Vertaling van "qu’elles étaient formulées " (Frans → Engels) :

D’autres motions proposées par d’autres députés ont également été jugées irrecevables parce qu’elles étaient formulées en des termes trop généraux ou parce qu’il s’agissait de motions de fond qui devaient être précédées d’un avis.
Other motions proposed by other Members were also ruled out of order because they were couched in terms which were too general or because they were substantive motions requiring notice.

M. Chénier : Je crois que dans l'affaire Henry, le tribunal examine les dispositions, telles qu'elles étaient formulées à l'époque où la demande a été présentée.
Mr. Chénier: I think the court in the Henry case is faced with the provisions, as they were at the time the application was made.

Sur les 106 recommandations formulées par le Groupe de personnalités éminentes, le Groupe d'action ministériel du Commonwealth en a accepté 10 parce qu'elles étaient déjà compatibles avec les réformes qui avaient déjà été adoptées à ce sommet par les chefs des pays du Commonwealth. De plus, le groupe d'action a immédiatement accepté 30 recommandations supplémentaires, en a accepté 12 autres sous condition d'une vérification financière au préalable par le secrétariat, et en a renvoyé 43 autres pour un examen plus approfondi.
Considering that 10 of those 106 recommendations were consistent with the CMAG reforms already adopted by the leaders, 30 additional recommendations were accepted immediately; a further 12 were accepted pending financial due diligence on the part of the secretariat, and a further 43 were put forward for further considerations.

La deuxième réserve formulée au Sénat était celle-ci: le juge en chef Dubin avait effectué une étude pour le compte du ministère de l'Industrie et avait conclu que les dispositions relatives aux dénonciateurs ne seraient pas très efficaces si elles étaient incluses dans la Loi sur la concurrence.
The other concern that was raised in the Senate was that Chief Justice Dubin had conducted a study for the Department of Industry and had concluded that whistle-blower provisions would probably not be very effective for competition law.

47. rappelle que les autorités nationales chargées de la protection des données ont indiqué que ni les clauses contractuelles types, ni les règles d'entreprise contraignantes n'étaient formulées en prenant en considération les situations d'accès aux données à caractère personnel à des fins de surveillance de masse, et que cet accès ne serait pas conforme aux clauses dérogatoires des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes qui concernent des dérogations exceptionnelles répondant à un intérêt légitime dans une société démocratique, lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées;
47. Recalls that national data protection authorities have indicated that neither standard contractual clauses nor BCRs were formulated with situations of access to personal data for mass surveillance purposes in mind, and that such access would not be in line with the derogation clauses of the contractual clauses or BCRs which refer to exceptional derogations for a legitimate interest in a democratic society and where necessary and proportionate;

46. rappelle que les autorités nationales chargées de la protection des données ont indiqué que ni les clauses contractuelles types, ni les règles d'entreprise contraignantes n'étaient formulées en prenant en considération les situations d'accès aux données à caractère personnel à des fins de surveillance de masse, et que cet accès ne serait pas conforme aux clauses dérogatoires des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes qui concernent des dérogations exceptionnelles répondant à un intérêt légitime dans une société démocratique, lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées;
46. Recalls that national data protection authorities have indicated that neither standard contractual clauses nor BCRs were formulated with situations of access to personal data for mass surveillance purposes in mind, and that such access would not be in line with the derogation clauses of the contractual clauses or BCRs which refer to exceptional derogations for a legitimate interest in a democratic society and where necessary and proportionate;

Les exigences pour les fonds de capital-investissement, telles qu’elles étaient formulées au départ, auraient certainement désavantagées jusqu’aux sociétés cotées.
The requirements for private equity, as they were initially formulated, would have placed even listed companies under a definite disadvantage.

Des recommandations avaient été formulées par les comités précédents; elles étaient également fondées sur les décisions de la Cour suprême concernant certaines garanties qui avaient été offertes par les fonctionnaires, qui avaient alors affirmé que la loi d'origine ne contrevenait pas à la Charte.
Recommendations were made by prior committees, based also on decisions by the Supreme Court with respect to some of the guarantees that were offered by officials during the time of the original legislation, that the legislation was, in fact, Charter proof.

Un certain nombre d'idées formulées par cette proposition méritent grand intérêt et pourraient, si elles étaient convenablement appliquées, insuffler un nouveau dynamisme à la politique d'action extérieure de l'UE et lui permettre de donner des résultats beaucoup plus concrets.
A number of the ideas contained in the Commission proposal are of considerable interest and, if properly implemented, could grant a new dynamism and provide far more concrete results for the EU's external action policy, and as such they will deserve a proper debate at a later time.

C'est un privilège rare, dont je mesure l'ampleur en tant que rapporteur d'une commission, de pouvoir dire que toutes les demandes - naturellement, elles étaient légitimes et bien étudiées - que nous avions formulées ont été acceptées par la commission des budgets et représentées au Parlement en deuxième lecture.
It is a rare privilege – and I can measure its worth as a committee rapporteur – to be able to say that the Committee on Budgets accepted all the demands we had made, they were, of course, legitimate and carefully considered, and which were put forward in Parliament at second reading.