Traduction de «fait valoir notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

65. Certains ont fait valoir notamment qu'un tiers du chiffre d'affaires pourrait déjà refléter des activités très importantes à l'étranger, en particulier dans le cas de grandes entreprises (comme on le présume selon le seuil actuel de 5 milliards d'euros).
65. In particular, it has been submitted that 1/3 of the turnover could already reflect very significant activities abroad, in particular when larger firms are involved (as is intuitively the case under the current EUR 5 billion threshold).

Dans leurs observations transmises à la Commission par lettre du 11 décembre 2002, les autorités françaises ont contesté qu'EDF ait bénéficié d'un avantage fiscal et fait valoir notamment que la dotation complémentaire en capital corrigeait une sous-capitalisation et était de ce fait justifiée.
The French authorities, in their comments submitted to the Commission by letter dated 11 December 2002, denied that EDF had received a tax concession and argued that the additional capital contribution corrected an under-capitalisation and was therefore justified.

Le producteur-exportateur a ensuite fait valoir qu'une compensation croisée n'est pas possible pour un certain nombre de raisons, notamment parce qu'une compensation croisée apparaîtrait dans les rapports annuels du producteur-exportateur et de ses sociétés liées.
The exporting producer then argued that cross-compensation is impossible for a number of reasons, in particular because cross-compensation would show in the annual reports of the exporting producer and its related companies.

Dans son rapport final, le groupe des hauts fonctionnaires chargés de l'EBIT fait valoir que les éléments constitutifs de ce réseau doivent être considérés comme les composants nécessaires d'un futur réseau de transport transeuropéen, notamment sur le territoire des dix pays candidats d'Europe centrale.
In its final report the TINA Senior Officials Group suggests that the components of this network should be considered as the necessary components for a future trans-European transport network, in particular on the territory of the 10 applicant countries of central Europe.

La partie requérante au pourvoi fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en retenant une interprétation erronée de la notion de «ressources d’État» telle qu’utilisée à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, et notamment de la notion de «contrôle», et elle fait également valoir, à cet égard, un défaut de motivation.
The appellant submits that the General Court erred by misinterpreting the concept of ‘State resources’ in Article 107(1) TFEU, including the concept of ‘control’, and in failing to provide a proper statement of reasons.

Elles ont affirmé que i) la Commission ne devrait pas recourir à l'échantillonnage, étant donné notamment que cette technique n'a pas été utilisée lors de l'enquête précédente; ii) la méthode employée pour la sélection de l'échantillon était contestée, au motif qu'elle "confond trois étapes différentes", à savoir l'examen de la représentativité, la définition de l'industrie de l'Union et l'exercice d'échantillonnage; iii) l'échantillon provisoire a été constitué sur la base d'informations incorrectes et incomplètes; iv) l'échantillon provisoire retenu n'était pas représentatif car il se composait d'entités et non de groupes. Elles ont également fait valoir que le fait d'inclure dans l'échantillon une société ayant récemment fait l'objet d'une cession et une société de vente liée en diminuait la représentativité.
They claimed that: (i) the Commission should not resort to sampling, in particular, since no sampling was used in the previous investigation; (ii) the method used for the selection of the sample was contested on the grounds that it ‧confuses three different steps‧, namely, standing exercise, definition of the Union industry and sampling exercise; (iii) the provisional sample was set up on the basis of incorrect and incomplete information; (iv) selected provisional sample is not representative because it includes entities rather than groups; it was also claimed that including companies that in one case went through a recent divestment or in another case have related sales diminishes the representativity of the sample.

À cet égard, les autorités portugaises ont fait valoir qu’il s’agissait du premier projet d’investissement direct à l’étranger d’ORFAMA et que le projet impliquait des risques inhérents aux aspects structurels et conjecturels du marché polonais (notamment le fait que la Pologne avait engagé des négociations d’adhésion à l’UE), ainsi qu’à des facteurs structurels liés à l’opérateur et à l’économie du pays d’origine.
The Portuguese authorities argued here that this was the first foreign direct investment project of ORFAMA and that the project involved risks relating to structural and cyclical aspects of the Polish market (namely the fact that Poland was in the process of negotiating accession to the European Union) and to conditions inherent in the structural factors of the promoter and of the country of origin.

En faveur du système déclaratif, il est fait valoir que son effet dissuasif ne devrait pas être sous-estimé et que les ressources qu'il exige sont dans la pratique relativement limitées par rapport aux résultats et aux avantages offerts. C'est notamment le cas lorsque le seuil de la déclaration est fixé au niveau, élevé, de 15 000 euros.
Proponents of a declaration-based system argue that its effect as a deterrent should not be underestimated and that the resources required are very limited when compared with the results and benefits obtained, especially with a threshold for declaration as high as EUR 15 000.

En ce qui concerne le régime applicable au rhum traditionnel des DOM, la France fait valoir que la production du rhum a, grâce notamment à cette mesure, sauvegardé sa situation et, au-delà, contribué au maintien de la filière canne-sucre-rhum, dont l'importance économique et sociale majeure dans les DOM rend incontournable la mesure.
As for the system applicable to the traditional rum of her overseas departments, France argues that the production of rum has, thanks to this measure in particular, safeguarded the situation and also contributed to maintaining the cane-sugar-rum trade, the importance of which in economic and social terms in the overseas departments makes the measure indispensable.