Traduction de «contrôle seront tenus » (Français → Anglais) :

D’ici à 2021, les centres de contrôle seront tenus de communiquer les informations pertinentes à l’autorité compétente de leur pays.
By 2021, testing centres will be required to share relevant information with the competent authority of their country.

Le résultat sera étonnant: tous les auteurs de projets, qu'ils soient du gouvernement fédéral, provincial, municipal ou du secteur privé au Canada, sauf les autorités portuaires canadiennes, les ports publics et la voie maritime, et toutes les tierces parties entreprenant des projets sur un terrain fédéral ou ces entités de contrôle, seront tenus d'obtenir les approbations en vertu de la LPEN et pourraient être assujettis à une évaluation environnementale fédérale en application de la LCEE.
This will produce a startling result that is, all federal, provincial, municipal and private sector project proponents in Canada, except Canada port authorities, public ports and the seaway, and any third parties undertaking projects on the federal property that those entities control, will be required to obtain NWPA approvals, and may thereby be subject to federal environmental assessment under the CEAA.

Tous les pays qui participent aux négociations reconnaissent maintenant que le traité devra établir ce que les pays signataires seront tenus de faire — par exemple, veiller à ce que des armes classiques ne tombent pas entre les mains de criminels ou de terroristes —, mais ne devra pas déterminer la façon de s'y prendre de chaque pays. Bref, le traité ne devra pas dicter aux pays signataires comment organiser leurs propres contrôles à l'exportation, mais s'en tenir simplement à établir le but des contrôles, soit d'éviter que des armes ne tombent entre les mains de criminels, de terroristes, et de personnes ou organisations qui violent les droits de la personne.
All the countries participating in the talks now accept that the treaty should set out what countries signing it should do—for example, preventing conventional weapons from falling into the hands of criminals or terrorists—but it should not set out how countries should be doing this; that is, the treaty should not dictate to countries signing it how they should be organizing their own export control regimes, only that the goal of these controls should be to prevent weapons from falling into the hands of criminals, terrorists, and human rights violators.

Dans la gestion centralisée indirecte en matière d'éducation et de culture, les mesures correctrices ont été renforcées et les États membres seront tenus d'établir une déclaration ex ante sur les systèmes de contrôle des agences nationales.
In indirect centralised management in education and culture corrective measures have been reinforced and Member States will be obliged to issue an ex ante declaration on national agencies’ control systems.

Les États membres seront tenus de soumettre et d'actualiser chaque année un plan de contrôle général de haut niveau pour l'application de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux et de rendre compte annuellement de l'application de ce plan.
Member States will be required to submit and annually update a high-level general control plan for the implementation of food and feed legislation and to report annually on the implementation of that plan.

À l'avenir, ils n'y seront tenus qu'une fois tous les deux ans, mais les données concernant les projections d'émissions seront considérablement affinées grâce au nouveau système de contrôle.
In future they would have to do so only every two years, but the latter data will be substantiallly refined through the new monitoring system.

(14) considérant que de nouvelles dispositions sur les systèmes de diagnostic embarqués (OBD) doivent être introduites afin de permettre la détection immédiate de tout dysfonctionnement de l'équipement antipollution des véhicules et, partant, d'améliorer considérablement le maintien du niveau initial d'émissions sur les véhicules en service, au moyen d'inspections périodiques ou en bordure de route; que, néanmoins, les systèmes OBD sont à un stade de développement moins avancé pour les véhicules à moteur Diesel, et qu'ils ne pourront équiper tous ces véhicules avant 2005; que l'installation d'un système de mesure embarqué (OBM) ou d'autres systèmes signalant d'éventuels dysfonctionnements lors de la mesure des diverses particules polluantes contenues dans les émissions, doit être autorisée à condition que l'intégrité du système OBD soit préservée; que la distance parcourue depuis l'indication du dysfonctionnement doit être enregistrée afin que les États membres puissent s'assurer que le propriétaire du véhicule s'acquitte de ses obligations de réparation des dysfonctionnements après qu'ils ont été indiqués; que l'accès aux systèmes de diagnostic embarqués doit être illimité et normalisé; que les constructeurs des véhicules à moteur doivent fournir les informations permettant le diagnostic, l'entretien ou la réparation du véhicule; que cet accès et ces informations sont requis pour garantir que les véhicules peuvent être immédiatement contrôlés, entretenus ou réparés sans entrave dans l'ensemble de l'Union européenne et qu'il n'y ait pas de distorsion de la concurrence sur le marché des pièces détachées et des réparations au détriment des équipementiers, des marchands indépendants de pièces détachées en gros, des garages de réparation automobile indépendants et des consommateurs; que les fabricants de pièces de rechange ou de mise en conformité seront tenus d'adapter les pièces qu'ils fabriquent aux systèmes de diagnostic embarqués afin de permettre une utilis ...
(14) Whereas new provisions for on-board diagnostics (OBD) should be introduced with a view to permitting an immediate detection of failure of anti-pollution vehicle equipment and thus allowing a significant upgrading of the maintenance of initial emissions performance on in-service vehicles through periodic or kerbside control; whereas, however, OBD are at a less developed stage for diesel vehicles and cannot be fitted on all such vehicles before 2005; whereas installing an on-board measurement system (OBM) or other systems to detect any faults by measuring individual pollutants emitted shall be permissible provided that the OBD system integrity is maintained; whereas in order for the Member States to ensure that vehicle owners meet their obligation to repair faults once they have been indicated, the distance travelled since the fault is indicated shall be recorded; whereas on-board diagnostics systems must offer unrestricted and standardised access; whereas motor vehicle manufacturers must provide the information required for the diagnosis, servicing or repair of the vehicle; whereas such access and such information are required to ensure that vehicles may be inspected, serviced and repaired without hindrance throughout the European Union, and that competition in the market for vehicle parts and repairs is not distorted to the disadvantage of part manufacturers, independent vehicle-part wholesalers, independent repair garages and consumers; whereas manufacturers of spare or retrofit parts will be obliged to make the parts they manufacture compatible with the on-board diagnostic system concerned with a view to fault-free operation assuring the user against malfunctions;

Les États membres veillent à ce que les importateurs soient tenus d'aviser au moins deux jours ouvrables à l'avance le service local chargé du contrôle à l'importation du poste où les viandes fraîches seront présentées au contrôle en précisant la quantité, la nature de la viande et le moment à partir duquel le contrôle pourra être effectué.
The Member States shall ensure that importers are obliged to give notice at least two working days in advance to the local department responsible for import inspection at the post where the fresh meat is to be submitted for inspection, specifying the amount, the nature of the meat and the time from which the inspection may be carried out.