Vertaling van "contre cette accusation constituerait aussi " (Frans → Engels) :

Le plan d’action de la Commission visant à lutter contre la résistance aux agents antimicrobiens (2011-2016) est en cours d’évaluation et alimentera, avec les résultats de l’Eurobaromètre, les travaux menés actuellement pour déterminer la valeur ajoutée de l’action de l’UE dans cette lutte à partir de l’an prochain et dans les années qui suivront. Il importe notamment de veiller à ce que l’UE continue d’être une région modèle dans ce domaine, en donnant une plus forte impulsion à l’innovation et à la recherche afin de développer de nouveaux antibiotiques ainsi que des solutions susceptibles de remplacer les antimicrobiens, de même qu’en poursuivant les contributions apportées par l’UE à des actions collectives plus larges destinées à lutter contre la résistance aux antimicrobiens au niveau mondial. Cette question sera aussi examinée demain (17 juin) par les ministres de la santé réunis à Luxembourg.
The Commissions' Action Plan on AMR (2011-2016) is currently being evaluated and will, together with the Eurobarometer results, feed into the ongoing work to identify value added EU Action in the fight against AMR as from next year and beyond, in particular ensuring the EU continues being a best practice region in the field of AMR, giving a stronger push to innovation and research for the development of new antibiotics, as well as alternatives to antimicrobials, and continuing EU contributions to broader collective actions aimed at tackling AMR at global level., This will also be discussed tomorrow (17 June) by Health Ministers in Luxembourg.

Afin de déterminer lequel de l'article 325, paragraphe 4, ou de l'article 83, paragraphe 2, du traité FUE constitue la base juridique appropriée pour la proposition à l'examen, il convient essentiellement de déterminer laquelle de ces dispositions constitue la règle spéciale dans le cas présent: l'article 325, paragraphe 4, du traité FUE constituerait-il la règle spéciale pour les mesures de lutte contre la fraude/de protection des intérêts financiers de l'Union, ou l'article 83, paragraphe 2, constituerait-il la règle spéciale pour certains éléments de l'harmonisation des législations pénales nationales, lorsque cette harmonisation est essentielle pour la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation?
The question whether Article 325(4) or Article 83(2) TFEU is the appropriate legal basis for the proposal under examination therefore basically boils down to the question which of these provisions is lex specialis for a case such as the present one: would Article 325(4) TFEU constitute a lex specialis for measures in the fight against fraud/protection of EU financial interests area or would Article 83(2) TFEU be lex specialis for certain elements of harmonisation of national criminal laws, where this harmonisation is essential for the effective implementation of a Union policy in an area which has been subject to harmonisation measures?

L'accès aux informations classifiées est accordé uniquement s'ils ont été informés de, et ont reçu des instructions écrites sur, leurs responsabilités en matière de protection de cette information et les moyens d'assurer cette protection, et aussi s'ils ont signé une déclaration par laquelle ils accusent réception de ces instructions et s'engagent à les respecter conformément aux présentes règles.
Access to classified information shall be granted only if they have been briefed on, and received written instructions concerning, their responsibilities regarding the protection of such information, as well as the means of ensuring such protection, and if they have signed a declaration acknowledging receipt of those instructions and undertaking to comply with them in accordance with the current rules.

Il ne serait pas raisonnable, dans cette situation, d’abandonner cette politique et de réduire de manière significative les fonds mis à la disposition des autorités locales et régionales, car cela menacerait sérieusement la stimulation de la croissance économique, mais constituerait aussi une menace pour l’unité de l’Union en tant que telle.
It would be unwise, in this situation, to give up this policy and reduce significantly the financing available to local and regional authorities, for this would pose a serious threat to the stimulation of economic growth, but would also be a threat to European unity as such.

Par cette peine, qui est totalement inacceptable aux yeux de tout démocrate européen, l’intention de la Libye est non seulement de condamner les accusés, mais aussi l’aide humanitaire et la médecine.
Through this sentence, which is entirely unacceptable to all European democrats, the intention in Libya is to condemn not just the accused, but also humanitarian aid and medicine.

En outre il convient de proscrire la solution qui consiste, pour échapper à toute accusation de discrimination, à appliquer à des situations strictement circonscrites au cadre national des mesures anti-abus conçues pour lutter contre l'évasion fiscale transfrontalière, car cette solution est contre-productive en termes d'efficacité économique et contraire aux intérêts du marché intérieur.
Moreover, solutions which, to avoid any accusation of discrimination, apply anti-abuse measures designed to tackle cross-border tax evasion to situations which are strictly controlled at national level, should be prohibited, as they are counter-productive in terms of economic efficiency and run contrary to the interests of the internal market.

L'octroi d'une autorisation peut résulter non seulement d'une décision formelle, mais aussi d'une décision implicite découlant, par exemple, du silence de l'autorité compétente ou du fait que l'intéressé doit attendre un accusé de réception d'une déclaration pour commencer l'activité concernée ou pour que cette dernière soit légale.
Authorisation may be granted not only by a formal decision but also by an implicit decision arising, for example, from the silence of the competent authority or from the fact that the interested party must await acknowledgement of receipt of a declaration in order to commence the activity in question or for the latter to become lawful.

En tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets, je ne peux que déplorer le retard pris par la Commission pour présenter ses propositions, car cela signifie que les différentes commissions parlementaires impliquées accusent elles aussi du retard et s’engagent dans une course contre la montre et, par conséquent, nous éprouvons des difficultés à respecter la coopération renforcée entre les commissions applicable dans le cadre de cette procédure.
As draftsman of the opinion of the Committee on Budgets for the seven proposals, I can only deplore the Commission's delay in presenting them, because this means that the various Parliamentary committees involved are also working behind schedule and against the clock, and this makes it difficult for us to respect the strengthened cooperation between committees which is applicable for this procedure.

Certaines préoccupations louables, dignes d’attention et de réflexion en matière d’articulation, de coordination des services de police, de partage d’expériences dans ce domaine, manifestées par la présidence, seraient peut-être mieux servies par un changement de statut et de règlement du collège européen de police, la propre adhésion sans réserve de l’Espagne à ce mécanisme constituerait aussi un renfort important de cette articulation dans le cadre des organismes de police.
It may well be that certain commendable objectives which deserve to be addressed and on which we should consider coordination and experience sharing by the police, and which have been touched upon by the Presidency, would be better served by amending the statutes and regulations of the European Police College, given that, if Spain were to fully participate in that mechanism that would also give an important boost to the coordination of police agencies.

Lorsque les États membres exigent des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques qu'ils notifient la prise d'activités, ils peuvent aussi exiger que la preuve de cette notification soit fournie par un accusé de réception ou récépissé postal ou électronique légalement reconnu.
Where Member States require notification by providers of electronic communication networks or services when they start their activities, they may also require proof of such notification having been made by means of any legally recognised postal or electronic acknowledgement of receipt of the notification.