Vertaling van "contrôle judiciaire exercé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercer un contrôle-lecture [ exercer un contrôle sur | surveiller ]
monitor studies

actionnaire détenant le contrôle | actionnaire exerçant le contrôle | actionnaire de contrôle | actionnaire contrôlant
controlling shareholder

révision judiciaire [ contrôle judiciaire | examen judiciaire | contrôle juridictionnel ]
judicial review [ judicial revision | judicial control ]

contrôle administratif exercé sur les sociétés
administrative supervision exercised over companies

contrôle judiciaire | CJ [Abbr.]
judicial review

contrôle judiciaire
judicial review

Demande d'autorisation et demande de contrôle judiciaire
Application for Leave and for Judicial Review

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

actionnaire ne détenant pas le contrôle | actionnaire sans contrôle | actionnaire non contrôlant | actionnaire n'exerçant pas le contrôle
non-controlling shareholder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

contrôle judiciaire exercé par la Cour de justice, notamment sur la législation relative à la police et au contrôle judiciaire,
the judicial control exercised by the ECJ, including over legislation pertaining to police and judicial control,

D'autres mesures d'ordre législatif visent à réduire la durée des procédures judiciaires et à renforcer le contrôle judiciaire exercé sur les décisions rendues par l'exécutif.
Other legislative measures aim at reducing the duration of court proceedings and strengthening judicial control of decisions of the executive.

demande la suppression des obstacles procéduraux à la réalisation d'une politique européenne cohérente et stratégique en matière de justice et d'affaires intérieures, grâce à la rationalisation et au renforcement du processus d'initiative et de prise de décision au niveau européen, notamment en faisant du vote à la majorité qualifiée la norme au sein du Conseil et en renforçant le contrôle démocratique et le rôle à part entière du Parlement européen par une extension de la procédure de codécision; réclame par ailleurs un contrôle démocratique intégral d'Europol de manière que celui‑ci réponde pleinement de ses actes devant le Parlement européen, en partenariat avec les parlements nationaux, et soit soumis au contrôle judiciaire exercé par la Cour de justice européenne;
Calls for the removing of procedural impediments to the achievement of a coherent and strategic European justice and home affairs policy by streamlining and strengthening the initiating and decision-making process at EU level, especially through making qualified majority voting the rule in the Council and reinforcing democratic scrutiny and full partnership with the European Parliament through extension of the co-decision procedure. In addition, calls for full democratic scrutiny of Europol ensuring that Europol is fully accountable to the European Parliament in partnership with the national parliaments and subject to judicial control of the European Court of Justice;

Les contrôles volontaires exercés par des organismes autonomes pour supprimer la publicité trompeuse ou la publicité comparative illicite peuvent éviter le recours à une action administrative ou judiciaire et devraient donc être encouragés.
The voluntary control exercised by self-regulatory bodies to eliminate misleading or unlawful comparative advertising may avoid recourse to administrative or judicial action and ought therefore to be encouraged.

demande la suppression des obstacles procéduraux à la réalisation d'une politique européenne cohérente et stratégique en matière de justice et d'affaires intérieures, grâce à la rationalisation et au renforcement du processus d'initiative et de prise de décision au niveau européen, notamment en faisant du vote à la majorité qualifiée la norme au sein du Conseil et en renforçant le contrôle démocratique et le rôle à part entière du Parlement européen par une extension de la procédure de codécision; réclame par ailleurs un contrôle démocratique intégral d'Europol de manière que celui-ci réponde pleinement de ses actes devant le Parlement européen, en partenariat avec les parlements nationaux, et soit soumis au contrôle judiciaire exercé par la Cour de justice européenne;
calls for the removing of procedural impediments to the achievement of a coherent and strategic European justice and home affairs policy by streamlining and strengthening the initiating and decision-making process at EU level, especially by making qualified majority voting the rule in the Council and reinforcing democratic scrutiny and full partnership with the European Parliament through extension of the co-decision procedure; in addition, calls for full democratic scrutiny of Europol, so as to ensure it is fully accountable to the European Parliament in partnership with the national parliaments and subject to judicial control of the European Court of Justice;

G. soulignant que le titre VI du traité sur l'Union européenne, en vertu duquel le Parlement européen, organe le plus représentatif des citoyens, n'est consulté que sur certaines mesures et dans des délais stricts (article 39) et selon lequel le contrôle judiciaire exercé par la Cour de justice est sévèrement limité (article 35),
G. pointing out that under Title VI of the Treaty on European Union the European Parliament, the body most representative of EU citizens, is only consulted on certain measures and within strict time limits (Article 39), and judicial control by the European Court of Justice is severely limited (Article 35),

À ce stade, le mot "contrepartie" n'implique pas qu'un contrôle judiciaire serait exercé sur Europol, mais signifie que les activités d'Europol doivent être soutenues et complétées par une coordination des poursuites [20].
At this stage, the word "counterpart" would not refer to judicial supervision on Europol but to the fact that Europol's activities need to be backed up and complemented by co-ordination of prosecutions [20].

(16) considérant qu'il convient de prévoir que les recours judiciaires et/ou administratifs mentionnés aux articles 4 et 5 de la directive 84/450/CEE sont disponibles pour contrôler la publicité comparative qui ne correspond pas aux conditions fixées par la présente directive; que, conformément au seizième considérant de ladite directive, les contrôles volontaires exercés par des organismes autonomes pour supprimer la publicité trompeuse peuvent éviter le recours à une action administrative ou judiciaire et devraient donc être encouragés; que l'article 6 s'applique de la même façon à la publicité comparative illicite;
(16) Whereas provisions should be made for the legal and/or administrative means of redress mentioned in Articles 4 and 5 of Directive 84/450/EEC to be available to control comparative advertising which fails to meet the conditions laid down by this Directive; whereas according to the 16th recital of the Directive, voluntary control by self-regulatory bodies to eliminate misleading advertising may avoid recourse to administrative or juridical action and ought therefore to be encouraged; whereas Article 6 applies to unpermitted comparative advertising in the same way;

considérant que les contrôles volontaires exercés par des organismes autonomes pour supprimer la publicité trompeuse peuvent éviter le recours à une action administrative ou judiciaire et devraient donc être encouragés;
Whereas the voluntary control exercised by self-regulatory bodies to eliminate misleading advertising may avoid recourse to administrative or judicial action and ought therefore to be encouraged;