Traduction de «entreprises ferroviaires seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire
Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive

entreprise ferroviaire signataire
signatory railway company

entreprise ferroviaire
railway undertaking

entreprise non ferroviaire
non-rail enterprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, le coût et la responsabilité de la mise en service qui reposent sur les entreprises ferroviaires seraient trop lourds et pourraient décourager un nouvel entrant sur le marché.
In addition, the cost and responsibility for railway undertakings to place vehicles in service would be too onerous and could deter new entrants on the market.

Mais il est plus probable que les entreprises ferroviaires nationales existantes, disposant d’un accès au matériel roulant, seraient les seules à soumissionner, ce qui priverait l’objectif de mise en concurrence d’une grande partie de son sens.
Or, more likely, no one other than existing national railways with access to rolling stock would bid at all, so depriving the competitive purpose of much of its value.

Elle mettrait en cause l’objectif d’information poursuivi par le droit de l’Union en incitant les voyageurs à préférer les grandes entreprises ferroviaires, qui seraient en mesure de leur fournir en temps réel des informations relatives à toutes les étapes de leur voyage.
It would compromise the objective of providing information pursued by EU law, by encouraging passengers to give preference to large railway undertakings which would be in a position to provide them in real time with information relating to all stages of their journey.

Les entreprises canadiennes seraient également les bienvenues dans l'élaboration de l'infrastructure et du système ferroviaire russe, qui est l'un des plus étendus et des plus exploités au monde.
Canadian business would also be welcomed in the development of Russia's infrastructure and rail system, which is one of the largest and most intensely operated rail systems in the world.

La directive sur la sécurité s'organise en quatre volets : la désignation d'autorités nationales de sécurité, autres que les opérateurs, et dont les responsabilités seraient clairement définies ; la détermination des éléments essentiels des systèmes de sécurité en relation avec le gestionnaire de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires et l'instauration d'un mécanisme de détermination et d'adoption de méthodes et d'objectifs communs de sécurité - rôle que doit jouer l'Agence ferroviaire - ; l'instauration d'un système commun pour l'octroi, le contenu et la validité des certificats de sécurité ; et enfin, l'introduction, comme dans d'autres secteurs, du principe d'indépendance des enquêtes techniques en cas d'accident ou d'incident.
The safety directive focuses on four areas: the designation of national safety authorities, separate from the operators, with clearly defined responsibilities; the determination of the essential elements of safety systems in relation to the operator of infrastructures and rail companies and the establishment of a mechanism for determining and adopting common safety objectives and methods – a role to be played by the rail Agency; the establishment of a common system for the issuing, content and validity of safety certificates; finally, the introduction, as in other sectors, of the principle of independent technical investigations in the event of accidents.

Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure ne peuvent pas installer de nouveaux systèmes qui ne seraient pas compatibles avec les caractéristiques d'émission et de susceptibilité des équipements de contrôle-commande de classe A.
Neither the train operators nor the infrastructure controllers may install new systems which are not compatible with class A control-command equipment emissions and susceptibility.

Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure ne peuvent pas installer de nouveaux systèmes qui ne seraient pas compatibles avec les caractéristiques d'émission et de susceptibilité des équipements de contrôle-commande de classe A;
Neither the train operators nor the infrastructure controllers may install new systems which are not compatible with class A control-command equipment emissions and susceptibility.

La carte serait délivrée par l'autorité compétente, tandis que les différents éléments spécifiques aux infrastructures, au matériel roulant et aux vérifications périodiques seraient enregistrés dans la puce. Ces enregistrements seraient effectués par l'autorité compétente ou, par délégation, par l'entreprise ferroviaire ou tout autre entité déléguée à cet effet.
The card would be issued by the competent authority, while the information relating specifically to infrastructure, rolling stock and periodic checks would be stored on the chip by the competent authority or, by delegation of powers, by the railway undertaking or any other body authorised for this purpose.

Elle propose l'établissement d'un système différent, en vertu duquel la fourniture des services d'intérêt général s'opérerait sur la base d'un contrat conclu entre l'État et l'entreprise ferroviaire, publique ou non; seraient clairement indiqués à cette occasion, entre autres éléments, les services à fournir par l'entreprise, la rémunération que l'État payerait à celle-ci pour lesdits services et la durée du contrat.
Instead, the Commission proposes that the provision of public services should be established on the basis of an agreement between the state concerned and the railway undertaking - whether state or private - which clearly sets out, inter alia, the services to be provided by the undertaking, the payment to be made by the state to the undertaking as compensation for these services and the duration of the agreement.

A long terme, les entreprises ferroviaires seraient donc soumises à la réglementation générale concernant les aides d'État; 2) garantir la fourniture des services par l'attribution de contrats de service public; 3) intensifier la coordination de manière à intégrer les infrastructures, coordonner la recherche et le développement, harmoniser les normes techniques, et 4) travailler avec les États membres et les entreprises ferroviaires elles-mêmes à l'établissement d'un réseau de "freeways" ferroviaires, autrement dit d'artères ferroviaires auxquelles le trafic marchandises pourrait accéder librement et sur lesquelles il serait généralement prioritaire par rapport au reste du trafic ferroviaire.
Over time this implies that railways should fall under the normal State Aid rules; 2. assuring the provision of public service through the award of public service contracts; 3. closer coordination to integrate infrastructures, co-ordinate research and development, harmonise technical standards; 4. working with Member States and railways themselves to designate a network of rail "freeways" - corridors along which rail freight has open access and thus in many instances a greater priority over other railway traffic.