Traduction de «contrôle parlementaire démocratique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport [ Le contrôle parlementaire de la législation déléguée ]
Parliamentary control of delegated legislation: report [ Parliamentary control of delegated legislation ]

groupe de contrôle parlementaire conjoint
Joint Parliamentary Scrutiny Group | JPSG [Abbr.]

contrôle parlementaire
parliamentary control | parliamentary scrutiny

contrôle parlementaire
legislative oversight

Renforcer le contrôle parlementaire des politiques et des négociations en matière de commerce international : tendances récentes au Canada et à l'étranger
Strengthening Parliamentary Oversight of International Trade Policies and Negotiations: Recent Developments in Canada and Internationally

contrôle législatif | contrôle parlementaire
legislative control | parliamentary control

contrôle parlementaire [ contrôle législatif ]
parliamentary control [ legislative control ]

contrôle parlementaire
parliamentary control and scrutiny

Contrôle parlementaire de l'administration [ CPA ]
Parliamentary Control of the Administration [ PCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.
Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.

Les activités pourraient prévoir un soutien visant à améliorer l'efficience, la transparence, la surveillance civile et le contrôle démocratique des forces armées, ainsi qu'à renforcer l'obligation qui leur est faite de rendre compte, notamment au moyen du cadre juridique. Elles pourraient également porter sur l'organisation et l'administration, y compris sur les normes et la déontologie, sur la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, rémunération, évolution des carrières, mesures disciplinaires et retraite, par exemple), sur la gestion des actifs, sur la gestion financière, y compris la gestion du budget et des marchés publics, sur le contrôle interne et l'inspection, sur l'établissement de rapports, l'audit, le contrôle judiciaire et le contrôle parlementaire, ou encore sur la communication publique, les relations avec les médias et l'interaction avec la société civile.
Activities could include support to enhance efficiency, transparency, accountability, civilian oversight and democratic control of the armed forces, in particular with regard to the legal framework; organisation and administration, including standards and ethics; human resources management (e.g. recruitment, training, remuneration, career development, disciplinary measures, retirement); asset management; financial management, including budget and procurement; internal control and inspection, reporting, audit, judicial oversight, Parliamentary control; public communication, media relations and interaction with civil society.

Il est nécessaire de renforcer l'indépendance de l'autorité statistique de l'Union (Eurostat) et de la garantir par des mécanismes efficaces d'examen parlementaire et de renforcer l'indépendance des INS et de la garantir par un contrôle démocratique.
It is necessary for the independence of the statistical authority of the Union (Eurostat) to be consolidated and guaranteed by means of effective parliamentary scrutiny and for the independence of NSIs to be consolidated and guaranteed by means of democratic accountability.

1. Le renforcement du contrôle parlementaire démocratique et de l'APP ACP-UE: L'APP ACP-UE qui, au titre de l'Accord de Cotonou, réunit 78 membres du Parlement européen et 78 parlementaires des États ACP, constitue une structure parlementaire unique extrêmement efficace pour assurer le contrôle démocratique.
1. Strengthening democratic parliamentary scrutiny and the ACP-EU JPA: The ACP-EU JPA under the Cotonou Agreement, which brings together 78 members of the European Parliament and 78 ACP parliamentarians, is a unique and very successful parliamentary structure for democratic scrutiny.

En ce qui le concerne, j’espère que le Conseil acceptera notre proposition de financement communautaire, avec l’avantage immédiat qui en résulte, le contrôle démocratique que le Parlement européen exercera sur l’utilisation du budget d’Europol. Ce dernier sera ainsi soumis, d’une manière que je qualifierai de plus transparente, à une autorité de contrôle parlementaire démocratique.
I hope that, in the case of Europol, the Council will accept our proposal for Community funding. This would have an immediate advantage, that of the European Parliament’s having democratic control of the use of Europol’s budget, which will thus be subject in what I would call a more transparent manner to a democratic parliamentary control authority.

il faut permettre un contrôle approprié par le Parlement européen (contrôle parlementaire démocratique).
ensuring adequate control by the European Parliament (democratic parliamentary scrutiny).

14. attache la plus grande importance à la mise en œuvre et au contrôle parlementaire démocratique du MEPA, lequel contribuera à la réalisation des principes et des objectifs fondamentaux, tant politiques qu'économiques, du NEPAD en créant un cadre de contrôle et de promotion de meilleures politiques, normes et pratiques, gestion gouvernementale responsable, démocratie, respect de l'État de droit et des droits de l'homme, par exemple; prie instamment les parlements des pays africains de faire en sorte que ce mécanisme fonctionne de manière démocratique;
14. Attaches the highest importance to the implementation, on the basis of democratic parliamentary control, of the APRM, since this will help to realise NEPAD's basic principles and objectives, both political and economic, by instituting a framework for carrying out monitoring and promoting the most suitable policies and standards, such as responsible governance, democracy, and respect for human rights and the rule of law, alongside best practice; urges the parliaments of the African countries to ensure that this mechanism operates in a democratic fashion;

13. attache la plus grande importance à la mise en œuvre et au contrôle parlementaire démocratique du mécanisme de l'évaluation par les pairs africains (MEPA), lequel contribuera à la réalisation des principes et des objectifs fondamentaux, tant politiques qu'économiques, du NEPAD en créant un cadre de contrôle et de promotion de meilleures politiques, normes et pratiques, gestion gouvernementale responsable, démocratie, respect de l'État de droit et des droits de l'homme, par exemple; prie instamment les parlements des pays africains de faire en sorte que ce mécanisme fonctionne de manière démocratique;
13. Attaches the highest importance to the implementation, on the basis of democratic parliamentary control, of the African Peer Review Mechanism (APRM), since this will help to realise NEPAD’s basic principles and objectives, both political and economic, by instituting a framework for carrying out monitoring and promoting the most suitable policies and standards, such as responsible governance, democracy, and respect for human rights and the rule of law, alongside best practice; urges the parliaments of the African countries to ensure that this mechanism operates in a democratic fashion;

L’objectif de libre circulation des personnes, inscrit dès l’Acte unique européen de 1986, est atteint tout en garantissant un contrôle parlementaire démocratique et en mettant à la disposition des citoyens des recours judiciaires lorsque leurs droits sont mis en cause (Cour de justice et/ou juridictions nationales selon les domaines).
Thus, it comes under parliamentary and judicial scrutiny, and attains the objective of free movement of persons enshrined in the Single European Act of 1986, while ensuring democratic parliamentary control and giving citizens accessible legal remedies when their rights are challenged (Court of Justice and/or national courts, depending on the area of law).