Traduction de «contre les transsexuels était couverte » (Français → Anglais) :

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

Par contre, la commission Bastarache était couverte pendant au moins une heure le soir, et cinq à six heures durant la journée.
On the other hand, the Bastarache Commission got at least one hour of coverage in the evenings and five or six hours during the day.

Le Tribunal canadien des droits de la personne a suivi l'approche adoptée par les tribunaux des droits de la personne en Colombie-Britannique, au Québec et dans plusieurs autres provinces et a conclu que la discrimination contre les transsexuels était couverte par la mention du sexe dans les motifs de discrimination illicite.
The Canadian Human Rights Tribunal followed the approach taken by the human rights tribunals in British Columbia, Quebec and several other provinces, and have found discrimination against transsexuals to be covered by the existing ground of sex.

Il y a quelques années, en Nouvelle-Écosse, l'Aricept, un médicament contre l'Alzheimer, n'était pas couvert; mais il était couvert au Nouveau-Brunswick, alors les gens demandaient s'ils devaient déménager au Nouveau-Brunswick pour avoir ces prestations.
Years ago in Nova Scotia you couldn't get covered for Aricept, which is for Alzheimer's, but in New Brunswick you could, so people were asking if they had to move to New Brunswick to get this care.

9. souligne que le transfert de techniques de production d'énergie propres vers les pays en développement est essentiel si l'on veut combattre le changement climatique et atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; note que lors du sommet de Gleneagles de 2005, les dirigeants du G8 ont reconnu qu'il était nécessaire d'accroître la coopération et la coordination en matière de recherche et de développement des techniques de production d'énergie au niveau international; observe d'autre part que, dans le même temps, les chefs de gouvernement du Brésil, du Mexique, de l'Afrique du sud, de la Chine et de l'Inde ont fait une déclaration commune dans laquelle ils exprimaient leur volonté de définir, à l'avenir, un nouveau modèle de coopération internationale, comprenant une meilleure participation à la RD, le financement international des transferts technologiques et une action concertée à l'égard des problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle; appelle la Commission à traiter, par le dialogue, la question des obstacles posés par les droits de propriété intellectuelle à l'acquisition des technologies propres sur la base de travaux supplémentaires analysant la façon dont les fonds internationaux et les initiatives publiques-privées ont encouragé les transferts technologiques couverts par les droits de propriété intellectuelle dans d'autres domaines; invite la Commission à étudier la possibilité d'instaurer de nouveaux partenariats mondiaux publics-privés dans le domaine des technologies de lutte contre le changement climatique, en s'inspirant de l'expérience des accords internationaux qui soutiennent le libre accès à ces droits pour la fabrication de traitements antirétroviraux dans les pays en développement.
9. Stresses that the transfer of clean-energy technology to developing countries is central to tackling climate change and meeting the Millennium Development Goals; notes that at the 2005 Gleneagles summit, G8 leaders recognised the need for greater international co-operation and coordination of research and development of energy technologies; notes further that, at the same time, the Heads of Government of Brazil, Mexico, South Africa, China and India issued a joint statement with a view to building a new paradigm for international cooperation in the future, including improved participation in RD, international funding for technology transfer, and a concerted effort to address issues relating to Intellectual Property Rights (IPR); calls on the Commission to address IPR-related barriers to the acquisition of existing proprietary clean-energy technology through dialogue on the basis of further work analysing how international funds and public-private initiatives have fostered technology transfer covered by IPRs in other fields; calls on the Commission to explore the potential for new kinds of global public-private-partnerships in technologies to tackle climate change, drawing experience from international agreements to support IPR access to anti-retroviral drugs for developing countries.

Il faut mettre un terme définitif aux crimes racistes, xénophobes, homophobes, qu’ils soient contre un homme ou une femme parce qu’ils étaient noirs, contre un jeune homme parce qu’il était juif, contre un autre jeune homme parce qu’il était maghrébin, contre une femme parce qu’elle était transsexuelle.
We must put an end to racist, xenophobic and homophobic crimes for good, whether they be against a man or a woman because they are black, against a young man because he is Jewish, against a young man because he is North African or against a woman because she is trans-sexual.

Si un plaideur résidant dans un pays où l'assurance n'est pas habituelle est impliqué dans un litige dans un pays où celle-ci est normale, il risque soit que le régime d'assistance judiciaire obligatoire dans ce pays ait été démantelé soit qu'une assistance judiciaire ne puisse lui être accordée que si, conformément aux critères du pays d'accueil, il était raisonnable qu'il ne soit pas couvert par une police d'assurance contre les frais de justice dans les circonstances données.
If a litigant who was resident in a country where insurance was not common was involved in litigation in a country where it was common he might be faced with the danger either that the statutory legal aid scheme in that country had largely been dismantled, or that he could only obtain legal aid if according to the Host Country's criteria, it was reasonable not to have been covered by a legal expenses insurance policy in the circumstances.

La référence à «depuis quand un tel acte était considéré comme un crime contre l'humanité» devrait être «depuis quand les actes contenus dans cette catégorie étaient considérés comme criminels?» Ce n'est pas seulement avant l'accord de Londres et la proclamation de Tokyo mais avant les périodes couvertes par l'accord de Londres, et cetera.
The reference to " when was there such a thing as crime against humanity" should be " when were the things that fall into that basket considered criminal?" It is not only before the London agreement and the Tokyo proclamation but before the time periods covered by the London agreement, et cetera.