Vertaling van "international des transferts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bureau international des transferts postaux
international postal transfer office

Réseau international de transfert d'écotechnologies
International Network for Transfer of Environmentally Sound Technologies

échange de population [ échange des populations | transfert des populations | transfert international de population | transfert international des populations ]
population transfer [ transfer of population | interchange of population | exchange of population | international transfer of populations ]

accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert de mines terrestres antipersonnel | accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel
international agreement banning the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel landmines | international agreement to ban anti-personnel landmines

agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts
transfer agent

Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels | Ordonnance sur le transfert des biens culturels [ OTBC ]
Ordinance of 13 April 2005 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Ordinance [ CPTO ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels | Loi sur le transfert des biens culturels [ LTBC ]
Federal Act of 20 June 2003 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Act [ CPTA ]

connexion directe | connexion en transfert | transfert | transfert direct | transfert sur occupation
through-connect | through-connection

technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux
animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians

Service spécialisé Transfert international des biens culturels
Specialized Body for the International Transfer of Cultural Property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Exclusions du renflouement interne ou transferts partiels qui constituent un obstacle à la résolvabilité
Exclusions from bail-in or partial transfer which are an impediment to resolvability

· Elle optimisera le régime des transferts liés à la défense a) en soutenant les autorités nationales dans leurs efforts de sensibilisation de l’industrie, b) en créant un registre central de licences générales et en encourageant le recours à ces dernières et c) en promouvant les meilleures pratiques en matière de gestion des transferts internes à l’UE.
· The Commission will optimise the defence transfer regime by: a) supporting national authorities in their efforts to raise awareness of it with industry; b) establishing a central register on general licences and promote their use; and c) promoting best practices in managing intra-EU transfers.

(29) Lorsqu'un transfert de données à caractère personnel ne peut se fonder sur une décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données, ni sur un accord international conclu par l'Union, ni sur un accord de coopération existant, il convient que le conseil d'administration et le contrôleur européen de la protection des données puissent autoriser un transfert ou un ensemble de transferts, moyennant l'existence de garanties adéquates.
(29) Where a transfer of personal data cannot be based on an adequacy decision taken by the Commission, or, an international agreement concluded by the Union, or an existing cooperation agreement, the Management Board and the European Data Protection Supervisor should be allowed to authorise a transfer or a set of transfers , provided adequate safeguards are ensured.

45. prend acte également de deux initiatives importantes: la création de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale, qui réunit autour de la même table plusieurs parties prenantes dans le but de créer le consensus en matière de lutte contre l'évasion fiscale, en particulier dans un contexte international, et le forum conjoint sur les prix de transfert, qui publie un certain nombre de lignes directrices sur les questions techniques liées à l'établissement des prix de transfert; souligne qu'à ce jour, ces deux organes ont apporté leur contribution, sous forme de modestes corrections, au cadre régissant la fiscalité des entreprises; regrette que les lignes directrices élaborées par le forum conjoint sur les prix de transfert n'aient pas permis, jusqu'à présent, d'apporter une solution suffisante au problème de l'évasion fiscale; déplore fortement que la composition du forum conjoint sur les prix de transfert soit toujours déséquilibrée, malgré une modification récente; s'oppose, en outre, au fait que des fiscalistes puissent contribuer aux travaux sur les lignes directrices relatives à l'établissement des prix de transfert, tout en fournissant par ailleurs des conseils à leurs clients sur des stratégies d'optimisation fiscale agressive fondées sur l'établissement des prix de transfert, et dès lors se trouver en position de conflit d'intérêts;
45. Notes also the efforts made through the creation of the Platform for Tax Good Governance, which brings various stakeholders around the same table with the aim of creating consensus around the issue of tax avoidance, in particular in an international context, and the Joint Transfer Pricing Forum, which issues a number of guidelines on the technical issues surrounding transfer pricing; stresses that, to date, these bodies have contributed to making limited corrections to the corporate tax framework; regrets that the guidelines issued by the Joint Transfer Pricing Forum so far have not sufficiently tackled the issue of tax avoidance; deplores the fact that the composition of the Joint Transfer Pricing Forum, despite a recent update of its membership, is still unbalanced; objects, moreover, to the fact that tax experts contribute to the work on guidelines on transfer pricing while, at the same time, they may be advising their clients on aggressive tax planning strategies based on transfer pricing, and thus be in a position of conflict of interest;

Afin d'éviter que l'application du présent règlement aux transferts de fonds entre les États membres concernés et ces pays ou territoires n'ait une incidence négative importante sur l'économie de ces pays ou territoires, il convient de prévoir que ces transferts de fonds peuvent être traités comme des transferts de fonds internes aux États membres concernés.
In order to avoid the application of this Regulation to transfers of funds between the Member States concerned and those countries or territories having a significant negative effect on the economies of those countries or territories, it is appropriate to provide for the possibility for such transfers of funds to be treated as transfers of funds within the Member States concerned.

