Vertaling van "contrevenants notamment dans les affaires très médiatiques " (Frans → Engels) :

Une volonté politique affirmée est nécessaire pour éradiquer la corruption et poursuivre les contrevenants, notamment dans les affaires très médiatiques.
Strong political will is needed to root out corruption and prosecute offenders, including in high-profile cases.

M. Charlie Power (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, habituellement, nous sommes très heureux de prendre la parole pour discuter de questions qui ont des répercussions sur nos électeurs, mais le problème des jeunes contrevenants, notamment des jeunes contrevenants qui commettent des infractions très graves, n'est pas un sujet bien agréable à aborder.
Mr. Charlie Power (St. John's West, PC): Mr. Speaker, on normal occasions we are very pleased to speak about issues that affect our constituents but to speak about dealing with young offenders, especially young offenders with some very serious offences, is not something we prefer to do.

Il faudrait aussi prendre en considération la situation du contrevenant, et notamment ses antécédents et son degré de maturité, chercher à savoir s'il est dans l'intérêt à long terme du contrevenant de voir l'affaire portée devant les tribunaux, avec une application régulière de la loi qui serait dans l'intérêt de l'accusé, la vérité de l'affaire et les intérêts de l'accusé.
Other items that should be considered include the circumstances of the offender, including the history and maturity of the individual, whether it is in the long-term interests of the offender to have the matter dealt with through the courts, with due process in the interests of the accused, the truth of the matter and the interests of the accused.

Le projet de loi sur le système de justice pénale pour adolescents souligne l'importance des solutions de rechange à la détention, car un grand problème découlant de la Loi sur les jeunes contrevenants, c'est le recours très fréquent à la détention, notamment pour des infractions moins graves et sans violence.
The youth criminal justice act emphasizes the importance of alternatives to custody because a major problem under the Young Offenders Act is the very high use of custody, particularly for the less serious and non-violent offences.

En ce qui concerne les jeunes contrevenants, il existe des dispositions très précises, notamment dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
As far as young offenders are concerned, there are very specific provisions, for example, in the UN Convention on the Rights of the Child.

Dans les affaires très médiatiques des bagarres de mars 2004, les jugements restent problématiques à cause de la négligence de la police dans ses enquêtes, des peines trop légères qui sont imposées et du manque de collaboration de la part des témoins.
Rendering judgements in the high profile cases in relation to the March 2004 riots remains problematic due to a lack of diligence in case investigations by the police, lenient sentencing and a lack of cooperation from witnesses.

Par son troisième moyen présenté à titre très subsidiaire, la requérante soutient que la Commission aurait violé le principe de proportionnalité en infligeant conjointement et solidairement à Sachsa et au Groupe Gascogne, une amende prétendument excessive notamment en s'abstenant de veiller à l'existence d'un rapport raisonnable entre la sanction infligée et le chiffre d'affaires effectivement réalisé par le Groupe Gascogne dans le secteur des sacs plastiques.
By its third plea, put forward as a further alternative, the applicant contends that the Commission infringed the principle of proportionality by imposing an allegedly excessive fine on Sachsa and Groupe Gascogne jointly and severally, in particular by failing to ensure that there was a reasonable relation between the penalty imposed and the actual turnover achieved by Groupe Gascogne within the plastic bags sector.

Bien que ce document n’ait pas de statut juridique officiel (nature contraignante), il est très couramment consulté, notamment dans le cadre d’affaires portées devant la Cour de justice[25] ainsi que par les juridictions et autorités nationales lorsqu’elles se prononcent sur des cas particuliers.
Despite the fact that this document has no formal legal status (binding nature), it has been widely used including in the context of proceedings before the ECJ,[25] as well as by national courts and authorities in their assessment of individual cases.

65. Certains ont fait valoir notamment qu'un tiers du chiffre d'affaires pourrait déjà refléter des activités très importantes à l'étranger, en particulier dans le cas de grandes entreprises (comme on le présume selon le seuil actuel de 5 milliards d'euros).
65. In particular, it has been submitted that 1/3 of the turnover could already reflect very significant activities abroad, in particular when larger firms are involved (as is intuitively the case under the current EUR 5 billion threshold).

Soutenir et valoriser la recherche, notamment la production de connaissances et de données scientifiques, dans le but de faciliter l’application de la loi ainsi que la poursuite, l’incarcération et le traitement des contrevenants impliqués dans des affaires de drogues illicites.
Support and highlight research, including the development of scientific information and data, to inform law enforcement, prosecution, incarceration, and treatment of offenders involved with illegal drugs.