Vertaling van "aux pénalités relatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle
penalty clause

peine contractuelle | peine conventionnelle | pénalité contractuelle | pénalité conventionnelle
penalty clause

clause de pénalité | clause de pénalités
liquidated damage clause

enseignement, directives et counseling relatifs aux précautions relatives aux risques d'infection
Infection precautions education, guidance, counseling

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

pénalité d'arrêt aux puits [ pénalité d'arrêt ]
stop and go penalty [ stop-go penalty | ten-second time penalty ]

valeurs contextuelles relatives aux actions
Context values for actions

Stratégie de transition relative aux avions ultra-légers [ Politique relative aux avions ultra-légers | Politique provisoire relative aux avions ultra-légers de type évolué ]
Ultra-light Aeroplane Transition Strategy [ Ultra-light Aeroplane Policy | Interim Policy Advanced Ultra-light Aeroplanes ]

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

Ordonnance du 25 mai 2011 relative à l´addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l´addiction | Ordonnance relative à l´addiction aux stupéfiants [ OAStup ]
Ordinance of 25 May 2011 on Narcotics Addition and other Addiction Disorders [ NarcAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modifications proposées dans le projet de loi dont nous sommes saisis améliorent le cadre de protection du consommateur et renforcent le pouvoir de surveillance de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada en confirmant que les Canadiens ont le droit d'encaisser un chèque du gouvernement sans frais à n'importe quelle banque au Canada s'il est d'une valeur inférieure à 1 500 $, et en accroissant la pénalité maximale pour la violation d'une disposition de protection des consommateurs de manière à ce qu’elle corresponde mieux aux pénalités relatives à d’autres infractions aux lois sur les institutions financières.
Changes in today's legislation fine-tune the consumer protection framework and enhances the supervisory power of the Financial Consumer Agency of Canada by confirming that all Canadians are able to cash government cheques in amounts of less than $1,500 free of charge at any bank in Canada; and increasing the maximum penalty for violation of a consumer provision, consistent with penalties for other violations under financial institution statutes.

Aux fins du présent article et de l'article 54, tout paiement reçu par le bénéficiaire en vertu d'une condition contractuelle relative à une rupture de contrat entre le bénéficiaire et des tiers (pénalités contractuelles) ou qui résulte du retrait d'une offre par un tiers choisi conformément aux règles en matière de marchés publics (dépôt) n'est pas considéré comme une recette et n'est pas déduit des dépenses éligibles de l'opération.
For the purposes of this Article and Article 54, any payment received by the beneficiary arising from a contractual condition on a breach of contract between the beneficiary and third parties (contractual penalties) or has occurred as a result of the withdrawal of its offer by a third party chosen in public procurement rules (deposit) shall not be considered as revenue and shall not be deducted from the eligible expenditure of the operation.

- renforcer les dispositions relatives à l'information et donner aux consommateurs la possibilité (par exemple en cas de fusion) de transférer, sans pénalité, les dépôts non garantis vers un autre établissement de crédit.
- Strengthening information provisions and giving consumers the possibility (e.g. in case of merger) to transfer the unprotected deposits to another credit institution without penalties.

Dans le budget, nous avons mis fin à la pénalité relative au mariage en accordant aux couples à un revenu et aux parents seuls un montant pour conjoint ou pour personne à charge égal au montant personnel de base.
In the budget we have ended the marriage penalty and made the spousal amount that is available to one earner couples and single parents the same as the basic amount.

Eh bien, je suis un ancien chef, j'ai participé à des négociations d'autonomie gouvernementale et à des négociations sur des revendications territoriales et,de ce point de vue, je comprends les relations de nation à nation, les décisions de la Cour suprême, les batailles qu'on dû livrer les premières nations et les Métis pour établir leur statut de nation, qui a mené à ces discussions entre le gouvernement et les nations — les premières nations, les nations métisses, les nations inuites. Je suis fâché d'entendre parler d'extinction des droits, de fief simple, de non-respect du droit autochtone, des pénalités relatives aux revenus obtenus par les nations elles-mêmes, de l'élimination de l'exonération d'impôt dans toutes les conditions, semble-t-il, et le fait qu'on ne respecte les besoins cérémoniaux que lorsqu'il s'agit de la récolte de ressources alimentaires et du fait que le ministre conserve le pouvoir de prendre des décisions finales.
Well, as a former chief, as a person involved in self-government negotiations, land claim negotiations, and understanding from that perspective the nation-to-nation relationship, the Supreme Court, the battles that first nations and Métis have had to establish nationhood, leading to engaging in these discussions between the government and the nations the first nations, Métis nations, the Inuit nations I'm angry to hear about extinguishment; fee-simple; non-respect of aboriginal law; being penalized for own-source revenues; having taxation exemption removed, under all conditions, it sounds like; respecting only ceremonial needs when it comes to harvesting resources for food; and the minister retaining ultimate decision-making.

Les États membres fixent les règles relatives aux pénalités, qui peuvent comprendre des sanctions pénales, en cas d'infraction grave, qu'entraînent les infractions aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'elles soient appliquées.
The Member States shall lay down the rules on penalties, which may include criminal sanctions, for serious infringements, applicable to infringements of the provisions of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

(31) Les États membres doivent fixer des règles relatives aux pénalités applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et veiller à ce que ces règles soient appliquées.
(31) The Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Regulation and ensure that they are implemented.

(19) Il convient que les États membres fixent des règles relatives aux pénalités applicables en cas d'infraction à la directive 98/70/CE, et veillent à leur application.
(19) The Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of the provisions of Directive 98/70/EC and ensure that they are implemented.

Les pénalités concernant les bâtiments sont ajoutées uniquement à la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique (art. 12 ajoutant les nouveaux art. 50.3 et 50.4) et à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (art. 102 ajoutant les nouveaux art. 13.03 et 13.04); les pénalités relatives aux navires sont uniquement ajoutées à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (art. 72 ajoutant les nouveaux art. 272.4 et 272.5).
Penalties relating to vessels are added only to the Antarctic Environmental Protection Act (clause 12, adding new sections 50.3 and 50.4) and the Migratory Birds Convention Act, 1994 (clause 102, adding new sections 13.03 and 13.04); penalties relating to ships are added only to the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (clause 72, adding new sections 272.4 and 272.5).

Je puis vous assurer également que, même si je n'ai pas la prérogative de fixer les revendications particulières, je vais communiquer avec tous les groupes de négociation de l'alliance au cours des prochains mois et profiter de cette occasion pour parler en faveur d'une série de revendications visant à supprimer la pénalité relative au préavis et au supplément, qui doit être imposée aux membres de l'alliance transférés en vertu de modes différents de prestation des services de type 2.
I can assure you as well, that while it is not my prerogative to set the specific demands, I will be communicating to all PSAC bargaining groups over the coming months, and I will use that opportunity to advocate on behalf of a set of demands that remove the notice and top-up penalty that is to be imposed on PSAC members who are transferred under Type 2 Alternative Service Delivery systems.