Traduction de «contre la société houillère espagnole gonzález » (Français → Anglais) :

Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d’embaucher en priorité les travailleurs qu’elle met à disposition va à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).À ce jour, l’Espagne n’a pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour; c’est pourquoi la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre l’Espagne pour non-respect de l’arrêt du 11 décembre 2014.La Commission invite l’Espagne à entreprendre rapidement les réformes nécessaires afin de se conformer à cet arrêt; faute de quoi la Cour peut décider d’infliger des sanctions financières à l’Espagne.
In this judgement, the Court found that the obligations for cargo-handling companies in Spanish ports to register with a 'pool company' and to hold shares in that company and to employ as a priority workers provided by that company run counter of Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). To date, Spain has not adequately addressed the issues identified in the Court's judgment; therefore, the European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to comply with the judgement of 11 December 2014. The Commission invites Spain to rapidly undertake the necessary reforms in order to comply with this judgement; otherwise, the Court may decide to impose financial penalties on Spain.

I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;
I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate speech in Badalona, a city near Barcelona, for several years, accusing Romanian and Roma immigrants of being the cause of crime in the city; whereas civil society organisations have expressed concern about the ‘invisibility’ of racism and racial discrimination in Spain, as well as passivity and a lack of will to acknowledge and deal with the problem at lower levels of government; whereas the fact that there is no data available on racism or racial discrimination contributes to the impression that racism does not exist; whereas the hate crimes and discrimination service of the Barcelona prosecution office was set up in October 2009 following two highly publicised trials of owners of Barcelona bookstores who were selling publications justifying and promoting genocide; whereas, according to the authorities, there are no plans at present to reproduce this service in other Spanish cities and it is too early to evaluate its effectiveness;

La Commission a décidé de rouvrir la procédure contre la société houillère espagnole González y Díez S.A. afin de remplacer une décision prise le 2 juillet 2002 et arrêter une nouvelle décision sur la base des nouvelles règles de procédure applicables après l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) le 23 juillet 2002.
The Commission has decided to reopen the procedure against the Spanish coal mining company González y Díez S.A. in order to replace a decision taken on 2 July 2002 and adopt a new decision with the new procedural rules that apply after the expiry of the European Coal and Steel Community (ECSC) Treaty on 23 July 2002.

La Commission rouvre la procédure contre la société houillère espagnole González y Díez S.A.
Commission reopens procedure against Spanish coal mining company González y Díez S.A.

La Commission a décidé aujourd'hui de clôturer l'enquête ouverte en février 2003 concernant l'aide octroyée à l'entreprise houillère espagnole González y Diez S.A. La Commission a conclu qu'une partie de l'aide accordée en 1998 et 2000 avait été utilisée abusivement et que seule une partie de l'aide octroyée en 2001 pouvait être autorisée.
The Commission today decided to close the investigation which was opened in February 2003 into aid granted to the Spanish coalmining company González y Diez S.A.. The Commission has concluded that the aid with regard to the years 1998 and 2000 has been in part abused and that the aid for 2001 can only partly be authorised.

Les travailleurs des dix chantiers navals publics espagnols du groupe IZAR se mobilisent et organisent des grèves dans différentes villes espagnoles pour protester contre le plan industriel de restructuration élaboré par la société d’État des participations individuelles (SEPI), qui impliquent la séparation entre les chantiers militaires et les chantiers civils ainsi que la privatisation de ces derniers.
The workers at the ten publicly-owned Spanish shipyards grouped within the IZAR company are now undertaking numerous mobilisations and stoppages in various cities in Spain, in protest at the Industrial Viability Plan for the sector of the State Industrial Holding Company (SEPI), which would mean splitting off the military from the civilian shipyards and privatising the latter.

Il est évident que notre société ainsi que la société espagnole sont particulièrement sensibles aux questions posées par M. Watson dans son rapport difficile sur le rôle de l'UE dans la lutte contre le terrorisme. De manière générale, nous sommes d'accord avec le contenu du rapport ainsi qu'avec les amendements déposés par le groupe de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique et mon propre groupe, celui des Verts/Alliance libre européenne.
Our society and Spanish society clearly have a special sensitivity in relation to the issues dealt with by Mr Watson in his complex report on the role of the EU in the fight against terrorism and, in general terms, we agree with the content of the report and also with the amendments presented by the Confederal Group of the United European Left/Nordic Green Left and my own from the Greens/European Free Alliance.

Rosa M. Díez González Objet : Solution du dossier CTC concernant les sociétés espagnoles de production d’électricité
Rosa M. Díez González Subject: Resolving the CTC case for Spanish electricity companies

Les autorités espagnoles avaient, semble-t-il, fourni certains éléments d'aide d'État à la société, en ce sens que l'accord faisait état de leur engagement de fournir 9,1 millions d'écus à FGV sur une période de quatre ans par l'achat d'un certain nombre de coupons, destinés à être vendus à des tarifs subventionnés ou distribués à des groupes à faible revenu, pour être échangés contre des billets valables sur les liaisons hors saison de FGV.
It seemed the Spanish authorities had provided some elements of state aid to the company in that the agreement included a commitment to provide 9.1 mecus to FGV over 4 years through the purchase of a set number of vouchers, to be sold at subsidized rates or given away to low-income groups and exchanged for tickets on off-season FGV services.

La présidence espagnole organise, en outre, deux séminaires sur ce thème : l'un, à Madrid, débattra de la manière dont les Etats membres peuvent lutter plus efficacement contre le racisme et la xénophobie; l'autre, à Amsterdam en décembre, sera consacré à la société multiculturelle.
The Spanish Presidency is furthermore organizing two seminars on this subject - one in Madrid to discuss better ways for Member States to fight racism and xenophobia and one in Amsterdam in December to deal with the multicultural society.