Traduction de «droit d’appel serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'appel [ droit d'interjeter appel | droit d'en appeler | droit de faire appel ]
right of appeal [ appeal right | right to appeal ]

appel présumé [ présomption d'exercice du droit d'appel ]
deemed appeal in certain cases where appeal allowed

avoir le droit d'appeler [ avoir le droit d'interjeter appel ]
be eligible to appeal

droit d'appel
right of appeal

droit d'appel n'entraînant aucune pénalité
right of appeal without penalty

avoir un droit d'appel ou de révision
to have a right of appeal or review

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

54. appelle à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers, industrialisés ou en développement, notamment les accords sectoriels, commerciaux et d'assistance technique ou financière, comprennent des clauses contraignantes explicites sur les droits de l'homme et la démocratie; invite la Commission à veiller à la stricte application de ces clauses; réaffirme la nécessité de dresser, en matière de droits de l'homme et de démocratie, à des fins de description et d'évaluation un catalogue unique de critères qui serait reconnu par toutes les institutions de l'Union; est d'avis que l'application de la convention européenne des droits de l'homme et des autres grandes conventions internationales relatives aux droits de l'homme pourrait constituer un élément viable de ce catalogue de critères de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie;
54. Calls for all contractual relationships with third countries, both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements, to include clearly worded binding clauses on human rights and democracy, without exception; calls on the Commission to ensure a stricter enforcement of these clauses; reiterates the need to develop a single catalogue of human rights and democracy benchmarks for descriptive and evaluation purposes, recognised by all EU institutions; suggests that the implementation of the European Convention on Human Rights and other core international human rights conventions could constitute a viable element of such a human rights and democracy EU benchmark;

53. appelle à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers, industrialisés ou en développement, notamment les accords sectoriels, commerciaux et d'assistance technique ou financière, comprennent des clauses contraignantes explicites sur les droits de l’homme et la démocratie; invite la Commission à veiller à la stricte application de ces clauses; réaffirme la nécessité de dresser, en matière de droits de l'homme et de démocratie, à des fins de description et d'évaluation un catalogue unique de critères qui serait reconnu par toutes les institutions de l'Union; est d'avis que l'application de la convention européenne des droits de l'homme et des autres grandes conventions internationales relatives aux droits de l'homme pourrait constituer un élément viable de ce catalogue de critères de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie;
53. Calls for all contractual relationships with third countries, both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements, to include clearly worded binding clauses on human rights and democracy, without exception; calls on the Commission to ensure a stricter enforcement of these clauses; reiterates the need to develop a single catalogue of human rights and democracy benchmarks for descriptive and evaluation purposes, recognised by all EU institutions; suggests that the implementation of the European Convention on Human Rights and other core international human rights conventions could constitute a viable element of such a human rights and democracy EU benchmark;

Le droit d'appel serait essentiel.
The right of appeal would be essential.

Un droit d'appel serait prévu pour les groupes inscrits.
Groups that appear on the list could appeal.

Le risque de telles violations et de violations des instruments juridiques régissant le droit d'asile est brandi par de nombreuses ONG, qui mettent en garde contre les violences qui ne manqueraient de se produire lors du transfert forcé, contre une mise à mal du droit d'appel qu'il serait beaucoup plus malaisé d'exercer à partir d'un centre de transit, ou encore contre une rétention prolongée qui équivaudrait à une privation de liberté dans le cas de réfugiés en attente d'un "lieu de réinstallation" et de demandeurs déboutés qui ne pourraient regagner leur pays d'origine.
The danger of such violations and breaches of legal standards governing the right of asylum has been highlighted by many NGOs, warning against the violent incidents which would be sure to take place during the forced transfer, the adverse effect on the right of appeal which would be far more difficult to exercise from a transit centre and a prolonged stay in a holding centre, which would be equivalent to deprivation of freedom in the case of refugees awaiting a 'place of resettlement' and applicants whose claim was rejected and who could not return to their country of origin.

L’avis de la décision et du droit d’appel serait signifié à l’auteur de la violation, qui pourrait faire appel auprès de la Cour fédérale, laquelle pourrait confirmer, annuler ou modifier la décision (articles 22 à 24).
Notice of decisions and of the right to appeal would be related to the person fined. The fined person could appeal to the Federal Court, which could confirm, set aside or vary the decision (clauses 22-24).

Le droit du consommateur serait piétiné par un échec de la traçabilité et de la transparence. C'est pourquoi j'appelle en particulier le groupe parlementaire du PPE à cesser cette attitude de blocage, à se ranger du côté des consommateurs et à ne plus essayer d'avoir la mainmise sur eux.
To allow traceability and transparency to fail would be to trample consumers' rights underfoot, which is why I call on the PPE-DE group in particular to relinquish its blocking stance, to take the consumers’ side at long last and to stop treating them like children.

Le nombre minimal d’États membres participant devrait être fixé à huit tandis que la clause d’appel au Conseil européen, qui constitue actuellement un véritable droit de veto, serait remplacée par un droit d’évocation.
The minimum number of participating Member States should be set at eight while the clause allowing appeal to the European Council, which currently constitutes a real right of veto, would be replaced by a power of retrieval.

considérant qu'il convient d'accorder à un État membre le droit de refuser d'effectuer des recherches ou de procéder à la transmission d'informations lorsque la législation ou la pratique administrative de l'État membre qui est appelé à fournir les informations n'autorise son administration fiscale ni à effectuer ces recherches, ni à recueillir ou à utiliser ces informations pour ses propres besoins ou lorsque cette transmission serait contraire à l'ordre public ou conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial ou encore lorsque l'État membre auquel les informations sont destinées n'est pas en mesure de procéder, pour des raisons de fait ou de droit, à une transmission d'informations équivalentes;
Whereas a Member State which is called upon to carry out enquiries or to provide information shall have the right to refuse to do so where its laws or administrative practices prevent its tax administration from carrying out these enquiries or from collecting or using this information for its own purposes, or where the provision of such information would be contrary to public policy or would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or where the Member State for which the information is intended is unable for practical or legal reasons to provide similar information;

Enfin, à propos du fait que le seul droit d’appel serait un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale, l’ABC a fait remarquer que la Cour fédérale n’accorde que peu d’autorisations d’interjeter appel, que l’employeur n’aurait pas le droit de comparaître, qu’aucun nouvel élément de preuve ne pourrait être déposé et que ces contrôles judiciaires sont coûteux, en ce sens qu'ils prennent beaucoup de temps.
Finally, with regard to the fact that the only right of appeal would be a judicial review before the Federal Court, the CBA noted that few leaves to appeal to the Federal Court are granted, the employer would have no standing, no new evidence could be brought forward, and such judicial reviews are costly and time-consuming.