure de rappel, au cas où le comité européen des valeurs mobilières et le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières excéderaient la portée des compétences exécutoires qui leur auraient été déléguées ou ne respecteraient pas les procédures convenues en matière de transparence et d'ouverture.
For the Parliament it is difficult to give up the rights it has under the codecision procedure without any resort to a call back procedure in case the Securities and Regulators’ committees should exceed powers conceded to them or if they should fail to respect agreed procedures for transparency and openness.

Un tel suivi est effectué selon des procédures convenues en commun.
Such monitoring shall be carried out by way of jointly agreed procedures.