Vertaling van "contributions au budget étant perçues " (Frans → Engels) :

Si un État membre ne verse pas l'intégralité de sa contribution au budget de l'Union, les autres États membres doivent compenser le moins-perçu.
If a Member State does not make its full contribution to the EU budget, the other Member States must compensate for the shortfall.

6. rappelle que, sous sa forme actuelle, qui s'avère insatisfaisante, le budget de l'Union est alimenté pour pas moins de 70 % non pas au moyen de ressources propres mais bien directement par les budgets nationaux, sous forme de "contributions" (ressources RNB); s'inquiète, une fois encore, de ce que les crises soient facilement imputées à l'Union, qu'elles soient, ou non, survenues en raison de politiques non viables, les contributions au budget étant perçues comme une "charge supplémentaire" pour les budgets nationaux et faisant oublier les avantages communs et la valeur ajoutée européenne;
6. Recalls that, in its present unsatisfactory form, as much as 70% of the Union's financing comes not from own resources but directly from the national budgets as 'contributions' through the GNI resource; reiterates its worry that crises, that may or may not have arisen due to unsustainable policies, are easily blamed on the Union with budget contributions being seen as an 'additional burden' for national budgets rather than appreciating the joint benefits and the European value added;

verser comme requis des contributions financières aux budgets équilibrés de l’ERIC ESS, les contributions initiales étant telles que définies en annexe.
be required to make financial contributions to the balanced budgets of the ESS ERIC with the initial contributions being as set out in the attachment hereto; and

2. estime que, compte tenu de l'évolution qu'a connue le système des ressources propres de l'Union européenne, ayant été progressivement remplacé par les contributions nationales et étant, dès lors, perçu comme une charge excessive pour les finances publiques nationales, sa réforme paraît plus indispensable que jamais; prend acte de la déclaration de la Commission; rappelle néanmoins qu'il importe que la Commission présente, d'ici le 1 juillet 2011, des propositions concrètes visant à créer de nouvelles ressources propres pour l'Union européenne, sur la base de l'article 311 du traité FUE et demande au Conseil de s'engager à examiner ces propositions avec le Parlement dans le cadre du processus de négociation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), conformément à la déclaration n° 3 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;
2. Considers the way the EU system of own resources has evolved, gradually being replaced by national contributions and consequently being perceived as an excessive burden on national public finances, renders its reform more necessary than ever; takes note of the Commission's Declaration; reiterates nevertheless the importance of the Commission presenting by 1 July 2011 substantive proposals for new own resources for the EU, based on Article 311 TFEU, and calls for a commitment by the Council to discuss these proposals with Parliament within the negotiating process for the next multiannual financial framework (MFF), in line with Declaration No. 3 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006;

Il convient que le financement de l'organisme de contrôle garantisse son indépendance et qu'il provienne soit du budget de l'État, soit de contributions obligatoires perçues auprès du secteur, dans le respect des principes d'équité, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité.
The financing of the regulatory body should guarantee its independence and should come either from the State budget or from contributions of the sector levied in a compulsory way, while respecting the principles of fairness, transparency, non-discrimination and proportionality.

Dans sa proposition, la Commission indique que l'article 185 du règlement financier sera d'application étant donné que l'IET reçoit une contribution du budget général.
The Commission indicates in the proposal that Article 185 of the Financial Regulation will apply because the EIT receives a contribution from the general budget.

15. se félicite de ce que le vote des amendements budgétaires reflète les orientations, l'objectif étant de renforcer la contribution du budget de l'UE à la politique en matière d'asile et de migration conformément aux conclusions du Conseil européen de Séville; la démarche passe par l'affectation de crédits supplémentaires en faveur des politiques menées dans ce domaine, par exemple le fonds européen pour les réfugiés, l'amélioration de la politique en matière de migration, notamment en améliorant la coopération avec les pays tiers, et la mise sur pied de programmes destinés à faciliter l'intégration et à lutter contre l'exclusion sociale;
15. Welcomes that the vote on budgetary amendments reflects the Guidelines with a view to reinforcing the contribution of the EU budget to the migration and asylum policy in line with the conclusions of the Seville European Council by entering additional appropriations to policies of this area such as the European Refugee Fund, measures to improve migration policy including through better cooperation with third countries, and the setting up of programmes to facilitate integration and fight social exclusion;

Étant donné que les ressources disponibles sur le budget communautaire ne suffiront pas pour couvrir les besoins urgents du pays en matière de reconstruction, et puisqu'un certain nombre d'États membres ont exprimé leur volonté de contribuer aux efforts financiers nécessaires, la Commission propose de présenter, à la conférence de Madrid, une promesse de contribution globale pour l'Union européenne et ses États membres.
Since urgent reconstruction needs in Iraq go beyond the resources available from the Community budget, and as a number of Member States have indicated their willingness to contribute to these efforts, the Commission proposes that, at the Madrid Conference, a common pledge is made on behalf of the European Union and its Member States.

Actuellement, étant donné que la charge financière totale doit rester la même pour l'ensemble des Etats membres et que les recettes non perçues par le biais des ressources propres traditionnelles sont compensées par des contributions basées sur le PNB, la situation est bien différente.
At present, as the overall financial burden must remain the same for all the Member States and the revenue not collected in the form of traditional own resources is compensated for by GNP-based contributions, the situation is quite different.