Vertaling van "contre ce projet de loi laissent entendre " (Frans → Engels) :

Je trouve très insultant que les députés ministériels, dont la ministre de la Justice, qui prennent la parole sur ce projet de loi laissent entendre que les adversaires de ce projet de loi sont plus ou moins à côté de leurs pompes.
I resent very much government members, including the Minister of Justice, speaking on this bill and referring to those who oppose this bill as somewhat misaligned in thought.

Plusieurs États membres laissent entendre qu'il n'y aurait que peu ou pas de changement parce que leur législation originale reprenait déjà les nouveaux types de projets ajoutés par la directive 97/11/CE.
Several Member States indicated little/no change because they already included the new project types inserted by 97/11/EC in their original legislation.

Compte tenu de ces éléments, à la suite de l'adoption par le Congrès américain d'un projet de loi sur le cybersquattage en novembre 1999, plusieurs membres de l'ICANN-GAC ont demandé à l'OMPI de produire des lignes directrices pour orienter la lutte contre le cybersquattage.
In this light, following the adoption by the US Congress of a Cybersquatting Bill in November 1999 several members of the ICANN-GAC have requested WIPO to produce guidelines for anti-cybersquatting policies.

Il semble que ce soit ici à nouveau le cas puisque certaines dispositions de ce projet de loi laissent clairement entendre qu'on veut appliquer cette législation aux provinces et l'appliquer sans le consentement de celles-ci.
It seems this is the case again here, because certain provisions in this bill clearly suggest the desire for this legislation to apply to the provinces, and apply to them without their consent.

4.3.2 Les arrêts de la CJCE laissent également entendre que dès lors qu'ils assignent à la directive EIE un objectif large et étendu, les États membres doivent appliquer cette interprétation large et étendue à ce qui constitue une « modification ou extension », un « cumul avec d'autres projets » et « des incidences directes et indirectes ».
4.3.2 The ECJ rulings also suggest that in providing the EIA Directive with a wide and broad purpose, Member States should apply that wide and broad interpretation to what constitutes a 'change or extension', the 'cumulation with other projects' and 'direct and indirect effects'.

Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein des sociétés bénéficiaires contre lesquelles ces titres peuvent être invoqués conformément au projet de scission, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit un telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres.
Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached, shall be given rights in the recipient companies against which such securities may be invoked in accordance with the draft terms of division, at least equivalent to the rights they possessed in the company being divided, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased.

La plupart des arguments avancés contre ce projet de loi laissent entendre qu'il devrait diminuer. Si nous devons présumer que cette mesure législative n'aura aucun effet, je ne vois rien de cela.
If we're to assume that this legislation won't have an effect, I can't see that.

Le 8 novembre 2007, l’ Italie a transmis un rapport sur la loi n° 1201 du sénat relative au projet de loi sur les interventions en matière de lutte contre l’exploitation des travailleurs clandestins , dont l’objectif est de renforcer la protection des travailleurs migrants et les sanctions à l’encontre des employeurs abusifs.
On 8 November 2007 Italy reported on the Act of the Senate No 1201 concerning draft legislation on the interventions on the fight against the exploitation of irregular employees which aimed to reinforce the protection of the migrant workers and strengthen employers' sanctions.

Comme parlementaires, nous avons souvent eu la chance d'étudier des projets de loi, mais souvent les projets de loi laissent trop la place à la mise en vigueur de règlements sur lesquels les parlementaires ne sont pas consultés.
As parliamentarians, we have often had an opportunity to consider bills, but often those bills result in regulations that are implemented without parliamentarians having been consulted.

Des gens, comme le sénateur Smith, aimeraient que ce projet de loi soit adopté immédiatement, et nous sommes en train de passer dix heures ici aujourd'hui pour entendre des témoignages, et cela est nécessaire si nous voulons examiner le projet de loi et entendre ce que vous avez à dire.
Some people, like Senator Smith, would like to have this passed immediately, and we are spending 10 hours here today in hearings, and it is necessary to spend all of this time to examine the legislation and to hear from you.