Vertaling van "contrôle seront pleinement " (Frans → Engels) :

Enfin, le besoin d'impliquer davantage les parties prenantes dans l'élaboration de lignes directrices et de recommandations, et la nécessaire prise en compte des nouveaux développements en matière de technologie financière ou de financement durable, feront que les autorités de surveillance seront pleinement au fait de l'évolution du marché, ce qui aidera les établissements contrôlés à anticiper et à s'adapter aux nouvelles tendances, et à conserver un avantage concurrentiel.
Finally, the need to strengthen stakeholder involvement when developing guidelines and recommendations, and the need to take into account new developments in relation to FinTech or sustainable finance will ensure that supervisors are fully up to speed with market developments, which will help supervised firms to anticipate and adjust to new trends and maintain a competitive edge.

Il y a dans le projet de loi une disposition, je crois que c'est la disposition 21(6)—je ne connais pas le jargon que vous utilisez pour désigner ces dispositions—où il serait peut-être approprié d'offrir aux gens le droit de refuser la réutilisation des renseignements qu'ils ont fournis au moment où on les a recueillis, si ces renseignements seront utilisés à des fins de recherche uniquement, et non pas de contrôle et de surveillance, ce que j'appuie pleinement.
There is a clause in the bill, I believe it's 21(6)—I don't know the right lingo for referring to these sections—where it might be appropriate to offer individuals the right to refuse re-use of the information they've provided at the time you collect it, if that information is going to be used only for research and not for monitoring and surveillance, which I am fully in support of.

Des technologies et des capacités seront également nécessaires pour renforcer les systèmes, équipements, outils, procédés et méthodes d'identification rapide afin d'améliorer la sécurité et la gestion des frontières terrestres, marines et côtières, notamment en matière de contrôle et de surveillance, tout en exploitant pleinement le potentiel du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR).
Technologies and capabilities are also required to enhance systems, equipments, tools, processes, and methods for rapid identification to improve land, marine and coastal border security and management, including both control and surveillance issues, while exploiting the full potential of the European Border Surveillance System (EUROSUR).

Les normes de contrôle interne n° 14, 15, 16, 18, 19, 20 et 21 et les principes énoncés dans le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes seront pleinement appliqués.
Internal control standards No 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, and the principles of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities will be fully applied.

En plus des contrôles physiques opérés, le cas échéant, à l'importation ou à l'exportation par les autorités publiques, la proposition définit les conditions nécessaires à l'établissement d'un système efficace d'autoréglementation de l'industrie européenne du diamant, ainsi que de mécanismes visant à garantir que les autorités communautaires susceptibles de se voir confier les missions de contrôle seront pleinement en mesure de les mener à bien.
In addition to physical controls by public authorities on imports and exports where necessary, the proposal sets out the conditions for an effective system of self-regulation by the European diamonds trade as well as mechanisms to ensure that the EC authorities that may be entrusted with the control tasks are fully capable of carrying them out.

31. prend acte de l'inventaire des fonds Stabex entrepris par la Commission en 2003 et qui indique que quelque 700 millions d'EUR se trouvent toujours en attente d'engagement sur les comptes locaux des pays bénéficiaires; relève que, même si les montants qui se trouvent sur ces comptes ont été virés aux pays bénéficiaires et ne se trouvent donc plus formellement sur les comptes du FED, la Commission continue à en être conjointement responsable et à devoir contrôler leur bonne utilisation; prend acte de l'observation de la Cour indiquant que l'absence de contrôle approprié ne permet pas à la Commission de vérifier l'utilisation des fonds; note que la Commission entend mettre en place, pour la fin de 2004, de meilleures procédures de contrôle qui seront pleinement opérationnelles en 2005; prie instamment la Commission d'œuvrer avec les pays bénéficiaires à l'amélioration des contrôles et de veiller à ce que les fonds restants soient engagés le plus vite possible;
31. Notes that the Commission made an inventory of Stabex funds in 2003 which indicated that around EUR 700 million remain to be committed in the local accounts of beneficiary countries; notes that although funds in these accounts have been transferred to the beneficiary countries and have formally left the EDF accounts, the Commission continues to share responsibility for these funds and retains control over their proper use; notes the Court's observation that a lack of appropriate monitoring does not allow the Commission to check the use of the funds ; notes that the Commission intends to introduce better monitoring procedures by the end of 2004 to be fully operational by 2005; urges the Commission to work with the beneficiary countries to enhance monitoring and ensure that the outstanding funds are committed as rapidly as possible;

