Vertaling van "contrats de travail seraient donc " (Frans → Engels) :

Il y a donc lieu que les normes techniques précisant l’obligation de compensation élaborées par l’AEMF conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 648/2012 prennent en compte cette disposition et n’imposent pas d’obligation de compensation aux contrats dérivés qui seraient ensuite l’objet de la dérogation transitoire pour les contrats dérivés des produits énergétiques C6.
It is therefore necessary that the technical standards specifying the clearing obligation developed by ESMA in accordance with Article 5(2)(b) of Regulation (EU) No 648/2012 take that into account and do not impose a clearing obligation on derivative contracts which would subsequently be subject to the transitional exemption for C6 energy derivative contracts.

Les règlements et règles peuvent donc être définis dans des documents juridiques ou des contrats de travail, en fonction de la manière dont ils ont été déterminés: unilatéralement par la législation nationale ou le règlement de l'employeur, bilatéralement par négociation au niveau national, local ou individuel, ou une combinaison des éléments de ces deux types.
The regulations and rules might, therefore, be laid down in legal documents, employment contracts, depending on the principle ways they have been determined: either unilaterally by state law or employer regulations or bilaterally by national, local or individual bargaining or a composite mix of elements of both types.

En ce qui concerne l’objectif de la réglementation en cause, la Cour note que ce mécanisme repose sur un équilibre entre considérations d’ordre politique, économique, social, démographique et/ou budgétaire et dépend du choix d’allonger la durée de vie active des travailleurs ou, au contraire, de prévoir le départ à la retraite précoce de ces derniers. La Cour observe que de telles clauses de cessation automatique font, depuis longtemps, partie du droit de travail de nombreux États membres et sont d’un usage répandu dans les relations de travail. En garantissant aux travailleurs une certaine stabilité de l’emploi et, à long terme, la promesse d’un départ à la retraite prévisible, tout en offrant aux employeurs une certaine flexibilité dans la gestion de leur personnel, les clauses de cessation automatique des contrats de travail seraient donc le reflet d’un équilibre entre des intérêts divergents mais légitimes, s’inscrivant dans un contexte complexe de relations de travail, étroitement lié aux choix politiques en matière de retraite et d’emploi.
By guaranteeing workers a certain stability of employment and, in the long term, the promise of foreseeable retirement, while offering employers a certain flexibility in the management of their staff, the clause on automatic termination of employment contracts is thus the reflection of a balance between diverging but legitimate interests, against a complex background of employment relationships closely linked to political choices in the area of retirement and employment.

En outre, si l’employeur était obligé de prendre en charge les congés annuels payés durant la période de réduction du temps de travail, cela risquerait d’entraîner une réticence de l’employeur à convenir d’un plan social, selon lequel le contrat de travail est prolongé pour des raisons purement sociales et donc dans l’intérêt du travailleur.
Furthermore, if the employer was required to pay annual paid leave during the period of short-time working, it would be liable to bring about a reluctance on the part of the employer to agree to a social plan under which the contract of employment is extended for purely social reasons and therefore in the interests of the worker.

Le rapport a donc conclu qu'il n'était pas nécessaire d'inclure les conducteurs indépendants dans le champ d'application de la directive, mais qu'il était important de régler le problème des définitions et de les clarifier grâce à une modification précisant que la notion de travailleur mobile, couvert par la directive englobe également les «faux» conducteurs indépendants, qui ne sont pas liés à un employeur par un contrat de travail mais qui ne sont pas libres d'entretenir des relations commerciales avec plusieurs clients.
The report therefore concluded that there was not a decisive case for including self-employed drivers under the directive, but that it was important to address the issue of definitions and make them clear through an appropriate amendment that the notion of mobile worker covered by the directive also included the so-called 'false' self-employed drivers, i.e. those drivers who are not tied to an employer by an employment contract but who do not have the freedom to have relations with several customers.

Une première étape pourra donc consister à préciser que, si un employé a plus d'un contrat de travail avec le même employeur, les États membres devraient mettre en place des mécanismes efficaces d'application des dispositions de la directive «par travailleur».
A first step may be to clarify that if an employee works under more than one contract with the same employer, Member States should put in place effective mechanisms to enforce the Directive's provisions on a per-worker basis.

Les employeurs et/ou bailleurs de fonds devraient veiller à ce que le travail des chercheurs ne soit pas miné par l'instabilité des contrats de travail, et devraient donc s'engager dans la mesure du possible à améliorer la stabilité des conditions d'emploi pour les chercheurs, appliquant et respectant ainsi les principes et conditions fixés dans directive 1999/70/CE du Conseil
Employers and/or funders should ensure that the performance of researchers is not undermined by instability of employment contracts, and should therefore commit themselves as far as possible to improving the stability of employment conditions for researchers, thus implementing and abiding by the principles and terms laid down in Council Directive 1999/70/EC

- pour des aides à l'engagement du personnel technique par des coopératives jusqu'à 50 % pendant les trois premières années du contrat pour des postes de travail de nouvelle création à cause du fait qu'il n'est prévue aucune durée des contrats de travail et donc il n'y a aucune assurance de stabilité de l'emploi créé ;
- aid for the recruitment of technicians by cooperatives to newly-created jobs, covering up to 50% of the cost during the first three years of the contract, cannot be approved because, as the duration of the labour contracts is not specified, there is no guarantee that the jobs created will be stable;

Ne comporte donc pas une discrimination fondée sur le sexe, la clause d'un contrat de travail qui subordonne l'application d'un régime plus favorable que celui prévu par la législation nationale à la condition que la femme enceinte, contrairement à tout travailleur bénéficiant d'un congé de maladie, reprenne le travail après son accouchement sous peine de devoir rembourser la rémunération contractuellement prévue pendant le congé de maternité dans la mesure où elle dépasse le niveau des paiements prévus par la législation nationale pendant ce congé.
A clause in an employment contract which makes the application of a more favourable set of rules than that prescribed by national legislation conditional on the pregnant woman, unlike any worker on sick leave, returning to work after childbirth, failing which she must repay the contractual maternity pay in so far as it exceeds the level of the statutory payments in respect of that leave, therefore does not constitute discrimination on grounds of sex.

A long terme, les entreprises ferroviaires seraient donc soumises à la réglementation générale concernant les aides d'État; 2) garantir la fourniture des services par l'attribution de contrats de service public; 3) intensifier la coordination de manière à intégrer les infrastructures, coordonner la recherche et le développement, harmoniser les normes techniques, et 4) travailler avec les États membres et les entreprises ferroviaires elles-mêmes à l'établissement d'un réseau de "freeways" ferroviaires, autrement dit d'artères ferroviaires auxquelles le trafic marchandises pourrait accéder librement et sur lesquelles il serait généralement prioritaire par rapport au reste du trafic ferroviaire.
Over time this implies that railways should fall under the normal State Aid rules; 2. assuring the provision of public service through the award of public service contracts; 3. closer coordination to integrate infrastructures, co-ordinate research and development, harmonise technical standards; 4. working with Member States and railways themselves to designate a network of rail "freeways" - corridors along which rail freight has open access and thus in many instances a greater priority over other railway traffic.