Vertaling van "tel acte était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tel était alors son titre
as he then was

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

un acte est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique des parties
an act shall as such be made part of the internal legal order of the parties

nos actes nous suivent [ L'homme grandit avec les habitudes prises en bas âge | L'arbre croît tel que sa tige sort de terre ]
the twig is bent the tree will grow

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Toute organisation non gouvernementale satisfaisant aux critères prévus à l’article 11 est habilitée à introduire une demande de réexamen interne auprès de l’institution ou de l’organe communautaire qui a adopté un acte administratif au titre du droit de l’environnement ou, en cas d’allégation d’omission administrative, qui était censé avoir adopté un tel acte.
1. Any non-governmental organisation which meets the criteria set out in Article 11 is entitled to make a request for internal review to the Community institution or body that has adopted an administrative act under environmental law or, in case of an alleged administrative omission, should have adopted such an act.

Si cela s’était passé dans n’importe quel autre endroit du monde, la communauté internationale aurait certainement condamné de tels actes.
If that had happened anywhere else in the world we could have expected immediate condemnation by the international community.

Il était vraiment anormal qu’un individu condamné pour de tels actes dans un État membre de l’UE, y compris pour abus sexuels contre des enfants, puisse retrouver du travail dans une institution d’enseignement d’un autre État membre alors que, dans son jugement, le tribunal le lui avait interdit.
It was truly abnormal that a citizen convicted of abuse in one EU state, including sexual abuse against children, could again find work in children’s education institutions in another EU state, despite the fact that in its judgment the court had forbidden the citizen from doing so.

1. Toute organisation non gouvernementale satisfaisant aux critères prévus à l'article 13 est habilitée à introduire une demande de réexamen interne auprès de l'institution ou de l'organe communautaire qui a adopté un acte administratif au titre du droit de l'environnement ou, en cas d'allégation d'omission administrative, qui était censé avoir adopté un tel acte.
1. Any non-governmental organisation which meets the criteria set out in Article 13 is entitled to make a request for internal review to the Community institution or body that has adopted an administrative act under environmental law or, in the case of an alleged administrative omission, should have adopted such an act.

Il s’avère que dans certains États membres, les tribunaux ont jugé que cette condition était également remplie lorsqu’il existe un lien entre les actes de persécution et l’absence de protection contre de tels actes[19].
It appears that, in some Member States, courts have ruled that this requirement is also fulfilled where there is a connection between the acts of persecution and the absence of protection against such acts[19].

À l’instant où cet assassinat avait lieu, il se trouve que le groupe socialiste était réuni, et j’ai eu l’occasion, aussitôt, de la tribune, d’exprimer la condamnation du PASOK comme de l’ensemble du peuple grec, qui est naturellement révolté par de tels actes de terrorisme qui ne sont pas seulement dirigés contre les victimes mais aussi contre la sécurité et le progrès politique et économique du pays.
The Socialist Group happened to be in session when the murder took place and I immediately took the opportunity, from the Socialist Party tribune, of expressing the condemnation of PASOK and of the Greek nation as a whole, which, of course, abhors such acts of terrorism, acts which are directed not only at the victims but at the security and political and economic welfare of Greece.

La référence à «depuis quand un tel acte était considéré comme un crime contre l'humanité» devrait être «depuis quand les actes contenus dans cette catégorie étaient considérés comme criminels?» Ce n'est pas seulement avant l'accord de Londres et la proclamation de Tokyo mais avant les périodes couvertes par l'accord de Londres, et cetera.
The reference to " when was there such a thing as crime against humanity" should be " when were the things that fall into that basket considered criminal?" It is not only before the London agreement and the Tokyo proclamation but before the time periods covered by the London agreement, et cetera.