Vertaling van "contrôle pleinement démocratique sera " (Frans → Engels) :

Au cours du processus de négociation, un contrôle pleinement démocratique sera exercé par les gouvernements de l’ensemble des 28 États membres de l’UE et par le Parlement européen élu démocratiquement.
During the negotiation process there is full democratic oversight by all 28 EU Member State governments and the democratically elected European Parliament.

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.
Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.

En choisissant de ne pas donner suite à la demande du gouvernement, le Président a indiqué qu’il ne saurait « donner effet aux dispositions du paragraphe du Règlement invoqué dans notre contexte actuel sans porter préjudice au droit des simples députés de contrôler pleinement leurs affaires en choisissant eux-mêmes la meilleure façon de rechercher l’information : soit en faisant inscrire des questions au Feuilleton, et peut-être en demandant que le gouvernement y réponde dans le délai de quarante-cinq (45) jours; soit en présentant un avis de motion qui, s’il est choisi après un tirage au sort, sera débattu au cours de l’étude des affaires émanant des députés ».
In choosing not to proceed with the government’s request, the Speaker stated that the Chair was “unable to comply with the terms of the Standing Order in today’s context without prejudicing the right of private Members to control fully their business by choosing for themselves how best to seek information: by placing questions on the Order Paper, perhaps requesting an answer from the government within a 45-day period; or by having a Notice of Motion, if chosen after a draw, debated during Private Members’ Business”.

La Commission estime que tant que le Tribunal constitutionnel sera empêché d'assurer pleinement un contrôle effectif de la constitutionnalité, il ne sera procédé à aucun examen utile de la conformité des actes législatifs avec les droits fondamentaux.
The Commission considers that as long as the Constitutional Tribunal is prevented from fully ensuring an effective constitutional review, there will be no effective scrutiny of the compliance of legislative acts with fundamental rights.

La Commission estime que tant que le Tribunal constitutionnel sera empêché d'assurer pleinement un véritable contrôle de la constitutionnalité, il ne sera procédé à aucun examen utile de la conformité des actes législatifs avec les droits fondamentaux.
The Commission considers that as long as the Constitutional Tribunal is prevented from fully ensuring an effective constitutional review, there will be no effective scrutiny of the compliance of legislative acts with fundamental rights.

Le Parlement européen assume pleinement son rôle de colégislateur exerçant un contrôle démocratique.
The European Parliament has taken up its full role as co-legislator, ensuring democratic oversight.

La séparation organisationnelle du personnel devrait concerner tous les services nécessaires aux fins d’une politique monétaire indépendante et elle devrait permettre de garantir que l’exercice des missions prévues par le présent règlement est pleinement soumis au contrôle démocratique et à la supervision prévus par le présent règlement.
Organisational separation of staff should concern all services needed for independent monetary policy purposes and should ensure that the exercise of the tasks conferred by this Regulation is fully subject to democratic accountability and oversight as provided for by this Regulation.

Nous voulons la confirmation claire que la stratégie canadienne pour le contrôle du cancer sera pleinement financée et exécutée conformément à ce que la Société canadienne du cancer et 49 autres associations dans ce domaine ont demandé.
It doesn't address anything. We want clear recognition that the Canadian strategy for cancer control be fully funded and implemented as per what the Canadian Cancer Society and 49 other cancer groups have asked for.

4. Le règlement communautaire sur le contrôle des concentrations sera pleinement applicable à compter de la date de l'unification, à toutes les opérations qui relèvent de son champ d'application.
4. The EEC merger control regulation will be fully applicable from the date of unification to all operations falling within its scope of application.

d'inviter la Commission et les ministres de la santé à élargir le mandat du Comité de sécurité sanitaire à la préparation à une pandémie de grippe et aux plans d’intervention communautaires, pour une période temporaire et transitoire d'un an s'achevant fin mai 2005, et à réexaminer à ce moment le mandat précité, lorsque le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sera devenu opérationnel, en vue, entre autres, d'évaluer s'il est souhaitable ou non d'engager dans le futur un éventuel processus de négociation collective avec l'industrie pharmaceutique pour la mise au point et l'achat de vaccins et de médicaments antiviraux, en prenant en compte les questions de coût et de stockage ainsi que les aspects logistiques et juridiques spécifiques de ce domaine, dans le but de réaliser d'éventuelles économies, tout en respectant pleinement les compétences des États membres; et de réexaminer avant mai 2005 la planification de la préparation à une pandémie ainsi que le travail effectué par les structures concernées.
– request the Commission and the health ministers to extend the mandate of the Health Security Committee to cover the area of Community influenza pandemic preparedness and response planning for a temporary transitional period of one year to the end of May 2005 and then to review its mandate once the European Centre for Disease Prevention and Control has become operational in order to, inter alia, assess the desirability or otherwise of any future collective negotiation process with the pharmaceutical industry for the development and purchase of vaccines and anti-virals, taking into account the cost, storage, logistical and legal aspects of this area, with a view to potential cost savings, while fully respecting Member States' competence; and