Traduction de «ferme les conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soupape de commande pour dispositif ferme-porte | soupape de réglage pour dispositif ferme-porte | valve de commande pour dispositif ferme-porte | valve de réglage pour positif ferme-porte
control valve for door closing gear

preneuse ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières/preneuse ferme en valeurs mobilières
security underwriter | security underwriters | distribution administrator | securities underwriter

surveillant de ferme d'élevage de porcins [ surveillante de ferme d'élevage de porcins | surveillant de ferme porcine | surveillante de ferme porcine | surveillant de ferme d'élevage de porcs | surveillante de ferme d'élevage de porcs ]
hog farm supervisor

ouvrier de ferme porcine [ ouvrière de ferme porcine | ouvrier de ferme d'élevage de porcs | ouvrière de ferme d'élevage de porcs | ouvrier de ferme d'élevage de porcins | ouvrière de ferme d'élevage de porcins ]
hog farm worker

contremaître de ferme porcine [ contremaîtresse de ferme porcine | contremaître de ferme d'élevage de porcs | contremaîtresse de ferme d'élevage de porcs | contremaître de ferme d'élevage de porcins | contremaîtresse de ferme d'élevage de porcins ]
hog farm foreman [ hog farm forewoman ]

exploitation destinée à la formation agricole | ferme d'apprentissage | ferme d'enseignement | ferme-école
licensed master farm | training farm

bâtiment fermé de parcage de véhicules | garage fermé | parking fermé
enclosed car park

ordre planifié ferme | commande planifiée ferme | ordre prévisionnel ferme | commande prévisionnelle ferme
firm planned order | FPO

monter des fermes de toit
assemble constructions using a truss | use trusses for construction | assemble truss constructions | construct two-force member structures

effectuer un audit de contrats fermés de location de véhicules
assess closed vehicle rental contracts | test closed vehicle rental contracts | audit closed vehicle rental contracts | audit of closed vehicle rental contracts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait de façon ferme les conditions de l'offre; et b) une lettre non signée dans laquelle il était fait référence au financement d'un investisseur qui n'était pas désigné, qui était toutefois subordonné à l'issue satisfaisante de l'audit préalable et à la communication de documents définitifs (lettre de [.] du 31 mars 2014).
Instead, complainant 3 only provided the sellers with: (a) a final offer which made reference to a commitment for EUR 30 million but did not contain the proof of that commitment e.g. in the form of a binding financing commitment letter by the particular financial partner, and did not include details on the specific timing envisaged by complainant 3 for obtaining the outstanding financing commitments and for finalising the offer with regards to its commercial terms; (b) a non-signed letter, referring to financing by an unnamed investor, still conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence execution and the delivery of definitive documentation (letter of [.] dated 31 March 2014).

La zone de confinement doit avoir été définie au cas par cas, compte tenu des facteurs qui ont une incidence sur les risques de propagation de la maladie répertoriée aux poissons d'élevage et aux poissons sauvages, à savoir la mortalité, le taux de mortalité et la distribution de la mortalité dans la ferme aquacole infectée par la SHV ou la NHI, ou par les deux à la fois, la distance à laquelle se trouvent les fermes aquacoles voisines et la densité de ces dernières, la proximité des abattoirs, les fermes aquacoles en contact, les espèces présentes dans les fermes aquacoles, les pratiques d'élevage appliquées dans les fermes aquacoles contaminées et dans les fermes aquacoles voisines, les conditions hydrodynamiques et les autres facteurs pertinents d'un point de vue épidémiologique.
The containment area must have been defined on a case-by-case basis taking into account factors influencing the risks for the spread of the listed disease to farmed and wild fish, such as: the number, rate and distribution of the mortalities of fish on the farm infected with either VHS or IHN or both; the distance and density of neighbouring farms; the proximity to slaughterhouses; contact farms; species present at the farms; the farming practices applied in the affected farms and in the neighbouring farms to the affected farms; the hydrodynamic conditions and other factors of epidemiological significance identified.

La zone de confinement doit avoir été définie au cas par cas, compte tenu des facteurs qui ont une incidence sur les risques de transmission de l'AIS aux poissons d'élevage et aux poissons sauvages, à savoir: la mortalité, le taux de mortalité et la distribution de la mortalité des poissons dans la ferme aquacole infectée par des variants délétés dans la RHP du VAIS ou dans laquelle la présence de l'AIS a été confirmée, la distance à laquelle se trouvent les fermes aquacoles voisines et la densité de ces dernières, la proximité des abattoirs, les fermes aquacoles en contact, les espèces présentes dans les fermes aquacoles, les pratiques d'élevage appliquées dans les fermes aquacoles contaminées et dans les fermes aquacoles voisines, les conditions hydrodynamiques et les autres facteurs pertinents d'un point de vue épidémiologique.
The containment area must have been defined on a case-by-case basis taking into account factors influencing the risks for the spread of ISA to farmed or wild fish, such as: the number, rate and distribution of the mortality of fish on the farm infected with HPR-deleted ISAV or confirmed ISA; the distance and density of neighbouring farms; the proximity to slaughterhouses; contact farms; the species present at the farms; the farming practices applied in the affected and neighbouring farms; the hydrodynamic conditions and other factors of epidemiological significance identified.

