Traduction de «contraventions à laquelle faisait référence » (Français → Anglais) :

D'ailleurs, la récente décision de la Cour fédérale, rendue en mars 2001 et concernant justement la Loi sur les contraventions à laquelle faisait référence M. le coprésident, est claire à ce sujet.
The recent decision of the Federal Court handed down in March 2001 relating to the Contraventions Act referred to by the joint chairman, is quite clear on the matter.

Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait de façon ferme les conditions de l'offre; et b) une lettre non signée dans laquelle il était fait référence au financement d'un investisseur qui n'était pas désigné, qui était toutefois subordonné à l'issue satisfaisante de l'audit préalable et à la communication de documents définitifs (lettre de [.] du 31 mars 2014).
Instead, complainant 3 only provided the sellers with: (a) a final offer which made reference to a commitment for EUR 30 million but did not contain the proof of that commitment e.g. in the form of a binding financing commitment letter by the particular financial partner, and did not include details on the specific timing envisaged by complainant 3 for obtaining the outstanding financing commitments and for finalising the offer with regards to its commercial terms; (b) a non-signed letter, referring to financing by an unnamed investor, still conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence execution and the delivery of definitive documentation (letter of [.] dated 31 March 2014).

Concernant l’accès généralisé des pays en développement aux vaccins, la nouvelle pandémie de grippe a ravivé le débat qui a cours depuis plus de deux ans au sein de l’OMS et du groupe de travail chargé des préparations à la pandémie de grippe, mis en place à la demande de l’Assemblée mondiale de la santé à la suite de la décision prise par l’Indonésie, à laquelle faisait référence M. Goerens.
As regards the developing countries’ generalised access to vaccines, the new flu pandemic has revived the debate which has been going on for well over two years within the WHO and the working party making the preparations for the flu pandemic, set up at the request of the World Health Assembly, following the decision made by Indonesia, referred to by Mr Goerens.

Comme je l'ai mentionné, nous avions un témoin expert qui devait attester que la version à laquelle faisait référence le Financial Post était la version qui avait été traduite en Suisse pour quelqu'un après que nous l'ayons envoyée en allemand, donc nous allions démontrer que ce n'était pas le gouvernement qui avait divulgué la lettre au Financial Post.
As I mentioned, we had an expert witness who was going to swear that the version that was referred to in the Financial Post was the version that was translated in Switzerland for someone after we sent it over in the German language, so we were going to establish that it wasn't the government that leaked it to the Financial Post.

Pour les autorités françaises, l’affirmation selon laquelle le dossier transmis aux acquéreurs potentiels des actifs de Sernam SA ne faisait pas référence à la vente de Sernam Xpress mais à la vente des actifs de Sernam SA est matériellement fausse.
For the French authorities, the assertion that the file transmitted to potential buyers of Sernam SA’s assets did not refer to the sale of Sernam Xpress but to the sale of Sernam SA’s assets is materially incorrect.

Je crois que, même si l'échéance à laquelle faisait référence la résolution du Parlement européen de l'année dernière n'est pas encore arrivée à terme, opérer un suivi de cette résolution, être informés et poursuivre le débat est une obligation qui nous échoit en tant que parlementaires.
I believe that, although the time limit stated in last year’s European Parliament resolution has not come to an end, to monitor it and stay informed, to continue the debate, is our obligation as Members of Parliament.

C'est aussi dans ce sens qu'allait la résolution approuvée par le Parlement européen en novembre 1998, laquelle faisait référence à l'annulation de la dette extérieure - dix-sept milliards de dollars - pour les pays de la région.
The resolution adopted by the European Parliament in November 1998 was also a step in this direction in that it referred to the cancellation of the foreign debt of the countries in the region, which amounted to USD 17 billion.

Ils peuvent sans aucun doute intervenir auprès de leurs collègues à Québec en ce qui a trait à l'épée de Damoclès à laquelle faisait référence le premier ministre, intervenir auprès de leurs collègues aussi pour que les juridictions qu'ils ont entre les mains, telles que l'éducation, puissent répondre adéquatement aux besoins de notre population, aux besoins de notre jeune génération et intervenir également auprès de certaines personnes qui sont responsables de la métropole pour qu'on aille de l'avant dans un contexte de partenariat.
However, they already have elements in their hands. They can surely talk to their colleagues in Quebec City about the sword of Damocles the Prime Minister was talking about, and also about the areas under their jurisdiction, like education, to use them to adequately respond to the needs of our population and the needs of our young people.

Toutefois, l'Entente de développement économique régionale, l'EDER, à laquelle faisait référence mon savant collègue un peu plus tôt, est maintenant arrivée à échéance, on parle de décembre 1994, et le fédéral a refusé de la renouveler.
However, ERDA, the Economic and Regional Development Agreement to which my distinguished colleague referred earlier, came to an end, that was in December 1994 I think, and the federal government has refused to renew it.

La lettre à laquelle faisait référence l'honorable sénateur Joyal a été reçue à mon bureau il y a deux ans.
My office received the letter referred to by Senator Joyal two years ago.