Traduction de «contrôle judiciaire exercé par la cour fédérale serait maintenu » (Français → Anglais) :

Le sénateur Baker a mentionné que le contrôle judiciaire exercé par la Cour fédérale relève du droit administratif et que la Cour suprême du Canada a fixé que dans ce cas, le critère est celui de la raisonnabilité dans un arrêt appelé Dunsmuir.
Senator Baker identified the judicial review in Federal Court as administrative law, and the Supreme Court of Canada set down the test as one of reasonableness in a case called Dunsmuir.

Dans l'éventualité où une décision défavorable de la SPR serait maintenue en appel, les appelants pourraient solliciter l'autorisation de demander un contrôle judiciaire par la Cour fédérale de la décision relative à l'appel.
In the event that a negative RPD decision is upheld on appeal, appellants would have the right to seek leave for judicial review of the appeal decision from the Federal Court.

Le contrôle judiciaire exercé par la Cour fédérale serait maintenu pour toute mesure prise dans le cadre de la loi actuelle.
Judicial review by the Federal Court would continue for all matters that arose under the Act.

Vient ensuite le contrôle judiciaire exercé par la Cour fédérale.
Then it goes on to judicial review at the Federal Court.

Enfin, à propos du fait que le seul droit d’appel serait un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale, l’ABC a fait remarquer que la Cour fédérale n’accorde que peu d’autorisations d’interjeter appel, que l’employeur n’aurait pas le droit de comparaître, qu’aucun nouvel élément de preuve ne pourrait être déposé et que ces contrôles judiciaires sont coûteux, en ce sens qu'ils prennent beaucoup de temps.
Finally, with regard to the fact that the only right of appeal would be a judicial review before the Federal Court, the CBA noted that few leaves to appeal to the Federal Court are granted, the employer would have no standing, no new evidence could be brought forward, and such judicial reviews are costly and time-consuming.