La zone de confinement doit avoir été définie au cas par cas, compte tenu des facteurs qui ont une incidence sur les risques de propagation de l'HVCK aux poissons d'élevage et aux poissons sauvages, à savoir: la mortalité, le taux de mortalité et la distribution de la mortalité des poissons dans la ferme aquacole infectée par l'HVK; la distance à laquelle se trouvent les fermes aquacoles voisines et la densité de ces dernières, la proximité des abattoirs, les fermes aquacoles en contact, les espèces présentes dans les fermes aquacoles, les pratiques d'élevage appliquées dans les fermes aquacoles contaminées et dans les fermes aquacoles voisines, les conditions hydrodynamiques et les autres facteurs pertinents d'un point de vue épidémiologique.
The containment area must have been defined on a case-by-case basis taking into account factors influencing the risks for the spread of KHVD to farmed and wild fish, such as: the number, rate and distribution the mortalities of fish on the farm infected with KHV; the distance and density of neighbouring farms; the proximity to slaughterhouses; contact farms; the species present at the farms; the farming practices applied in the affected and neighbouring farms; the hydrodynamic conditions and other factors of epidemiological significance identified.

(7) Nonobstant les dispositions du paragraphe (5), dans le cas de tout contrat pour la vente d’animaux de ferme et d’outillage passé entre le Directeur et un ancien combattant qui occupe des biens-fonds en vertu d’une convention de location ou d’achat et qui, par la suite, passe un contrat en vue d’acheter des biens-fonds du Directeur avant que les conditions du contrat de vente des animaux de ferme et de l’outillage aient été complètement observées, le Directeur ne doit accorder aucun transport ou transfert à l’égard desdits biens-fonds ou de leurs améliorations ou des matériaux de construction tant que les conditions du contrat visant la vente des animaux de ferme et de l’outillage susdits n’ont pas été complètement observées.
(7) Notwithstanding subsection (5), in the case of any contract for the sale of livestock and equipment made between the Director and a veteran who occupies land under a rental or purchase agreement and who subsequently enters into a contract to buy land from the Director before the terms of the contract for the sale of livestock and equipment have been completely fulfilled, the Director shall not give a conveyance or transfer in respect of the said land or improvements thereon or building materials until the terms of the contract for the sale of the said livestock and equipment have been completely fulfilled.

(2) Il est également convenu que, si l’ancien combattant vend ou cherche à vendre ou à aliéner autrement n’importe lequel des animaux de ferme ou des animaux provenant de l’accroissement normal du troupeau, tout outillage agricole ou tout autre bien mobilier dont le Directeur détient le titre en garantie et sans le consentement écrit du Directeur ou si celui-ci juge que, par suite de négligence ou autrement, l’ancien combattant n’a pas convenablement tiré parti desdits animaux de ferme, outillage agricole ou autres biens mobiliers, ou si l’ancien combattant n’observe pas une clause ou condition quelconque de la présente convention, toute partie encore impayée des argents qu’il est convenu de payer par les présentes deviendra due et exigible, au gré du Directeur, et celui-ci pourra, à sa discrétion, par l’intermédiaire de ses fonctionnaires, agents ou employés, reprendre possession de l’un quelconque ou de la totalité desdits animaux de ferme, outillage agricole ou autres biens mobiliers mentionnés dans la présente convention, et les vendre ou en disposer et, au choix du Directeur, affecter le produit de la vente au remboursement de la dette contractée en vertu de la présente convention.
(2) It is further agreed that if the Veteran sells or attempts to sell or otherwise dispose of any livestock or any natural increase thereof or any farm equipment or other chattels held by the Director as security without the written approval of the Director or if the Director considers that through neglect or otherwise any such livestock, farm equipment and other chattels are misused by the Veteran or if the Veteran fails to comply with any covenant or condition in this Agreement, any portion of the moneys herein agreed to be paid and then outstanding shall, at the option of the Director, become due and payable forthwith and the Director may, in his discretion, by his officers, agents or employees, repossess any or all of the livestock, farm equipment, and other chattels referred to in this Agreement and sell or dipose of them and, at the option of the Director, apply the proceeds towards the indebtedness owing under this Agreement.

