Traduction de «condition était formulée » (Français → Anglais) :

La Commission constate que cette condition était formulée de façon à ne pas imposer d’obligation onéreuse ou contraignante à des acheteurs potentiels.
The Commission notes that this condition was formulated in such a manner that it did not impose any onerous or binding obligations on potential buyers.

L'ajout d'une référence au Groenland dans quelques autres articles était nécessaire et une nouvelle condition de certification applicable aux diamants extraits au Groenland a été formulée.
A reference to Greenland needed to be added to a few other Articles, and an alternative condition for certification in case of diamonds mined in Greenland was introduced.

Je poursuis avec d'autres points: - la découverte, après la réalisation d'analyses du sol intensives au moyen de plusieurs milliers d'échantillons, que l'ACIA était incapable d'obtenir de nouveau des résultats positifs, ce qui apporte de nombreux éléments de preuve scientifiques qui permettent de remettre en question la validité des conclusions initiales — l'ACIA est la seule à avoir maintenu sa position condescendante sur les possibilités d'une erreur humaine; - le blocage, par l'ACIA, de nos demandes formulées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information au sujet des analyses et des protocoles; - la découverte que, si l'on utilise les critères de notre partenaire commercial, l'APHIS, notre exploitation agricole ne satisfait pas aux conditions requises pour être déclarée infestée par les NKPT; - la sensation de frustration découlant de la constante confusion avec la situation qui existe au Québec lorsqu'on discute avec les responsables de l'évaluation du désastre; - et, finalement, l'incertitude de ne pas savoir ce que l'avenir nous réserve, à nous et à nos jeunes fils qui avaient prévu reprendre l'entreprise familiale.
I'll continue with some more points: - finding out after the completion of intensive soil testing, involving thousands upon thousands of samples, that CFIA was unable to replicate a positive reading, thereby creating a mountain of scientific evidence calling into question the validity of the original find; CFIA stood alone in its dismissive stance with respect to the possibility of human error; - being stonewalled by CFIA via the Access to Information Act regarding our questions about testing and protocol; - finding out that, using the criteria required by our trading partner, APHIS, our farm is not positive for PCN; - feeling the frustration of constantly being lumped together with the situation in Quebec, when speaking to the disaster assessment people; - and finally, wondering what the future holds for us and our young sons, who had planned to carry on in the family business.

L'une des recommandations formulées dans le rapport du Comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition était la création d'un bureau d'information et des plaintes des victimes, peut-être d'un ombudsman des victimes, quelqu'un qui serait responsable au sein du système correctionnel et qui entendrait les plaintes des victimes.
One of the recommendations in the subcommittee's report on the Corrections and Conditional Release Act was that they were committed to having a victims information and complaints office, perhaps a victims ombudsman, somebody who would be in charge of people within corrections and would hear from the victims.

74. fait observer que les deux comités ont donné suite à la suggestion formulée par la Cour des comptes (point 7.68), selon laquelle il était souhaitable de renégocier, dès maintenant, le contrat pour permettre la mise en œuvre éventuelle d'un rachat anticipé dans des conditions économiquement raisonnables; relève, néanmoins, que, les propriétaires n'étant pas disposés à offrir des conditions acceptables, les deux comités ont suspendu les négociations;
74. Observes that the two committees responded to the Court of Auditors' suggestion (paragraph 7.68) that the contract should be renegotiated forthwith to provide the option of an early repayment under economically reasonable conditions; notes, however, that the owners were unwilling to offer acceptable terms and that the two committees had therefore suspended negotiations;

71. fait observer que les deux comités ont donné suite à la suggestion formulée par la Cour des comptes, selon laquelle il était souhaitable de renégocier, dès maintenant, le contrat pour permettre la mise en œuvre éventuelle d'un rachat anticipé dans des conditions économiquement raisonnables; relève, néanmoins, que, les propriétaires n'étant pas disposés à offrir des conditions acceptables, les deux comités ont suspendu les négociations;
71. Observes that the two committees responded to the Court of Auditors’ suggestion that the contract should be renegotiated forthwith to provide the option of an early repayment under economically reasonable conditions; notes, however, that the owners were unwilling to offer acceptable terms and that the two committees had therefore suspended negotiations;

66. fait observer que les deux comités ont donné suite à la suggestion formulée par la Cour des comptes, selon laquelle il était souhaitable de renégocier, dès maintenant, le contrat pour permettre la mise en œuvre éventuelle d'un rachat anticipé dans des conditions économiquement raisonnables; relève, néanmoins, que, les propriétaires n'étant pas disposés à offrir des conditions acceptables, les deux comités ont suspendu les négociations;
66. Observes that the two committees responded to the Court of Auditors’ suggestion that the contract should be renegotiated forthwith to provide the option of an early repayment under economically reasonable conditions; notes, however, that the owners were unwilling to offer acceptable terms and that the two committees had therefore suspended negotiations;

Jusqu'à présent, il était courant d'octroyer les autorisations individuellement ; celles-ci seront cependant remplacées par des autorisations générales avec l'application de la nouvelle directive "autorisation", ce qui signifie qu'à l'avenir, l'opérateur d'un réseau de communication ne devra plus obtenir une décision des autorités, mais devra seulement indiquer qu'il veut entreprendre la gestion de son réseau. Naturellement, il devra satisfaire aux conditions formulées dans l'autorisation générale, soit dans les directives.
Up to now, it has been the practice to issue individual authorisations, but when the Authorisation Directive comes in, there will be a switch to general authorisations, that is to say that, in future, communications network operators will not have to obtain an official licence beforehand, but will only have to demonstrate that they intend to operate a network. However, they will have to comply with the requirements of the general authorisation scheme or of the directives.

Le 25 juillet 1991, la Cour s'était déjà prononcée sur l'affaire FACTORTAME (demande de décision préjudicielle formulée par la High Court of Justice concernant les conditions de nationalité, de résidence et d'exploitation en matière d'immatricualtaion des bateaux de pêche).
On 25 July 1991 the Court also gave judgment in the FACTORTAME case (request for a preliminary ruling from the High Court on conditions of nationality, residence and operating arrangments in connection with the registration of fishing vessels).