Vertaling van "contrevenants soient automatiquement inscrits " (Frans → Engels) :

Il convient que les dénominations déjà enregistrées au titre du règlement (CE) no 510/2006 au 3 janvier 2013 continuent à être protégées au titre du présent règlement et soient automatiquement inscrites au registre.
The names already registered under Regulation (EC) No 510/2006 on 3 January 2013 should continue to be protected under this Regulation and they should be automatically included in the register.

Afin d'instaurer un cadre unique au sein de la Communauté et d'éviter une prolifération de listes reprenant les navires de pêche pratiquant la pêche INN, il importe que les navires de pêche inscrits sur les listes INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches soient automatiquement inscrits sur la liste correspondante établie par la Commission.
In order to provide for a single framework within the Community and to avoid proliferation of lists pertaining to fishing vessels involved in IUU fishing, fishing vessels included in the IUU lists adopted by regional fisheries management organisations should automatically be included in the corresponding list drawn up by the Commission.

Pourquoi le ministre refuse-t-il que tous les délinquants sexuels soient automatiquement inscrits dans le registre dès le moment où ils sont trouvés coupables?
Why does the minister refuse to require that all sex offenders be automatically registered upon conviction?

Je voudrais souligner une fois de plus qu’il est très important pour nous que les conventions internationales et le droit communautaire soient compatibles sur le fond, mais pas que le contenu des conventions internationales soit automatiquement inscrit dans le droit communautaire et acquière un caractère obligatoire.
I should like once again to make explicitly clear in this connection the particular importance we attach to reconciling Community law and international conventions, albeit in such a way that the substance of international conventions does not automatically become legally binding in Community law.

Le taux de chômage élevé a contribué à créer un climat d'insécurité et de vulnérabilité et engendre des problèmes sociaux et économiques qui alimentent le sentiment de désintégration sociale (1750) Le programme du Parti libéral renferme des propositions visant à accroître les peines maximales imposées par les tribunaux pour adolescents en cas de meurtres au premier et au deuxième degré; à assouplir l'exigence voulant que les dossiers de la police sur les jeunes contrevenants soient automatiquement détruits après une certaine période; à permettre la divulgation de l'identité de certains jeunes contrevenants violents reconnus coupables de crime; et à créer une catégorie de jeunes contrevenants dangereux pour les jeunes contrevenants dangereux et multirécidivistes.
High unemployment has contributed to the climate of insecurity and vulnerability and is causing social and economic problems that reinforce the feeling of social disintegration (1750) The Liberal Party platform includes proposals to increase the length of maximum sentences imposed by the courts for first and second degree murders committed by young offenders; to relax the requirement to systematically dispose of police files on young offenders after a certain time; to allow the identification of some young offenders who have been convicted of violent crimes; and to create a ``dangerous young offender'' category for dangerous and habitual young offenders.

Nous avons également recommandé que le Code criminel soit modifié afin de faire en sorte que les contrevenants soient automatiquement inscrits au registre.
We also put forward recommendations that amend the Criminal Code to ensure that the offender be registered automatically.

Le projet de loi S-2 prévoit que tous les contrevenants soient automatiquement enregistrés dans le registre et que par la suite les accusés aient l'occasion de révoquer l'ordonnance.
Bill S-2 makes everyone register automatically and then provides the accused with the opportunity to terminate the order later.