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 24. Question n 24 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC): a) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien d’adultes purgeant une peine en milieu fermé dans le système correctionnel fédéral ont déjà servi dans les Forces canadiennes et dans la GRC; b) combien d’entre eux ont purgé leur peine en milieu fermé (i) dans un établissement fédéral à sécurité minimale, (ii) dans un établissement fédéral à sécurité moyenne, (iii) dans un établissement fédéral à sécurité maximale; c) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien de délinquants en liberté sous condition ont déjà servi dans les Forces canadiennes et la GRC; d) entre 2001 et 2013 inclusivement, quelle est la ventilation par type, des infractions commises par les adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC qui purgent une peine en milieu fermé dans un établissement correctionnel fédéral et les délinquants en liberté sous condition; e) entre 2001 et 2013 inclusivement, les SCC ont-ils déterminé le taux de récidive des adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC; f) entre 2001 et 2013 inclusivement, quelle est la ventilation par type, des besoins de réadaptation auxquels des adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC ont eu accès pendant qu’ils purgeaient une peine en milieu fermé ou qu’ils étaient en liberté sous condition (y compris les besoins psychologiques, sociaux ou de formation professionnelle); g) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien d’adultes purgeant une peine en milieu fermé ou en liberté sous condition et ayant servi dans les Forces canadiennes ou la GRC ont été soignés pour le trouble de stress post-traumatique ou des traumatismes liés au stress opérationnel?
Mr. Speaker, the following question will be answered today: Question No. 24. Question No. 24 Mr. Peter Stoffer: With regard to Correctional Service of Canada (CSC): (a) how many adults serving custody sentences in the federal correctional system previously served in the Canadian Forces (CF) and RCMP from 2001 to 2013 inclusive; (b) how many of these adults specified above served their custody sentence in (i) federal minimum security prisons, (ii) federal medium security prisons, (iii) federal maximum security prisons; (c) how many offenders on conditional release previously served in the Canadian Forces and RCMP from 2001 to 2013 inclusive; (d) what is a breakdown on the types of offences committed by adults with previous service in the CF and RCMP for those serving custody sentences in federal correctional facilities and offenders on conditional release from 2001 to 2013 inclusive; (e) has CSC determined a re-conviction rate for adults who previously served in the CF or RCMP from 2001 to 2013 inclusive; (f) what is a breakdown of the types of rehabilitative needs adults who previously served in the CF and RCMP accessed while serving their custody sentence or conditional release (including psychological, social, or occupational training opportunities) from 2001 to 2013 inclusive; and (g) how many adults serving their custody sentence or conditional release with prior CF or RCMP service were treated for Post-traumatic Stress Disorder or Operational Stress Injuries from 2001 to 2013 inclusive?

Si les provinces prennent seules ces décisions sans que le gouvernement fédéral ne leur impose de conditions, sans qu'elles n'aient des comptes à rendre quant à la façon dont elles dépensent cet argent, sans qu'il n'y ait de mécanisme d'application ou sans même que des mesures correctives ne soient prises s'il s'avère que cela ne fonctionne pas, comment peut-on faire une analyse coûts-avantages ferme quant à la façon dont le plan fonctionnera ou même une prédiction ferme que nous allons réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020 alors que cette réduction d'au moins 35 mégatonnes n'est assujettie à aucune règle, condition, reddition de comptes ou vérification?
If it's the provinces exclusively that make the decisions and there is no conditionality imposed by the federal government, no accountability for the way the money is spent, no compliance mechanism or even corrective action that can be taken if it turns out this isn't working, how can anyone make a firm cost-benefit analysis about how the plan's going to work, or indeed a firm prediction that we will reduce greenhouse gases in Canada by 20% by 2020, when this large component 35 megatonnes at a minimum is not subject to any foreseeable rules, conditions, accountability, or verifiability?

Il pourrait y avoir des modèles d'entreprise ou, à condition d'encoder le signal, d'avoir recours à des mots de passe ou à des contrôles pour déterminer à qui le signal est acheminé, à condition d'avoir un utilisateur autorisé à l'autre bout, ou à condition de pouvoir vérifier à qui le signal est envoyé, à condition d'avoir toutes sortes de mesures techniques en place pour faire en sorte que le circuit soit fermé, que le signal ne soit reçu que par ceux qui sont abonnés au service ou qui ont payé pour le service, l'effet n'est pas le même que de mettre simplement le signal sur la toile ou tout un chacun peut y avoir accès et cela évite l'effet déstabilisateur que craignent les radiodiffuseurs et les titulaires de droits.
There may be business models where, if you can encrypt the signal, or use passwords, or use gateways and know who it's going to, if there's an authorized user at the other end, or if there is a way of verifying who it's going to, if you have all kinds of technical measures in place that will make it a closed loop, essentially, that somebody has paid for or subscribed to, that's not just throwing it out on the World Wide Web, and it doesn't have the destabilizing effect the broadcasters and rights holders are worrying about.

Pour davantage d'informations sur ce sujet (zones et fermes approuvées, conditions relatives aux importations, mesures de sauvegarde), veuillez consulter le site internet de la Commission.
For further information on this subject (approved zones and farms, requirements for imports, safeguards), please visit the Commission's website.