Traduction de «toute contravention ou violation relative aux lois dont nous traitons aujourd » (Français → Anglais) :

En outre, aucune de ces modifications, y compris celle dont nous sommes saisis actuellement, n'empêche le ministre de conclure des transactions visant le respect de la loi avec l'auteur de toute contravention ou violation relative aux lois dont nous traitons aujourd'hui.
Nor do any of the amendments we propose, including the one we are dealing with right now, preclude the minister reaching a compliance agreement with an offender or with a violator of any of the offences in the acts we are dealing with today.