Traduction de «contrevenants soient automatiquement » (Français → Anglais) :

Le taux de chômage élevé a contribué à créer un climat d'insécurité et de vulnérabilité et engendre des problèmes sociaux et économiques qui alimentent le sentiment de désintégration sociale (1750) Le programme du Parti libéral renferme des propositions visant à accroître les peines maximales imposées par les tribunaux pour adolescents en cas de meurtres au premier et au deuxième degré; à assouplir l'exigence voulant que les dossiers de la police sur les jeunes contrevenants soient automatiquement détruits après une certaine période; à permettre la divulgation de l'identité de certains jeunes contrevenants violents reconnus coupables de crime; et à créer une catégorie de jeunes contrevenants dangereux pour les jeunes contrevenants dangereux et multirécidivistes.
High unemployment has contributed to the climate of insecurity and vulnerability and is causing social and economic problems that reinforce the feeling of social disintegration (1750) The Liberal Party platform includes proposals to increase the length of maximum sentences imposed by the courts for first and second degree murders committed by young offenders; to relax the requirement to systematically dispose of police files on young offenders after a certain time; to allow the identification of some young offenders who have been convicted of violent crimes; and to create a ``dangerous young offender'' category for dangerous and habitual young offenders.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur les jeunes contrevenants pour qu'elle prévoie que les jeunes contrevenants accusés de meurtre soient automatiquement jugés par un tribunal pour adultes, qu'ils soient condamnés aux mêmes peines que les adultes s'ils sont trouvés coupables et que leur identité ne soit pas gardée secrète.
The petitioners request that Parliament amend the Young Offenders Act to provide that young offenders charged with murder be automatically tried in adult court, and that if convicted they be sentenced as adults, and that their identity not be hidden from the public.

Les pétitionnaires signalent à la Chambre que les Canadiens d'un océan à l'autre réclament des changements à la Loi sur les jeunes contrevenants et des peines plus sévères pour les jeunes reconnus coupables de crimes avec violence (1010) Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de modifier la Loi sur les jeunes contrevenants pour que les jeunes accusés de meurtre soient automatiquement traduits devant un tribunal pour adultes, que ceux qui seront reconnus coupables soient passibles des mêmes peines que les adultes et que leur identité ne demeure pas confidentielle.
It brings to the attention of the House that Canadians from coast to coast are calling for changes to the Young Offenders Act and for heavier penalties for all those convicted of violent crime (1010 ) The petitioners therefore pray that Parliament amend the Young Offenders Act to provide that young offenders charged with murder be automatically tried in adult court and that if convicted, they be sentenced as adults and that their identities should not be hidden from the public.

Le projet de loi S-2 prévoit que tous les contrevenants soient automatiquement enregistrés dans le registre et que par la suite les accusés aient l'occasion de révoquer l'ordonnance.
Bill S-2 makes everyone register automatically and then provides the accused with the opportunity to terminate the order later.

Nous avons également recommandé que le Code criminel soit modifié afin de faire en sorte que les contrevenants soient automatiquement inscrits au registre.
We also put forward recommendations that amend the Criminal Code to ensure that the offender be registered automatically.