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ACK
Accusation au criminel
Accusation au pénal
Accusation criminelle
Accusation inventée de toutes pièces
Accusé de réception
Accusé de réception positif
Arguments de l'accusation
Bambin
Bambine
Caractère accusé de réception
Caractère accusé de réception positif
Déclaration au banc des accusés
Déclaration du banc des accusés
Enfant du second âge
Fausse accusation
Freeride
Freeriding
Jeune enfant
Moyens de l'accusation
Planche tout-terrain
Planche à neige tout-terrain
Relaxer l'accusé de toute poursuite
Réquisitoire
Surf des neiges tout-terrain
Surf tout-terrain
Thèse de l'accusation
Tout petit
Tout petite
Tout-petit
Tout-petite
Trottineur
Trottineuse

Traduction de «toute accusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accusation inventée de toutes pièces [ fausse accusation ]

trumped up charge


relaxer l'accusé de toute poursuite

to discharge the accused on every count


relaxer l'accusé de toute poursuite

discharge the accused on every count


arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation

case for the prosecution


Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).

Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).


caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]

acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]


accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]

criminal charge


déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés

dock statement


tout-petit | tout petit | tout-petite | tout petite | bambin | bambine | trottineur | trottineuse | enfant du second âge | jeune enfant

toddler | tot | tiny tot


planche à neige tout-terrain | planche tout-terrain | surf tout-terrain | surf des neiges tout-terrain | freeride | freeriding

freeriding | free riding | freeride snowboarding | freeride
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(8) Sauf ordonnance contraire d’un juge du tribunal ou si l’accusé doit plaider coupable, le procureur de chaque accusé, ou l’accusé lui-même s’il agit en son propre nom, signifie le rapport au poursuivant, à l’avocat de chaque coaccusé et à tout accusé autre agissant en son propre nom, au plus tard cinq (5) jours avant la date fixée pour la conférence, même si le poursuivant a manqué à signifier et à déposer la formule 17 ou s’il a manqué de toute autre façon à se conformer à la présente règle.

(8) Unless otherwise ordered by a judge of the court or where the accused will be pleading guilty, counsel of record for each accused, or the accused if self-represented shall serve the prosecutor, counsel for each co-accused and any other self-represented accused not later than five (5) days before the date scheduled for the pre-trial conference, even if the prosecutor has failed to serve and file Form 17, or otherwise failed to comply with this rule.


(8) Sauf ordonnance contraire d’un juge du tribunal ou si l’accusé doit plaider coupable, le procureur de chaque accusé, ou l’accusé lui-même s’il agit en son propre nom, signifie le rapport au poursuivant, à l’avocat de chaque coaccusé et à tout accusé autre agissant en son propre nom, au plus tard cinq (5) jours avant la date fixée pour la conférence, même si le poursuivant a manqué à signifier et à déposer la formule 17 ou s’il a manqué de toute autre façon à se conformer à la présente règle.

(8) Unless otherwise ordered by a judge of the court or where the accused will be pleading guilty, counsel of record for each accused, or the accused if self-represented shall serve the prosecutor, counsel for each co-accused and any other self-represented accused not later than five (5) days before the date scheduled for the pre-trial conference, even if the prosecutor has failed to serve and file Form 17, or otherwise failed to comply with this rule.


Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d’une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d’accusation, et tout jugement.

You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment.


Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d’une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d’accusation, et tout jugement. Dans certains cas, vous pouvez recevoir une traduction orale ou un résumé.

You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment. You may in some circumstances be provided with an oral translation or summary.


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Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d'une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d'accusation, et tout jugement.

You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment.


La Cour a estimé que, si le droit de tout accusé d'être effectivement défendu par un avocat n'est pas absolu, toute exception à la jouissance de ce droit doit être clairement circonscrite et son application strictement limitée dans le temps[22] et, considérée à la lumière de la procédure dans son ensemble, elle ne droit pas priver l'accusé d'un procès équitable[23].

The ECtHR has established that, while the right of a person charged with a criminal offence to be effectively defended by a lawyer is not absolute, any exception to the exercise of this right should be clearly circumscribed and strictly limited in time[22] and it must not, in the light of the entirety of the proceedings, deprive the accused of a fair hearing[23].


«2. Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle».

"(2) Everyone who is arrested shall be informed promptly, in a language which he understands, of the reasons for his arrest and of any charge against him”.


1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

1. In the determination of his civil rights and obligations or of any criminal charge against him, everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law.


«Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle».

"Everyone who is arrested shall be informed promptly, in a language which he understands, of the reasons for his arrest and of any charge against him".


Ciel Unique européen : Loyola de Palacio réfute toute accusation de privatisation et de marchandage de la gestion du trafic aérien

Single European Sky: Loyola de Palacio denies accusations of privatisation and sell-off of air traffic management


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