Vertaling van "contrat en ligne directement avec mobilcom se tournaient " (Frans → Engels) :

Approche: La Commission fournira des lignes directrices sur la manière dont le droit existant, et notamment la directive sur les services, la directive sur le commerce électronique et la législation sur la protection des consommateurs, dont la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, la directive concernant les clauses abusives dans les contrats et la directive relative aux droits des consommateurs, s'applique à l'économie collaborative.
Approach: The Commission will provide guidance on how existing law, including the Services Directive the E-Commerce Directive and consumer law such as the Unfair Commercial Practices Directive, the Unfair Contract Terms Directive and the Consumer Rights Directive, applies to the collaborative economy.

Même si, pendant la période de fermeture, tous les clients qui auraient souhaité conclure un contrat en ligne directement avec MobilCom se tournaient vers un concurrent, la perte de clients qui en résulterait paraît raisonnable eu égard aux distorsions de la concurrence qui se sont produites.
Even if, during the closure period, all customers who would have liked to conclude a direct online contract with MobilCom turn to a competitor, the resulting loss of customers appears reasonable considering the distortions of competition which have occurred.

Pendant la période de fermeture, les clients ne peuvent conclure de nouveaux contrats de téléphonie mobile (prépayés et post payés) en ligne directement avec MobilCom AG ou les sociétés du groupe.
During the period of closure, customers may not conclude online any new mobile telephony contracts (pre‐paid and/or post‐paid) directly with MobilCom AG or the companies in the group.

1. L'Allemagne veille à ce que MobilCom AG, ainsi que toutes les sociétés membres du groupe, ferment leurs boutiques en ligne pour la vente directe en ligne de contrats de radiophonie mobile MobilCom pour une période de sept mois de manière à empêcher la conclusion par ce canal de nouveaux contrats de radiophonie mobile (en formules prépayées et/ou post payées) directement avec MobilCom AG et les sociétés membres du groupe.
1. Germany shall ensure that MobilCom AG and all the companies in the MobilCom group close their online shops for direct online sales of MobilCom mobile telephony contracts for a period of seven months so that no new mobile telephony contracts (pre‐paid and/or post‐paid) can be concluded directly with MobilCom AG or the companies in the group via this distribution channel.

Pour compenser les distorsions de concurrence liées à cette aide, MobilCom AG et ses filiales doivent cesser toute vente directe en ligne de contrats de téléphonie mobile de MobilCom pendant une durée de sept mois.
To offset the distortions of competition caused by the aid, MobilCom and its affiliates must halt their online direct sales of MobilCom mobile telephony contracts for seven months.

Plus précisément, l'Allemagne doit faire en sorte que MobilCom et toutes les sociétés du groupe ferment leurs boutiques en ligne pour la vente directe de contrats de téléphonie mobile MobilCom pendant sept mois de manière à ce que de nouveaux contrats de téléphonie mobile (prépayés ou post payés) puissent être conclus directement avec MobilCom AG ou les sociétés du groupe.
Specifically, this condition requires Germany to ensure that MobilCom AG and all the companies in the group close their online shops for direct sales of MobilCom mobile telephony contracts for seven months so that no new mobile telephony contracts (pre‐paid or post‐paid) may be concluded directly with MobilCom AG or the companies in the group.

Afin de contrebalancer comme il convient les distorsions de la concurrence provoquées par l'aide, il y a lieu de fixer également à sept mois la durée de fermeture des boutiques en ligne pour la vente directe des contrats de radiophonie mobile de MobilCom.
It therefore seems appropriate when it comes to compensating for the distortions of competition caused to fix the duration for the closure of the online shops for the direct distribution of MobilCom mobile telephony contracts at seven months too.

En tant qu'agent de négociation des contrats au nom du gouvernement, Travaux publics Canada enfreindra les lignes directives du Conseil du Trésor et son propre manuel des approvisionnements s'il n'insiste pas sur le meilleur rapport qualité-prix dans les prochains documents concernant l'achat des hélicoptères.
Public works, as the contracting agent for the government, will be in defiance of Treasury Board guidelines and its own supply manual if it does not underscore best value in the upcoming helicopter contract documents.

En particulier, il devrait améliorer l'harmonisation de certains aspects juridiques particuliers concernant les communications commerciales (publicité, marketing direct, etc.), la conclusion de contrats en ligne, la responsabilité des intermédiaires et la mise en œuvre et l'application des réglementations
In particular, it should further harmonise legal aspects concerning commercial communications (advertising, direct marketing etc), on-line conclusion of contracts, liability of intermediaries, and enforcement and implementation of the legal framework.

La proposition aborde cinq questions clés : l'installation des exploitants, les communications commerciales (publicité, marketing direct, etc.), conclusion de contrats en ligne, responsabilité des intermédiaires et règlement des différends.
The proposal addresses five key issues: the establishment of operators, commercial communications (advertising, direct marketing, etc.), on-line conclusion of contracts, liability of intermediaries and settlement of disputes.