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Vertaling van "contre que des amendements essentiels soient " (Frans → Engels) :

Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Irlande et propose que des amendes lui soient infligées // Bruxelles, le 25 janvier 2018

Environmental impact assessment: Commission takes Ireland back to the Court and proposes fines // Brussels, 25 January 2018


Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'IRLANDE et propose que des amendes lui soient infligées

Environmental impact assessment: Commission takes IRELAND back to the Court and proposes fines


Bien que le Bloc québécois appuie le principe du projet de loi, nous souhaitons par contre que des amendements essentiels soient apportés.

Although the Bloc Quebecois supports the principle of the bill, we would like to see certain essential changes made to it.


La Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Italie et propose que des amendes lui soient infligées // Bruxelles, le 8 décembre 2016

Commission takes Italy back to the Court and proposes fines // Brussels, 8 December 2016


Il est essentiel que toutes les mesures adoptées pour lutter contre des contenus illicites en ligne soient soumises à des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates destinées à faire en sorte que les prestataires de services d'hébergement agissent avec diligence et de manière proportionnée lorsqu'ils définissent et appliquent leurs politiques à l'égard de tout contenu qu'ils stockent, y compris les contenus illicites, afin de veiller notamment à ce q ...[+++]

It is essential that any measures to tackle illegal content online are subject to effective and appropriate safeguards aimed at ensuring that hosting service providers act in a diligent and proportionate manner when setting and enforcing their policies in respect of any content that they store, including illegal content, so as to ensure, in particular, that users can freely receive and impart information online in compliance with the applicable law.


L'article 74 a été amendé de façon à ce que les décisions touchant l'habitat essentiel soient prises par le ministre compétent, qui doit en assumer la responsabilité, les autres ministres n'ayant pas la responsabilité de la protection de l'habitat essentiel.

Clause 74 as amended ensures that the critical habitat decisions are made by the competent minister, and this is where the authority should lie, so other ministers do not have the responsibility for critical habitat protection.


Le deuxième amendement essentiel à l'exception proposée à la transposition sur support est la suppression des exigences voulant que toutes les transpositions soient détruites dans un délai de 30 jours.

The second essential amendment to the proposed transfer of format exception is the removal of requirements that all transfers be destroyed within 30 days.


fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les o ...[+++]

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and ...[+++]


Les pétitionnaires demandent au Parlement d'amender la Loi canadienne sur la santé pour que l'intervention comportementale intensive et l'analyse comportementale appliquée soient considérées comme un traitement médical essentiel et que toutes les provinces soient tenues de soutenir ou de financer ce traitement essentiel pour les enfants atteints d'autisme. Ils demandent également que le Parlement collabore à la création d'u ...[+++]

These petitioners call upon Parliament to amend the Canada Health Act to include IBI-ABA therapy for children with autism as a medically necessary treatment and require all provinces to provide and fund this essential treatment for autism, and to contribute to the creation of academic chairs at a university in each province to teach IBI-ABA treatment at the undergraduate and doctoral level.


À moins que ces amendements ne soient adoptés, le code d'éthique, le conseiller en éthique et tout le projet de loi C-43 n'aboutiront essentiellement à rien.

Without the acceptance of these amendments, the code of conduct, the ethics counsellor, the whole of Bill C-43 will essentially come to naught.


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