Vertaling van "cour fédérale serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour fédérale des finances | Cour fédérale des finances ( Bundesfinanzhof ) | cour fédérale fiscale
Federal Finance Court | Federal Fiscal Court

Cour fédérale du travail | cour fédérale prud'homale
Federal Labour Court

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]
Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]

Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau
Federal Act of 21 June 1991 on Hydraulic Engineering

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'un serait éventuellement initié par le commissaire pour une infraction; parallèlement, le recours en cour fédérale serait complètement séparé du côté pénal.
The one could be initiated by the Commissioner for an offence; similarly, a procedure in the Federal Court would be completely separate from the criminal side.

M. Brian Fitzpatrick: Si un dossier quittait votre ressort pour entrer dans le système de la Cour fédérale, serait-il possible—vous avez en effet mentionné que ses délibérations sont publiques—que l'information soit menacée de cette façon?
Mr. Brian Fitzpatrick: Is there any chance, if a matter left your jurisdiction and entered the Federal Court system—you mentioned their proceedings are open—that information could be endangered through that process?

Selon son interprétation, une personne qui avait été membre du Barreau du Québec pendant 30 ans et qui avait ensuite siégé pendant une très courte période de temps à la Cour fédérale serait, par le fait même, automatiquement disqualifiée et ne pourrait pas être nommée juge à la Cour suprême.
Based on her interpretation, someone who had been a member of the Quebec Bar for 30 years and had then been a Federal Court judge for a very short period of time would by that very fact be automatically disqualified and could not be appointed to the Supreme Court.

– (DE) Madame la Présidente, je voudrais demander à M. Klute comment sa proposition d’obligations paneuropéennes et d’euro-obligations est conciliable avec la position de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur ces questions et quelle serait, selon lui, l’issue si une telle mesure devait être portée devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande de Karlsruhe.
– (DE) Madam President, I wanted to ask Mr Klute how his proposal for Europe-wide treasury bonds and eurobonds can be reconciled with the attitude of the German Federal Constitutional Court on such matters, and what he thinks the outcome would be were such a measure to be brought before the German Federal Constitutional Court in Karlsruhe.

Ceci réduirait la charge de travail de la Cour fédérale du Canada; en outre cela contrerait aussi l'objection que l'on soulève selon lequel les vannes seraient ouvertes et que la Cour fédérale serait submergée si tous les appels étaient entendus par celle-ci.
This would in turn reduce the load on the Federal Court of Canada and the floodgates argument that has been put with respect to all the appeals going before the Federal Court.

Le contrôle judiciaire exercé par la Cour fédérale serait maintenu pour toute mesure prise dans le cadre de la loi actuelle.
Judicial review by the Federal Court would continue for all matters that arose under the Act.