Traduction de «soit automatiquement inscrit » (Français → Anglais) :

8 bis. Les États membres peuvent prévoir que toute personne qui, avant le 1 er janvier 2014, exerçait une activité d'intermédiation, était immatriculée et disposait d'une formation et d'une expérience similaires à celles requises par la présente directive soit automatiquement inscrite dans le registre à créer, lorsque les conditions fixées à l'article 4, paragraphes 3 et 4, sont remplies.
8a. Member States may provide that those persons who exercised a mediation activity before 1 January 2014, who were entered in a register and who had a level of training and experience similar to that required by this Directive, shall be automatically entered in the register to be created, once the requirements set down in Article 4(3) and (4) are complied with.

8 bis. Les États membres peuvent prévoir que toute personne qui, avant le 1 janvier 2014, exerçait une activité d'intermédiation, était immatriculée et disposait d'une formation et d'une expérience similaires à celles requises par la présente directive soit automatiquement inscrite dans le registre à créer, lorsque les conditions fixées à l'article 4, paragraphes 3 et 4, sont remplies.
8a. Member States may provide that those persons who exercised a mediation activity before 1 January 2014, who were entered in a register and who had a level of training and experience similar to that required by this Directive, shall be automatically entered in the register to be created, once the requirements set down in Article 4(3) and (4) are complied with.

Conformément aux règles alors en vigueur, la motion d’adoption était soit automatiquement adoptée, soit, à la demande d’un ministre, inscrite pour examen.
Pursuant to the rules then in place, the concurrence motion was either automatically adopted or, if requested by a Minister, set down for consideration.

Comme les sénateurs le savent, le projet de loi S-2 fera en sorte que toute personne déclarée coupable d'une infraction sexuelle soit automatiquement inscrite dans le Registre national des délinquants sexuels et tenue de fournir un échantillon d'ADN à la Banque nationale de données génétiques.
Honourable senators know that Bill S-2 will ensure that every individual who is convicted of a sexual offence in Canada is automatically registered with the National Sex Offender Registry and required to provide a DNA sample to the National DNA Data Bank.

Premièrement, le gouvernement s'assurera que, dorénavant, chaque délinquant reconnu coupable d'une infraction sexuelle grave soit automatiquement inscrit dans le Registre national des délinquants sexuels.
First and foremost, the government will ensure that in future every individual who is convicted of a serious sexual offence is automatically registered with the national sex offender registry.

Les États membres peuvent prévoir que toute personne qui, avant le 1 er septembre 2000, exerçait une activité d'intermédiation, était immatriculée et disposait d'une formation et d'une expérience similaires à celles requises par la présente directive, soit automatiquement inscrite dans le registre à créer, lorsque les conditions fixées à l'article 4, paragraphes 3 et 4, sont remplies.
Member States may provide that those persons who exercised a mediation activity before 1 September 2000, who were entered in a register and who had a level of training and experience similar to that required by this Directive, shall be automatically entered in the register to be created, once the requirements laid down in Article 4(3) and (4) are complied with.

Les États membres peuvent exiger que toute personne qui, avant septembre 2000, exerçait une activité d'intermédiation, était immatriculée et disposait de connaissances et d'aptitudes similaires à celles requises par la présente directive, soit automatiquement inscrite dans le registre créé.
Member States may provide that those persons who, prior to September 2000, were pursuing the activity of mediation, were entered in a register and possessed a similar level of knowledge and ability to that required under this Directive, shall be automatically entered in the register that is created.

Ainsi, au jour prévu pour la conversion des comptes, nous avons automatiquement inscrit dans les nouveaux comptes les autorisations de dépôt direct et de paiement automatique qui étaient liées aux anciens comptes sans que les clients aient à se préoccuper de quoi que ce soit.
On the day scheduled for account conversion, for instance, we were able to switch direct deposits and automated payments to customers' new accounts without their having to worry about a thing.

Ce que ce projet de loi a d'insolite, c'est que les Canadiens de longue date sont automatiquement inscrits sur la liste à moins qu'ils ne demandent à ce que leur nom en soit retiré, alors que les nouveaux citoyens ou néo-Canadiens doivent demander expressément que leur nom figure sur la liste au départ.
One oddity of this legislation is that while old Canadians are automatically on the list unless they request to be taken off, new citizens or new Canadians must specifically request to be put on the list in the first place.