Traduction de «contraignantes n'étaient formulées » (Français → Anglais) :

47. rappelle que les autorités nationales chargées de la protection des données ont indiqué que ni les clauses contractuelles types, ni les règles d'entreprise contraignantes n'étaient formulées en prenant en considération les situations d'accès aux données à caractère personnel à des fins de surveillance de masse, et que cet accès ne serait pas conforme aux clauses dérogatoires des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes qui concernent des dérogations exceptionnelles répondant à un intérêt légitime dans une société démocratique, lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées;
47. Recalls that national data protection authorities have indicated that neither standard contractual clauses nor BCRs were formulated with situations of access to personal data for mass surveillance purposes in mind, and that such access would not be in line with the derogation clauses of the contractual clauses or BCRs which refer to exceptional derogations for a legitimate interest in a democratic society and where necessary and proportionate;

46. rappelle que les autorités nationales chargées de la protection des données ont indiqué que ni les clauses contractuelles types, ni les règles d'entreprise contraignantes n'étaient formulées en prenant en considération les situations d'accès aux données à caractère personnel à des fins de surveillance de masse, et que cet accès ne serait pas conforme aux clauses dérogatoires des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes qui concernent des dérogations exceptionnelles répondant à un intérêt légitime dans une société démocratique, lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées;
46. Recalls that national data protection authorities have indicated that neither standard contractual clauses nor BCRs were formulated with situations of access to personal data for mass surveillance purposes in mind, and that such access would not be in line with the derogation clauses of the contractual clauses or BCRs which refer to exceptional derogations for a legitimate interest in a democratic society and where necessary and proportionate;

Les exigences pour les fonds de capital-investissement, telles qu’elles étaient formulées au départ, auraient certainement désavantagées jusqu’aux sociétés cotées.
The requirements for private equity, as they were initially formulated, would have placed even listed companies under a definite disadvantage.

La Commission constate que cette condition était formulée de façon à ne pas imposer d’obligation onéreuse ou contraignante à des acheteurs potentiels.
The Commission notes that this condition was formulated in such a manner that it did not impose any onerous or binding obligations on potential buyers.

Ces études d'impact lui ont permis de constater que des mesures contraignantes n'étaient pas nécessaires dans certains domaines tels que la biomasse, l'environnement urbain ou encore les droits d'auteur dans le secteur de la musique en ligne.
These studies revealed that binding measures were not necessary in some areas, such as biomass, the urban environment and copyright in the online music sector.

5. souligne qu'il est nécessaire et urgent d'enquêter ‑ de manière totalement transparente, dans le plein respect de toutes les dispositions légales et avec la participation d'observateurs internationaux ‑ sur toutes les plaintes visant la conduite des élections ainsi que sur les conditions dans lesquelles la campagne électorale s'est déroulée, et de procéder à un nouveau décompte des voix en tenant pleinement compte des résultats de ces enquêtes; note que si des demandes visant à l'organisation d'une nouvelle élection étaient formulées, celles‑ci devraient alors être prises en compte;
5. Stresses the urgent need to investigate - in a fully transparent manner, with full respect for all legal provisions and with the participation of international observers - all complaints concerning the conduct of the elections and the conditions under which the election campaign took place, and to undertake a recount, taking full account of the results of the investigations; notes that requests for a rerun of the election, if any, might then have to be dealt with;

En ce qui concerne la remarque formulée par l’Autorité dans sa décision no 60/06/COL, à savoir que le CNR ne semblait pas maîtriser la manière dont les contributions propres des bénéficiaires étaient réparties entre diverses activités, ni même leur décaissement effectif, le CNR estimait avoir décrit, dans son échange de correspondance antérieur avec l’Autorité (17), la manière dont les coûts admissibles étaient contrôlés avant le versement de l’aide au partenaire contractuel, ainsi que les modalités de décaissement des différentes contributions.
Regarding the Authority’s comment in Decision No 60/06/COL that the RCN did not seem to control how the own contributions of the beneficiaries were distributed to various activities and whether they were effectively disbursed, the RCN considered that they had described how eligible costs were controlled before aid was paid to the contracting partner and how the different contributions were disbursed in previous correspondence with the Authority (17).

3. Sans préjudice des règles techniques nationales juridiquement contraignantes, dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit communautaire, les spécifications techniques doivent être formulées:
3. Without prejudice to legally binding national technical rules, to the extent that they are compatible with Community law, the technical specifications shall be formulated:

5. constate que le blocage actuel de la création de l'OLAF est apparu parce qu'aucune suite n'a encore été donnée aux paragraphes 20 et 21 de sa résolution précitée du 16 mai 2000 concernant la protection des intérêts financiers de la Communauté; réitère les revendications qui y étaient formulées, à savoir:
5. Notes that the current impasse affecting the setting-up of OLAF has come about because due account has not yet been taken of paragraphs 20 and 21 of its abovementioned resolution of 16 May 2000 on protecting the Communities' financial interests; reaffirms the demands made in those paragraphs, namely:

Dans un rapport intermédiaire prévu pour le début de 2004, le forum rendra compte de ses activités et des recommandations pragmatiques et non contraignantes qu'il a formulées à ce jour pour résoudre les problèmes posés par l'application de la convention d'arbitrage et les procédures amiables visées par les conventions sur la double imposition.
An intermediate report by the Forum on its activities so far and on pragmatic, non-legislative recommendations to solve the problems in the application of the Arbitration Convention and the mutual agreement procedures under double taxation treaties is planned for early 2004.