Vertaling van "houillère espagnole gonzález " (Frans → Engels) :

La Commission a décidé aujourd'hui de clôturer l'enquête ouverte en février 2003 concernant l'aide octroyée à l'entreprise houillère espagnole González y Diez S.A. La Commission a conclu qu'une partie de l'aide accordée en 1998 et 2000 avait été utilisée abusivement et que seule une partie de l'aide octroyée en 2001 pouvait être autorisée.
The Commission today decided to close the investigation which was opened in February 2003 into aid granted to the Spanish coalmining company González y Diez S.A.. The Commission has concluded that the aid with regard to the years 1998 and 2000 has been in part abused and that the aid for 2001 can only partly be authorised.

La Commission a décidé de rouvrir la procédure contre la société houillère espagnole González y Díez S.A. afin de remplacer une décision prise le 2 juillet 2002 et arrêter une nouvelle décision sur la base des nouvelles règles de procédure applicables après l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) le 23 juillet 2002.
The Commission has decided to reopen the procedure against the Spanish coal mining company González y Díez S.A. in order to replace a decision taken on 2 July 2002 and adopt a new decision with the new procedural rules that apply after the expiry of the European Coal and Steel Community (ECSC) Treaty on 23 July 2002.

La Commission rouvre la procédure contre la société houillère espagnole González y Díez S.A.
Commission reopens procedure against Spanish coal mining company González y Díez S.A.