Vertaling van "droit communautaire soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

Revue canadienne de droit communautaire
Canadian Community Law Journal

pas en arrière dans le droit communautaire
step back in Community law

droit communautaire
community law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur le plan juridique, il fallait avant tout s’assurer que le texte de la Convention et le droit communautaire soient compatibles afin d’éviter tout obstacle à la ratification, notamment en matière de coordination des régimes de sécurité sociale, domaine relevant des compétences communautaires exclusives.
From a legal point of view, the absolute priority was to ensure that the text of the Convention and Community law are compatible in order to avoid any obstacle to ratification, particularly as regards the coordination of social security systems, a matter of exclusive Community competence.

Dans sa communication de 2003 intitulée « Renforcer le contrôle légal dans l'UE », la Commission propose que tous les contrôles légaux prescrits par le droit communautaire soient effectués en conformité avec les normes d'audit Internationales (ISA).
As stated in the 2003 Communication on 'Reinforcing statutory audit in the EU', the Commission proposes that all statutory audits prescribed by Community law should be carried out in accordance with International Standards on Auditing (ISA).

2. La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'oppose pas à ce que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soient opposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national avant le 17 mai 1990, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par la législation communautaire.
2. The second sentence of paragraph 1 shall not prevent national rules relating to time limits for bringing actions under national law from being relied on against workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law before 17 May 1990, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice.

C'est un principe de droit communautaire : chaque Etat doit prévoir que les violations du droit communautaire soient sanctionnées de façon similaire aux violations du droit national.
This is a principle of Community law: each Member State must ensure that infringements of Community law are penalised in a similar way as infringements of national law.

Elle veillera particulièrement à ce que les dispositions concernées du droit communautaire soient pleinement appliquées".
It shall pay particular attention to ensuring the full application of the relevant provisions of Community law".

(45) Des mesures sont nécessaires pour garantir que toutes les entreprises ferroviaires reconnues par le droit communautaire soient tenues de détenir un certificat de sécurité approprié avant d'opérer sur le territoire d'un État membre. Il y a lieu que la délivrance des certificats de sécurité soit conforme au droit communautaire.
(45) Measures are needed to ensure that all railway undertakings licensed under Community law are required to hold an appropriate safety certificate before operating on the territory of a Member State; the granting of safety certificates must comply with Community law.

Au contraire, la proposition de directive prévoit expressément qu'elle "n'affecte pas le pouvoir que peuvent avoir les tribunaux d'un État membre de refuser de connaître d'un litige et de se prononcer sur le point de savoir si cette procédure affecte le résultat de l'offre, pour autant que les principes généraux du droit communautaire soient respectés".
On the contrary, the proposed Directive specifically provides that it "does not affect the power which courts may have in a Member State to decline to hear legal proceedings and to decide whether or not such proceedings affect the outcome of the bid, provided that general principles of Community law are complied with".

Son objectif est en revanche d' assurer que d'autres droits fondamentaux garantis par le droit communautaire soient également respectés et les droits des particuliers qui en résultent, protégés.
On the contrary, the Commission's objective is to ensure that other fundamental rights guaranteed by Community law are respected and that private individuals' rights which result from Community law are protected.

considérant que l'ouverture à la concurrence communautaire des marchés publics dans les secteurs en question implique que des dispositions soient arrêtées pour que des procédures de recours appropriées soient mises à la disposition des fournisseurs ou des entrepreneurs en cas de violation du droit communautaire en la matière ou des règles nationales transposant ce droit;
Whereas the opening-up of procurement in the sectors concerned to Community competition implies that provisions must be adopted to ensure that appropriate review procedures are made available to suppliers or contractors in the event of infringement of the relevant Community law or national rules implementing that law;

La phase transitoire implique que les dérogations accordées au droit communautaire soient gérées de sorte que le passage à la phase définitive intervienne sans heurts.
During the transitional phase the derogations from Community law must be managed in such a way as to ensure a smooth changeover to the final phase.