Dans l'éventualité où une décision défavorable de la SPR serait maintenue en appel, les appelants pourraient solliciter l'autorisation de demander un contrôle judiciaire par la Cour fédérale de la décision relative à l'appel.
In the event that a negative RPD decision is upheld on appeal, appellants would have the right to seek leave for judicial review of the appeal decision from the Federal Court.