11. demande que, dans le TCA, il soit rappelé aux États parties que toutes les décisions de transferts d'armes devraient se prendre dans le respect plein et entier de leurs engagements internationaux existants, notamment dans le respect du droit international en matière de droits de l'homme ainsi que du droit international humanitaire et conformément à la charte des Nations unies, y compris aux sanctions et aux embargos sur les armes prononcés par les organisations régionales et le Conseil de sécurité des Nations unies; estime que les États parties ne devraient pas procéder à des transferts internationaux d'armes vers des pays où il existe un risque important que ces armes servent à commettre ou à faciliter de graves violations du droit international en matière de droits de l'homme ou du droit international humanitaire, telles que le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre;
11. Calls for the ATT to remind States Parties that all decisions to transfer arms should be fully consistent with their international commitments, in particular with regard to international human rights law, international humanitarian law and in accordance with the United Nations Charter, including the sanctions and arms embargoes of regional organisations and the UN Security Council; takes the view that States Parties should not transfer arms to countries where there is a substantial risk that they would be used to commit or facilitate serious violations of international human rights law and international humanitarian law, including genocide, crimes against humanity and war crimes;

Ce mécanisme encourage les clubs de football à respecter une certaine proportion de leurs joueurs formés via leurs équipes juniors et leurs écoles des jeunes sans restriction de nationalité. En ce sens, il n’a rien à voir avec le mécanisme 5+6 de la FIFA, qui se fonde sur la nationalité et qui serait donc clairement illégal. Le mécanisme de l’UEFA est proportionnel, légitime et obligera les clubs à investir dans la formation de leurs jeunes joueurs au lieu de compter sur leurs ressources financières sur le marché international des transferts.
It encourages football clubs to have a proportion of their players coming up through their junior teams and their youth academies without a link to nationality and that therefore, quite unlike the FIFA scheme of 5+6 – which is based on nationality and would clearly be illegal – the UEFA scheme is something that is proportionate, legitimate and will force clubs to invest in training their young players rather than just relying on their financial muscle in the international transfer market.

9. souligne que le transfert de techniques de production d'énergie propres vers les pays en développement est essentiel si l'on veut combattre le changement climatique et atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; note que lors du sommet de Gleneagles de 2005, les dirigeants du G8 ont reconnu qu'il était nécessaire d'accroître la coopération et la coordination en matière de recherche et de développement des techniques de production d'énergie au niveau international; observe d'autre part que, dans le même temps, les chefs de gouvernement du Brésil, du Mexique, de l'Afrique du sud, de la Chine et de l'Inde ont fait une déclaration commune dans laquelle ils exprimaient leur volonté de définir, à l'avenir, un nouveau modèle de coopération internationale, comprenant une meilleure participation à la RD, le financement international des transferts technologiques et une action concertée à l'égard des problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle; appelle la Commission à traiter, par le dialogue, la question des obstacles posés par les droits de propriété intellectuelle à l'acquisition des technologies propres sur la base de travaux supplémentaires analysant la façon dont les fonds internationaux et les initiatives publiques-privées ont encouragé les transferts technologiques couverts par les droits de propriété intellectuelle dans d'autres domaines; invite la Commission à étudier la possibilité d'instaurer de nouveaux partenariats mondiaux publics-privés dans le domaine des technologies de lutte contre le changement climatique, en s'inspirant de l'expérience des accords internationaux qui soutiennent le libre accès à ces droits pour la fabrication de traitements antirétroviraux dans les pays en développement.
9. Stresses that the transfer of clean-energy technology to developing countries is central to tackling climate change and meeting the Millennium Development Goals; notes that at the 2005 Gleneagles summit, G8 leaders recognised the need for greater international co-operation and coordination of research and development of energy technologies; notes further that, at the same time, the Heads of Government of Brazil, Mexico, South Africa, China and India issued a joint statement with a view to building a new paradigm for international cooperation in the future, including improved participation in RD, international funding for technology transfer, and a concerted effort to address issues relating to Intellectual Property Rights (IPR); calls on the Commission to address IPR-related barriers to the acquisition of existing proprietary clean-energy technology through dialogue on the basis of further work analysing how international funds and public-private initiatives have fostered technology transfer covered by IPRs in other fields; calls on the Commission to explore the potential for new kinds of global public-private-partnerships in technologies to tackle climate change, drawing experience from international agreements to support IPR access to anti-retroviral drugs for developing countries.

Cette description, détaille les ressources humaines, organisationnelles et techniques affectées à la gestion des transferts et des exportations, la chaîne des responsabilités dans l’entreprise, les procédures de vérification interne, les mesures de sensibilisation et de formation du personnel, les mesures de sécurité physiques et techniques, la tenue de registres et la traçabilité des transferts et exportations.
This description shall provide details of the organisational, human and technical resources allocated to the management of transfers and exports, the chain of responsibility within the undertaking, internal audit procedures, awareness-raising and staff training, physical and technical security arrangements, record-keeping and traceability of transfers and exports.

34. invite les États membres à reconnaître que le code de conduite s'applique également à toutes les formes de transferts "de gouvernement à gouvernement", en particulier au transfert de surplus d'armements; répète que l'exportation ou le transfert de surplus d'armements à destination de pays où ils seront utilisés pour des violations des droits de l'homme, des infractions au droit humanitaire international ou d'autres violations du droit international est une violation du code;
34. Calls upon Member States to acknowledge that the Code of Conduct also applies to all forms of "government to government" transfers, in particular to the transfer of surplus arms; reiterates that the export or transfer of surplus arms to countries where they will be used for human rights violations, breaches of international humanitarian law or other violations of international law is in violation of the Code;