Vertaling van "contrôle de safral seront soit " (Frans → Engels) :

Le cadre pour l'après 2012 devra prévoir des règles efficaces et contraignantes en matière de suivi et de contrôle de l'application, afin que chacun soit convaincu que les engagements seront respectés par tous les pays et qu'il n'y aura pas de revirement comme on a pu en observer récemment.
The post-2012 framework must contain binding and effective rules for monitoring and enforcing commitments so as to build the confidence that all countries will live up to them, and that there will be no backsliding as recently observed.

Plus de 90 % du budget du plan concernent les investissements destinés au déploiement des réseaux NGA en vue de connecter les ménages et les entreprises dans des régions qui ne disposent pas actuellement d'un réseau à très haut débit; des aides seront octroyées soit au moyen d'appels d'offres publics, soit au moyen du système de «régie» (infrastructures de réseau de gros uniquement, construites et gérées par les pouvoirs publics, dans certaines conditions); le réseau NGA subventionné fournira un accès total à l'ensemble des opérateurs sur une base non discriminatoire, tandis que les prix d'accès seront sous le contrôle de l'ARCEP, l'autorité française de régulation des communications électroniques et des postes.
More than 90% of the scheme's budget concerns investment for the roll-out of NGA networks to connect households and businesses in areas that currently lack a very high speed network. Aid will be given either through public tenders or through the so-called régie system (wholesale-only network infrastructures built and managed by public authorities, under certain conditions). The subsidised NGA network will offer full access to all operators on a non-discriminatory basis, while the access prices will be under the control of the French telecommunications regulator ARCEP.

En outre, comme l'année dernière, les États membres seront de nouveau autorisés à verser des avances jusqu'à concurrence de 70 % pour les paiements directs à partir du 16 octobre et jusqu'à concurrence de 85 % pour les paiements au titre du développement rural liés à la surface, sans qu’il soit nécessaire d'effectuer des contrôles sur place.
Moreover, in a repetition of last year's move, Member States will again be allowed to advance up to 70% of Direct Payments from October 16 and 85% of area-based Rural Development payments without the necessity of completing the on-the-spot checks.

Étant donné que les contrôles techniques routiers seront mis en place selon une approche progressive, votre rapporteure estime qu'il est également important que les États membres veillent à ce que le personnel en charge du contrôle initial de l'état général du véhicule soit également bien formé, afin d'éviter des contrôles techniques routiers inefficaces et des pertes de temps superflues pour les entreprises et les conducteurs.
Since the technical roadside inspections will be performed in a stepwise approach, your Rapporteur considers also important that Member States ensure that personnel performing the first initial check of the overall condition of the vehicle are also appropriately trained to avoid inefficient technical roadside checks and unnecessary time loss for undertakings and drivers.

De nombreuses grandes installations de recherche (par exemple 28 sur 44 dans la feuille de route de l’ESFRI) sont des infrastructures de recherche distribuées qui seront basées dans plusieurs États, soit parce qu’elles doivent être physiquement distribuées (par ex. contrôle environnemental ou géologique), soit parce que les centres d’excellence scientifique sont distribués.
Many large research facilities (for example 28 out of the 44 in the ESFRI roadmap) are distributed research infrastructures that will be based in several states, either because they must be physically distributed (e.g; environmental or geological monitoring) or because the centres of scientific excellence are distributed.

Ensuite, le Conseil n’explique aucunement de manière convaincante si les services de contrôle aux frontières seront réellement en mesure de faire quoi que ce soit d’utile avec les données ainsi fournies.
Secondly, it does not explain at all convincingly whether the border control authorities will really be able to do anything useful with the data provided.

44. rappelle que, comme suite aux conclusions du Conseil européen de Copenhague, des financements importants seront attribués dans les nouveaux États membres; fait observer qu'il sera indispensable de veiller à ce que le contrôle dans ces pays soit aligné sur ce qui se pratique dans les États membres actuels; se félicite des efforts déployés par la Cour au cours des dernières années pour améliorer la coopération avec les organismes de contrôle des nouveaux États membres; invite la Cour à poursuivre ses efforts, notamment pour faciliter la mise en place d'un système de contrôle harmonisé dans l'Union européenne, car cela serait de nature à améliorer l'utilisation des ressources, à éviter les doubles emplois et à contribuer à l'efficacité du contrôle des ressources communautaires;
44. Recalls that, following the conclusions of the Copenhagen European Council, significant amounts of EU funding will be allocated in the new Member States; notes that it will be imperative to ensure that auditing in the new Member States is brought closer to auditing practices in current Member States; welcomes the efforts of the Court over the previous years to increase cooperation with audit authorities in the new Member States; invites the Court to continue its efforts also with a view to facilitating the establishment of a single audit system in the European Union, as this will improve the use of resources, avoid duplication and contribute to a more effective audit of European funding;

44. rappelle que, comme suite aux conclusions du Conseil européen de Copenhague, des financements importants seront attribués dans les nouveaux États membres; fait observer qu'il sera indispensable de veiller à ce que le contrôle dans ces pays soit aligné sur ce qui se pratique dans les États membres actuels; se félicite des efforts déployés par la Cour au cours des dernières années pour améliorer la coopération avec les organismes de contrôle des nouveaux États membres; invite la Cour à poursuivre ses efforts, notamment pour faciliter la mise en place d'un système de contrôle harmonisé dans l'Union européenne, car cela serait de nature à améliorer l'utilisation des ressources, à éviter les doubles emplois et à contribuer à l'efficacité du contrôle des ressources communautaires;
44. Recalls that, following the conclusions of the Copenhagen European Council, significant amounts of EU funding will be allocated in the new Member States; notes that it will be imperative to ensure that auditing in the new Member States is brought closer to auditing practices in current Member States; welcomes the efforts of the Court over the previous years with a view to increasing cooperation with audit authorities in the new Member States; invites the Court to continue its efforts also with a view to facilitating the establishment of a single audit system in the European Union, as this will improve the use of resources, avoid duplication and contribute to a more effective audit of European funding;

La délivrance de visas aux frontières est légalement possible tant que les contrôles aux frontières intérieures ne seront pas levés, mais il n'est pas de l'intérêt de l'UE de se prononcer en faveur d'une utilisation de cette possibilité à une fréquence plus élevée que ce que prévoit l'acquis de Schengen (soit dans des cas exceptionnels).
Issuing visas at the borders is legally possible until the lifting of the internal border controls, but it is not in the interests of the EU to recommend that this possibility be used more widely than described in the Schengen acquis (i.e. exceptional cases).

En particulier, les informations recueillies lors des contrôles dans chaque port ou lors des vérifications par les sociétés de classification seront largement diffusées, à partir notamment de la banque de données EQUASIS (EN) (cf. Point 18.1), de sorte que soit systématiquement connu l'état d'un navire et qu'en cas d'accident, les responsabilités de chacun soient clairement établies.
In particular, the information gathered in the course of inspections in each port or of surveys by the classification societies will be widely publicised, notably through the Equasis database (cf. point 18.1), so that the condition of a vessel will systematically be known and individual liability will be clearly established in the event of an accident.