Traduction de «contrats de services de marketing étaient clairement » (Français → Anglais) :

Il est en outre noté dans la décision d'ouverture que les contrats de services de marketing étaient clairement liés à la liaison Zweibrücken — Londres-Stansted, de sorte qu'ils pouvaient être considérés comme une mesure d'incitation en faveur de cette nouvelle liaison établie par Ryanair en octobre 2008.
The opening decision noted further that the marketing services agreement was clearly tied to the route Zweibrücken — London-Stansted, so that it could be considered an incentive for that new route established by Ryanair in October 2008.

Les objectifs consisteraient, d'une part, à assurer la sécurité juridique en imposant aux compagnies aériennes l'obligation d'énoncer clairement dans leurs contrats le service offert et les conditions applicables et, d'autre part, à rétablir l'équilibre des contrats en faveur des usagers. Si certains des changements à apporter sont bien définis, d'autres en revanche demandent réflexion,
One aim would be to create certainty, by requiring airlines to draft contracts clearly setting out the service offered and the conditions applied. The other would be to improve the balance of contracts in favour of passengers; some changes needed are clear, while others will require further discussion,

Pour l'année 2000, les règles relatives aux marchés publics que les pays bénéficiaires étaient tenus de suivre pour les contrats de services, de travaux et de fourniture figurent dans le manuel DIS [1] (l'édition de 1997, ainsi que les modifications notifiées).
For 2000, the procurement rules that beneficiary countries were obliged to follow for service, works and supply contracts were outlined in the DIS Manual (the 1997 edition, together with notified amendments).

Pour toutes ces raisons, et compte tenu du caractère transparent et public du dispositif de remboursement, dont les modalités de mise en œuvre étaient clairement expliquées dans les arrêtés de fin de campagne publiés au Journal officiel de la République française et relayés sur les sites internet des services déconcentrés de l'État, les autorités françaises estiment que le dispositif de remboursement ne répond pas aux critères d'une mesure d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
For all these reasons, and taking account of the transparent and public nature of the refund measure, the implementation rules for which were clearly explained in the end-of-marketing-year decrees that were published in the Official Journal of the French Republic and on the websites of decentralised State services, the French authorities consider that the refund measure does not meet the criteria for a State aid measure within the meaning of Article 107(1) TFEU.

Il ressort aussi des études de Ryanair des 17 et 31 janvier 2014 que les retombées positives des contrats de services marketing allant au-delà des liaisons aériennes visées par ces contrats et de la durée d'exploitation de ces liaisons, telles que prévues par les contrat de services de marketing et de services aéroportuaires, étaient extrêmement incertaines et ne pouvaient être quantifiées avec un degré de fiabilité qui serait jugé suffisant par un OEM avisé.
It also follows from the Ryanair studies of 17 and 31 January 2014 that the generation of benefits going beyond the air routes covered by marketing services agreements or lasting after the period of their implementation for these routes, as set out in the marketing services agreement and airport services agreement, was extremely uncertain and could not be quantified with a degree of reliability that would be considered sufficient by a prudent MEO.

De plus, comme indiqué ci-dessus (voir considérants 341 et suivants), les services de marketing ciblent clairement les personnes susceptibles de fréquenter la ligne visée dans le contrat de services de marketing.
Moreover, as stated above (see recitals 341 et seq.), the marketing services clearly target persons likely to use the route covered by the marketing services agreement.

En outre, les services de marketing ciblent clairement les personnes susceptibles d'utiliser la liaison couverte par le contrat de services marketing.
Moreover, the marketing services clearly target persons likely to use the route covered by the marketing service agreement.

Ryanair a souligné que les contrats de services de marketing conclus avec AMS étaient distincts des contrats conclus entre Ryanair et les aéroports et devraient être évalués séparément, puisqu'elles ne peuvent être considérées comme un bénéficiaire unique.
Ryanair stressed that AMS' marketing services agreements are separate from Ryanair's agreements with airports and should be assessed separately, since they cannot be considered a single beneficiary.

Si le contrat de crédit est lié à d’autres produits, le prêteur mentionne les caractéristiques essentielles de ces autres produits et indique clairement si le consommateur a le droit de résilier le contrat de crédit ou les produits liés séparément, dans quelles conditions et avec quelles conséquences ainsi que, le cas échéant, les conséquences éventuelles d’une suppression des services auxiliaires requis dans le cadre du contrat de crédit.
Where the credit agreement is bundled with other products the creditor shall state the key features of those other products and clearly state whether the consumer has a right to terminate the credit agreement or the bundled products separately, the conditions for and implications of doing so, and, where applicable, of the possible consequences of terminating the ancillary services required in connection with the credit agreement.

Toutefois, dans tous les cas, pour que l'exception prévue à l'article 86, paragraphe 2, soit applicable, la mission de service public doit être clairement définie et confiée explicitement (contrats inclus) [5] par un acte de la puissance publique.
However, in every case, for the exception provided for by Article 86 (2) to apply, the public service mission needs to be clearly defined and must be explicitly entrusted through an act of public authority (including contracts) [5].