60,6 millions € seront réclamés à l'Espagne pour non-respect des délais de paiement dans le cadre du régime en faveur des fruits à coques; 53,7 millions € seront réclamés au Royaume-Uni pour non-respect des délais de paiement; 48,5 millions € seront réclamés à l'Italie pour non-respect des délais de paiement; 35,8 millions € seront réclamés à la Grèce au motif que le LPIS (système numérique d'identification des parcelles) mis en place pour gérer les régimes de paiements directs ne s'est pas révélé pleinement conforme aux critères établis et que les contrôles sur place sont encore effectués trop tard pour être véritablement efficaces; 26,7 millions € seront réclamés aux Pays-Bas du fait d'un nombre insuffisant de contrôles de substitution pour le régime de restitutions à l'exportation; 17 millions € seront réclamés à l'Espagne pour non-respect des délais de paiement; 8,7 millions € seront réclamés à la France du fait de défaillances constatées dans les contrôles techniques et comptables pour le régime d'abattage des animaux de plus de 30 mois; 7,5 millions € seront réclamés à la France pour des insuffisances dans le système de contrôle des prêts bonifiés et dans les contrôles secondaires relatifs aux dépenses des programmes de développement rural;
€ 60.6 million charged to Spain for non-respect of payment deadlines in the nuts payment scheme; € 53.7 million charged to United Kingdom for non-respect of payment deadlines; € 48.5 million charged to Italy for non-respect of payment deadlines; € 35.8 million charged to Greece because the LPIS (Land parcel identification system) implemented to manage the direct payments schemes was found to be not fully operational to the standard required and on-the-spot checks were still carried out too late to be fully effective; € 26.7 million charged to the Netherlands because of the insufficient number of substitution controls in the export refund scheme; € 17 million charged to Spain for non-respect of payment deadlines; € 8.7 million charged to France concerning the over thirty months slaughter scheme – technical and accounting controls were found to be deficient; € 7.5 million charged to France for weaknesses in the control system for subsidised-interest-loans and in secondary controls concerning Rural Development Programmes expenditure;

Pour permettre au COPS d'assurer pleinement le "contrôle politique et la direction stratégique" d'une opération militaire de gestion de crise, les dispositions suivantes seront mises en oeuvre:
The following arrangements will be put in place to enable the PSC to ensure full "political control and strategic direction" of a military crisis-management operation:

Outre les règles concernant la partie opérationnelle et les responsabilités des parties etc., le mémorandum prévoit certaines dispositions et conditions qui se révèlent nécessaires pour faire en sorte que les objectifs des programmes soient atteints et que le programme soit correctement mis en oeuvre : le gouvernement russe garantira la transparence et le contrôle intégral de toutes les opérations, depuis la prise en charge des produits jusqu'aux derniers points de distribution de ceux-ci, et préparera des rapports réguliers sur la mise en oeuvre du programme, rapports qui seront transmis à la Commission ; les produits inclus dans le programme seront vendus aux prix applicables sur le marché local dans les régions où il y a pénurie alimentaire ; les recettes des ventes seront imputées à un compte spécial ouvert et géré par le ministère des finances de la Fédération de Russie et destiné à des fins sociales ; le gouvernement russe garantira que les produits inclus dans le programme ne seront pas réexportés et qu'il n'exportera pas les mêmes produits ; les produits inclus dans le programme seront livrés à la Russie par tranches successives ; la Commission se réserve le droit de suspendre l'opération si des éléments sont portés à sa connaissance qui lui donnent des raisons de douter que les obligations du gouvernement de la Fédération de Russie, établies dans le mémorandum d'accord, soient pleinement respectées.
In addition to rules regarding the operational part and parties' responsibilities etc., the Memorandum includes certain provisions and conditions which will be required in order to ensure that the objectives of the programme are obtained and that it is correctly executed including that : The Russian Government will ensure transparency and full controls of all operations from the take-over of the commodities to the ultimate points of distribution of sales and will prepare regular reports on the implementation of the programme, which will be transmitted to the Commission. The products included in the programme will be sold at the prevailing local market prices in the regions where there are food shortages. The proceeds obtained from the sales will be placed on a special account opened and managed by the Ministry of Finance of the Russian Federation for social purposes. The Russian Government will ensure that the products included in the programme are not re-exported and that it will not export the same commodities. The products included in the programme will be delivered to Russia in several consignments. The Commission retains the right to suspend the operation if it receives evidence which gives it reason to doubt whether the obligations of the Government of the Russian Federation set out in the Memorandum of Understanding are being fully respected.

C. La mise en application de la Convention de Schengen et les citoyens La mise en application de la Convention Schengen constituera un grand pas en avant pour les citoyens: ceux-ci pourront pleinement bénéficier de la libre circulation des personnes dans une partie significative du marché intérieur: - ainsi, toute personne, quelle que soit sa nationalité (y compris donc les ressortissants d'Etats tiers) bénéficiera de la suppression des contrôles aux frontières intérieures; aussi, à l'intérieur de l'espace sans frontières, n'y a-t-il aucune discrimination entre les ressortissants "Schengenois" et les ressortissants des autres Etats membres; - aux frontières extérieures de Schengen, tous les citoyens de l'Union ne seront soumis qu'à un contrôle de la carte d'identité ou du passeport, conformément au droit communautaire en vigueur; là aussi, il n'y a aucune discrimination entre les "Schengenois" et les ressortissants des autres Etats membres.
C. Implementation of the Schengen Convention and its implications for the general public 1. The implementation of the Schengen Convention will mark a major step forward for members of the public, who will be able to enjoy complete freedom of movement within a significant part of the single market: - everyone, regardless of nationality (i.e. including third-country nationals), will thus benefit from the abolition of controls at internal frontiers: and so, within the frontier-free area, no distinction will be made between nationals of the Schengen countries and nationals of the other Member States; - at the external frontiers of the Schengen countries, all Union nationals will merely be required to show their identity card or passport in accordance with current Community law: again, no distinction will be made between Schengen and non-Schengen nationals.