Vertaling van "internationales soit automatiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

automatique internationale | composition du numéro par l'abonné en service international automatique | téléphonie automatique internationale
international subscriber dialing | international subscriber dialling | ISD [Abbr.]

Fédération internationale de contrôle automatique | Fédération internationale du réglage automatique | FICA [Abbr.]
International Federation for Automatic Control | IFAC [Abbr.]

Fédération internationale pour la commande automatique
International Federation of Automatic Control

exploitation automatique internationale
international automatic operation

Société internationale pour la suppression des machines pour le traitement automatique des données
International Society for the Abolition of Data Processing Machines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

117. accueille favorablement l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations; demande une nouvelle fois, cependant, l'adoption d'un accord sur l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, couvre également les trusts et les fondations et prévoie des sanctions à l'égard des juridictions non coopératives et des institutions financières qui travaillent avec des paradis fiscaux; prie instamment l'Union d'adopter des mesures similaires à la loi états-unienne sur la lutte contre les paradis fiscaux (Stop Tax Haven Abuse Act) et d'envisager la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux établissements qui collaborent avec des paradis fiscaux; invite la Commission à soumettre une liste noire européenne des paradis fiscaux sur la base de critères stricts et à proposer des régimes de sanction européens en cas de non-respect des dispositions prises, ou à promouvoir une coopération renforcée si une approche européenne commune n'est pas possible;
117. Welcomes the Commission's commitment to promoting the automatic exchange of information; calls once more, however, for an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement, which should also cover trusts and foundations and include sanctions for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate with tax havens; urges the EU to adopt measures similar to the US Stop Tax Haven Abuse Act and to consider the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens; calls on the Commission to propose a European black list of tax havens based on stringent criteria and to propose European sanction regimes in the event of non-compliance or enhanced cooperation, should an EU approach not be possible;

115. accueille favorablement l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations; demande une nouvelle fois, cependant, l'adoption d'un accord sur l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, couvre également les trusts et les fondations et prévoie des sanctions à l'égard des juridictions non coopératives et des institutions financières qui travaillent avec des paradis fiscaux; prie instamment l'Union d'adopter des mesures similaires à la loi états-unienne sur la lutte contre les paradis fiscaux (Stop Tax Haven Abuse Act) et d'envisager la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux établissements qui collaborent avec des paradis fiscaux; invite la Commission à soumettre une liste noire européenne des paradis fiscaux sur la base de critères stricts et à proposer des régimes de sanction européens en cas de non-respect des dispositions prises, ou à promouvoir une coopération renforcée si une approche européenne commune n'est pas possible;
115. Welcomes the Commission's commitment to promoting the automatic exchange of information; calls once more, however, for an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement, which should also cover trusts and foundations and include sanctions for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate with tax havens; urges the EU to adopt measures similar to the US Stop Tax Haven Abuse Act and to consider the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens; calls on the Commission to propose a European black list of tax havens based on stringent criteria and to propose European sanction regimes in the event of non-compliance or enhanced cooperation, should an EU approach not be possible;

Plus précisément, le projet de loi propose que la citoyenneté soit attribuée automatiquement aux enfants adoptés à l'étranger par des fonctionnaires nés ou naturalisés au Canada, sans égard aux obligations internationales et aux exigences légales actuelles.
Specifically, the bill proposes to confer citizenship automatically to children adopted abroad by crown servants who are born or naturalized in Canada, without regard to the international obligations and requirements under the current law.

26. relève en particulier que la part illicite de cette fuite des capitaux représente chaque année 1 000 à 1 600 000 000 000 USD par an selon la Banque mondiale, dont la moitié provient des pays en développement; encourage les efforts internationaux entamés pour le gel et la restitution des avoirs détournés et invite les États membres qui ne l'auraient pas fait à ratifier la convention des Nations unies contre la corruption; déplore que de tels efforts ne soient pas déployés à l'encontre de l'évasion fiscale et invite la Commission et les États membres à promouvoir l'extension au niveau mondial du principe d'échange automatique en matière fiscale, à demander que le code de conduite contre l'évasion fiscale en cours d'élaboration au Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) soit annexé à la déclaration de Doha et à soutenir la transformation du Comité d'experts de la coopération internationale en matière fiscale des Nations unies en un véritable organe intergouvernemental, doté de moyens renforcés, chargé de la lutte internationale contre l'évasion fiscale en complément de l'OCDE;
26. Notes, in particular, that according to the World Bank the illegal component of this capital flight amounts to 1 000 to 1 600 billion USD each year, half of which comes from developing countries; supports the international efforts made to freeze and recover stolen assets and asks those Member States that have not done so to ratify the United Nations Convention against corruption; deplores the fact that similar efforts are not being made to combat tax evasion and calls upon the Commission and Member States to promote the global extension of the principle of the automatic exchange of tax information, to ask that the Code of Conduct on tax evasion currently being drawn up at the United Nations Economic and Social Council (UN ECOSOC) be annexed to the Doha declaration and to support the transformation of the UN Committee of Experts on International Cooperation in Tax Matters into a genuine intergovernmental body equipped with additional resources to conduct the international fight against tax evasion alongside the OECD;

Je voudrais souligner une fois de plus qu’il est très important pour nous que les conventions internationales et le droit communautaire soient compatibles sur le fond, mais pas que le contenu des conventions internationales soit automatiquement inscrit dans le droit communautaire et acquière un caractère obligatoire.
I should like once again to make explicitly clear in this connection the particular importance we attach to reconciling Community law and international conventions, albeit in such a way that the substance of international conventions does not automatically become legally binding in Community law.

[47] a) À l’article 4, au sens où, pour autant qu’il modifie le principe « d’obéissance automatique » établi dans le droit national du Chili, le gouvernement du Chili appliquera les dispositions de cette règle internationale au personnel subordonné soumis à l’autorité du Code de justice militaire, à condition que l’exécution d’un ordre dont l’intention évidente est la perpétration des actes stipulés à l’article 2 ne soit pas exigée par le supérieur sur la représentation du subordonné.
[47] a) To Article 4, to the effect that, inasmuch as it alters the principle of " automatic obedience" established in Chile's domestic law, the Government of Chile will enforce the provisions of that international rule in respect of subordinate personnel subject to the jurisdiction of the Code of Military Justice, provided that execution of an order whose obvious intent is the perpetration of the acts stipulated in Article 2, is not demanded by the superior over the subordinate's representation.

Au moins, il y a un examen qui est fait par les tribunaux, même si, aux termes de la loi actuelle, les renseignements peuvent être gardés secrets indéfiniment. J'aimerais qu'une modification soit apportée à la Loi sur l'accès à l'information, peut-être dans le cadre du projet de loi à l'étude; je voudrais que les renseignements concernant la sécurité, les relations internationales ou la défense puissent automatiquement être divulgués au bout d'un certain temps, par exemple, après 30 ou même 50 ans.
One change I would like to see to the Access to Information Act, which could be put in this legislation, would be that security information, international relations information, defence information, should have some automatic release review, a timeline of, say, 30 years or even 50 years.