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Traduction de «veut appliquer cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé

Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il semble que ce soit ici à nouveau le cas puisque certaines dispositions de ce projet de loi laissent clairement entendre qu'on veut appliquer cette législation aux provinces et l'appliquer sans le consentement de celles-ci.

It seems this is the case again here, because certain provisions in this bill clearly suggest the desire for this legislation to apply to the provinces, and apply to them without their consent.


Le juge Jasmin a également rencontré ces individus, non seulement ceux qui appliquent la loi, mais aussi ceux à qui on veut appliquer cette loi.

Judge Jasmin also met these individuals, not only those who apply the law but also those to whom we want the law applied.


Si l'on veut appliquer une politique cohérente dans ce domaine, je crois qu'il faudrait envisager sérieusement de confier au procureur général fédéral le soin d'appliquer cette loi et d'intenter les poursuites pour les infractions qu'elle prévoit.

And if you're interested in having a consistent policy with respect to this matter, I suggest you think seriously about making the federal Attorney General responsible for the enforcement and prosecution of offences under the act.


Aujourd'hui, ce parti est scandalisé, parce qu'on veut appliquer les règles de fonctionnement de cette Chambre.

Today, they are scandalized because we want to apply the rules governing how this House operates.


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1. Même si le principe général veut que la durée maximale hebdomadaire de travail dans l'Union européenne n'excède pas quarante-huit heures et que, en pratique, il est exceptionnel qu'au sein de l'Union européenne les travailleurs dépassent cette durée maximale hebdomadaire, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 6, pendant une période transitoire arrivant à échéance le .*, à condition qu'ils prennent les m ...[+++]

1. Although the general principle is that the maximum weekly working time in the European Union is 48 hours and that in practice it is an exception for workers in the European Union to work longer, Member States may decide not to apply Article 6 during a transitional period ending .* provided that they take the necessary measures to ensure the effective protection of the safety and health of workers.


1. Même si le principe général veut que la durée maximale hebdomadaire de travail dans l'Union européenne n'excède pas quarante-huit heures et que, en pratique, il est exceptionnel qu'au sein de l'Union les travailleurs dépassent cette durée maximale hebdomadaire, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 6, pendant une période transitoire de 36 mois à compter de l'entrée en vigueur de la directive 2008/./., à ...[+++]

1. Although the general principle is that the maximum weekly working time in the European Union is 48 hours and that in practice it is an exception for workers in the Union to work longer, Member States may decide not to apply Article 6 during a transitional period ending 36 months after the entry into force of Directive 2008/./.provided that they take the necessary measures to ensure the effective protection of the safety and health of workers.


1. Même si le principe général veut que la durée maximale hebdomadaire de travail dans l'Union européenne n'excède pas quarante-huit heures et que, en pratique, il est exceptionnel qu'au sein de l'Union les travailleurs dépassent cette durée maximale hebdomadaire, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 6, à condition qu'ils prennent les mesures qui s'imposent pour garantir une protection effective de la séc ...[+++]

1. Although the general principle is that the maximum weekly working time in the European Union is 48 hours and that in practice it is an exception for workers in the Union to work longer, Member States may decide not to apply Article 6 provided that they take the necessary measures to ensure the effective protection of the safety and health of workers.


21. met en exergue la conclusion principale de la Commission, à savoir qu'il faut simplifier la réglementation pour maintenir la compétitivité, encore fragile, des nouveaux États membres et estime que cette demande d'une approche législative allégée devrait s'appliquer à tous les États membres, si l'on veut renforcer la compétitivité générale et assurer une croissance réelle de l'emploi;

21. Highlights the Commission's key conclusion that regulatory simplification is necessary to maintain the still fragile competitiveness of the new Member States, and considers that this requirement for a lighter legislative touch should apply to all Member States if overall competitiveness is to be enhanced and real employment growth secured;


2. met en exergue la conclusion principale de la Commission, à savoir qu'il faut simplifier la réglementation pour maintenir la compétitivité, encore fragile, des nouveaux États membres et estime que cette demande d'une approche législative allégée devrait s'appliquer à tous les États membres, si l'on veut renforcer la compétitivité générale et assurer une croissance réelle de l'emploi;

2. Highlights the Commission’s key conclusion that regulatory simplification is necessary to maintain the still fragile competitiveness of the new Member States, and considers that this requirement for a lighter legislative touch should apply to all EU Member States if overall competitiveness is to be enhanced and real employment growth secured;


On voit donc qu'on veut adopter, qu'on veut appliquer une loi au Canada, et cette loi contrevient à une convention qui a été signée ou ratifiée par le Canada avec d'autres pays.

What we see is that the government wants to implement a law in Canada which contravenes a convention signed or ratified by Canada with other countries.




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Date index: 2023-10-06
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