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Convention d'application de Schengen
Convention d'application de l'Accord de Schengen
Convention de Schengen
Faire en sorte qu'un avis soit donné
Faire en sorte que soit avisé
Schizophrénie paraphrénique
Veiller à ce qu'un avis soit donné

Vertaling van "schengen soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto

all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual


ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]

order that the person attend in custody any hearing


faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]

cause notice to be given


maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.

endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.


Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique

Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia


exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet

performance of full-time or part-time duties


Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La procédure de consultation est soit une procédure au sens de l'article 25, paragraphe 1, de la convention de Schengen, soit une procédure au sens de l'article 25, paragraphe 2, de la convention de Schengen.

The consultation procedure shall be either a procedure for the purposes of Article 25(1) of the Schengen Convention or a procedure for the purposes of Article 25(2) of the Schengen Convention.


Il veille à ce que des normes uniformes de haut niveau soient appliquées concrètement par les 22 États membres de l’UE et les 4 pays tiers qui composent l’espace Schengen, soit 26 pays au total.

It aims to ensure that high uniform standards are applied in practice by those European Union countries in the Schengen area - an area comprising 26 countries, 22 of which are EU countries and four of which are non-EU.


36. invite la Commission à veiller à ce que la libre circulation des personnes soit assurée, et à ce que l'acquis de Schengen soit pleinement respecté; insiste sur la nécessité de remplacer le système d'examen par les pairs appliqué par les États membres, qui est inadapté, et demande à la Commission d'assumer la pleine responsabilité de la surveillance des dispositions de Schengen; se félicite de la décision de la Commission de soutenir sa propre position quant à la base juridique des dispositions de Schengen;

36. Calls on the Commission to ensure that freedom of movement of persons is secured and that the Schengen acquis is fully respected; stresses the need to replace inadequate peer review by Member States and calls for the Commission to take full responsibility for the supervision of the Schengen rules; welcomes the Commission's support for its position on the legal basis for the Schengen rules;


36. invite la Commission à veiller à ce que la libre circulation des personnes soit assurée, et à ce que l'acquis de Schengen soit pleinement respecté; insiste sur la nécessité de remplacer le système d'examen par les pairs appliqué par les États membres, qui est inadapté, et demande à la Commission d'assumer la pleine responsabilité de la surveillance des dispositions de Schengen; se félicite de la décision de la Commission de soutenir sa propre position quant à la base juridique des dispositions de Schengen;

36. Calls on the Commission to ensure that freedom of movement of persons is secured and that the Schengen acquis is fully respected; stresses the need to replace inadequate peer review by Member States and calls for the Commission to take full responsibility for the supervision of the Schengen rules; welcomes the Commission’s support for its position on the legal basis for the Schengen rules;


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91. invite la Commission à veiller à ce que la liberté de circulation soit renforcée, à ce que les obstacles et les discriminations soient enfin éliminées et à ce que l'acquis de Schengen soit pleinement respecté; souligne la nécessité d'assurer une meilleure gestion de Schengen en créant un mécanisme de l'Union destiné à évaluer son fonctionnement en lieu et place du système d'examen par les pairs, qui est inadapté; estime que la liberté de se déplacer constitue un bien commun et que les institutions de l'Union devraient dès lors être associées à toutes les décisions affectant l'ensemble de ce domaine;

91. Calls on the Commission to ensure that freedom of movement is strengthened, that obstacles and discriminations are finally removed and that the Schengen acquis is fully respected; stresses the necessity for a better management of Schengen though the creation of an EU mechanism for assessing its functioning to replace inadequate the peer review system; believes that freedom of movement is a common good and decisions affecting the whole area should therefore be taken with the involvement of all the EU institutions;


ordonne à ce transporteur de reprendre en charge le ressortissant de pays tiers sans délai et de l'acheminer soit vers le pays tiers d'où il a été transporté, soit vers le pays tiers qui a délivré le document permettant le franchissement de la frontière, soit vers tout autre pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou de trouver un moyen de réacheminement, conformément à l'article 26 de la convention de Schengen et aux dispositions de la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l ...[+++]

order the carrier to take charge of the third-country national and transport him or her without delay to the third country from which he or she was brought, to the third country which issued the document authorising him or her to cross the border, or to any other third country where he or she is guaranteed admittance, or to find means of onward transportation in accordance with Article 26 of the Schengen Convention and Council Directive 2001/51/EC of 28 June 2001 supplementing the provisions of Article 26 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 (1);


La délivrance de visas aux frontières est légalement possible tant que les contrôles aux frontières intérieures ne seront pas levés, mais il n'est pas de l'intérêt de l'UE de se prononcer en faveur d'une utilisation de cette possibilité à une fréquence plus élevée que ce que prévoit l'acquis de Schengen (soit dans des cas exceptionnels).

Issuing visas at the borders is legally possible until the lifting of the internal border controls, but it is not in the interests of the EU to recommend that this possibility be used more widely than described in the Schengen acquis (i.e. exceptional cases).


Le rapporteur pour avis rappelle que le Parlement a pris position récemment sur cette question dans une résolution, demandant que le système d'information de Schengen soit géré dans le cadre de l'Union européenne, par un organe distinct, financé à partir du budget communautaire, et réclamant l'établissement d'un système d'information communautaire (de l'Union) qui, sous la responsabilité de la Commission, serait constitué par un système de réseau informatique unique pour les données reçues dans le cadre des trois conventions (Schengen, Europol et emploi de l'informatique dans le domaine des douanes)".

The rapporteur reminds that the Parliament took recently a position on this question in a resolution, in which it called "for the Schengen Information System to be managed within the EU framework by a separate agency, financed from the EU budget, and for the establishment of a Community information system under the responsibility of the Commission, which would be a single computer network system for the data received under the three conventions (Schengen, Europol and Customs Use (...)".


En outre, cette compétence d’exécution attribuée au Conseil permet de répondre concrètement au souhait exprimé par le Conseil européen dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2011, à savoir que la coopération dans l’espace Schengen soit encore renforcée par une plus grande confiance mutuelle entre les États membres et que les États membres aient la responsabilité de garantir que l’ensemble des règles Schengen sont effectivement appliquées, en conformité avec les normes communes adoptées ainsi qu’avec les normes et les principes fondamentaux.

Moreover, such an implementing power conferred on the Council contributes to giving effect to the wish of the European Council, expressed in its conclusions of 23 and 24 June 2011, that cooperation in the Schengen area be further strengthened by enhancing mutual trust between the Member States, and that the Member States be responsible for guaranteeing that all Schengen rules are applied effectively in accordance with the agreed common standards and with fundamental principles and norms.


La convention de Schengen, dans la mesure où elle ne fait pas du respect du droit de vivre en famille un critère contraignant dans la détermination du pays responsable pour l'examen d'une demande d'asile "conduit à des situations absurdes: des familles éparpillées, soit que leurs membres produisent des documents délivrés par différents pays Schengen, soit qu'ils ont suivi des itinéraires différents" (Rapport d'Amnesty International Section Française et France Terre d'Asile Juillet 1997).

Insofar as the Schengen Agreement fails to make respect for the right to live in families a binding criteria for determining the country responsible for examining an asylum application it 'leads to absurd situations: families are scattered, either because their members produce documents delivered by different Schengen countries, or because they took different routes' (Amnesty International Report French Section, and France, Land of Asylum, July 1997).




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schengen soit ->

Date index: 2021-08-11
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