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Appartenance à l'Union européenne
Appartenance à la Communauté
Appartenance à la Communauté européenne
CEE
CEEA
CJ
CJCE
CJUE
Communauté européenne
Communauté européenne de l'énergie atomique
Communauté économique européenne
Conseil de l'Union européenne
Conseil des Communautés européennes
Conseil des ministres de l'Union européenne
Conseil des ministres des Communautés européennes
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Dans le texte de
Euratom
Ou à l'Union
Ou à la Communauté
Participation à la Communauté
Participation à à l'Union européenne
Relation État membre-Union européenne
Ressortissant d'un État membre de la CE
Ressortissante d'un État membre de la CE
S'entendent comme faites à l'Union européenne
État membre de la CE
État membre de la Communauté européenne

Vertaling van "communautés européennes seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]


À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].


appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]

European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]


Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part


Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part


Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]

European Community [ EEC | European Economic Community ]


ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen


CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]

EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]


État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE

member state of the European Community | EC member state


Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]

Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission prendra les mesures nécessaires pour que, lors de la mise en œuvre des mesures financées au titre du règlement, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale. Des contrôles efficaces seront réalisés et, en cas d'irrégularités, les montants indûment versés seront récupérés. Les irrégularités feront également l'objet, si nécessaire, de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, conformément à l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, au règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil relatif ...[+++]

The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by the performance of effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid as well as, where appropriate, by effective, proportional and deterrent penalties, in accordance with Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union, with Council Regulation (EC) No 2988/95 on the protection of the European Communities’ financial interest ...[+++]


À compter du 1er janvier 2016, les parties suivantes de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014, seront appliquées à titre provisoire en vertu de l'article 4 des décisions du Conseil relatives à la signature et à l'application provisoire de l'accord , la seconde telle qu'elle a été modifiée , dans la mesure où elles traitent de questions relevant de la compétence ...[+++]

The following parts of the Association Agreement between the European and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part, signed at Brussels on 21 March 2014 and on 27 June 2014, will be provisionally applied by virtue of Article 4 of the Council Decisions on the signing and provisional application of the Agreement , the second one as amended , as of 1 January 2016, to the extent that they cover matters falling within the Union's competence:


À compter du 1er novembre 2014, les parties suivantes de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 17 juin 2014, seront appliquées à titre provisoire en vertu de l'article 4 des décisions du Conseil relatives à la signature et à l'application provisoire de l'accord , la seconde telle qu'elle a été modifiée , dans la mesure où elles traitent de questions relevant de la compétenc ...[+++]

The following parts of the Association Agreement between the European and the European Atomic Energy Community and their Member States of the one part, and Ukraine, of the other part, signed at Brussels on 21 March 2014 and on 27 June 2014, will be provisionally applied by virtue of Article 4 of the Council Decisions on the signing and provisional application of the Agreement , the second one as amended , as of 1 November 2014, to the extent that they cover matters falling within the Union's competence:


Les normes de contrôle interne n° 14, 15, 16, 18, 19, 20 et 21 et les principes énoncés dans le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes seront pleinement appliqués.

Internal control standards No 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, and the principles of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities will be fully applied.


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76. constate que le Conseil, lors de l'adoption de la décision 2007/436/CE, Euratom du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, n'a pas non plus émis la moindre réserve restrictive pour les SIFIM sur la base de la proposition de la Commission (COM(2006)0099); espère dès lors qu'avec l'entrée en vigueur de la nouvelle décision relative aux ressources propres, les données relatives au RNB, comprenant les SIFIM, seront intégrées dans le calcul des ressources propres des Communautés rétroactivem ...[+++]

76. Notes that the Council, when adopting Decision 2007/436/EC, Euratom of 7 June 2007 on the system of the European Communities' own resources on the basis of the Commission proposal (COM(2006)0099), likewise entered no limiting reservation concerning FISIM; expects, therefore, that when the new own resources decision comes into force, and backdated to 1 January 2007, GNI data including FISIMs will be used to calculate Community own resources and that, on that basis, past and future payments by the Member States will be calculated afresh;


73. constate que le Conseil, lors de l'adoption de la décision 2007/436/CE, Euratom du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes , n'a pas non plus émis la moindre réserve restrictive pour les SIFIM sur la base de la proposition de la Commission (COM(2006)0099); espère dès lors qu'avec l'entrée en vigueur de la nouvelle décision relative aux ressources propres, les données relatives au RNB, comprenant les SIFIM, seront intégrées dans le calcul des ressources propres des Communautés rétroactive ...[+++]

73. Notes that the Council, when adopting Decision 2007/436/EC, Euratom of 7 June 2007 on the system of the European Communities' own resources on the basis of the Commission proposal (COM(2006)0099), likewise entered no limiting reservation concerning FISIM; expects, therefore, that when the new own resources decision comes into force, and backdated to 1 January 2007, GNI data including FISIMs will be used to calculate Community own resources and that, on that basis, past and future payments by the Member States will be calculated afresh;


Ses États membres ne procéderont à aucune signature, ratification, acceptation ou approbation de la convention, mais seront liés par cette dernière du fait de sa conclusion par la Communauté européenne.

Its Member States will not sign, ratify, accept or approve the Convention, but shall be bound by the Convention by virtue of its conclusion by the European Community.


Permettez-moi de souligner, sur ce point, que les décisions de la Communauté de l’énergie concernant l’assistance mutuelle doivent être prises à l’unanimité de sorte que la Communauté européenne aura un droit de veto sur toutes les décisions qui seront adoptées.

Let me highlight, in that regard, that decisions of the Energy Community on mutual assistance have to be taken by unanimity so that the European Community will have a veto on all decisions to be adopted.


Dans la première réserve concernant une éventuelle ratification de la convention par un État membre, celui-ci doit déclarer que les dispositions communautaires relatives à la compétence judiciaire seront appliquées pour autant que le dommage par pollution soit survenu dans une zone géographique d'un État membre de la Communauté européenne et que le défendeur soit domicilié dans un État membre de la Communauté européenne. Le rapporteur est ...[+++]

In the first reservation, should any Member State sign the Convention, the State in question would declare that the Community rules on jurisdiction would apply if the pollution damage had been caused in the territory of a Member State and the accused were domiciled in a Member State of the EC. Your rapporteur considers that this reservation does no harm, but may unnecessarily complicate the situation. Moreover, there is no corresponding provision in the parallel proposal authorising the Member States to ratify in the interest of the European Community the International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection wit ...[+++]


Le Conseil européen, réuni à Laeken les 14 et 15 décembre 2001, a confié à la Convention la tâche de répondre aux questions qui seront soulevées lors de ce débat et, tout particulièrement, celles portant sur l'opportunité d'intégrer la Charte des droits fondamentaux dans le traité de base ainsi que celles sur l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

The European Council, at its meeting in Laeken on 14 and 15 December 2001, entrusted a Convention with the task of responding to any issues that might arise during this debate, especially with regard to whether the Charter of Fundamental Rights should be integrated into the basic Treaty and to the issue of the European Community’s signing up to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.


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