Vertaling van "contractant doit obtenir " (Frans → Engels) :

23. Un contractant doit obtenir l'autorisation du Parlement européen, autorité contractante, avant de pouvoir sous-traiter des éléments d'un contrat classifié.
23. A contractor shall obtain permission from the European Parliament, as the contracting authority, before subcontracting any parts of a classified contract.

Un contractant doit obtenir l'autorisation du SGC, en sa qualité d'autorité contractante, avant de pouvoir sous-traiter des éléments d'un contrat classifié.
A contractor shall obtain permission from the GSC, as the contracting authority, before sub-contracting any parts of a classified contract.

(2) Pour obtenir la reconnaissance et l’exécution d’une sentence sur le territoire d’un État contractant, la partie intéressée doit en présenter copie certifiée conforme par le Secrétaire général au tribunal national compétent ou à toute autre autorité que ledit État contractant aura désigné à cet effet.
(2) A party seeking recognition or enforcement in the territories of a Contracting State shall furnish to a competent court or other authority which such State shall have designated for this purpose a copy of the award certified by the Secretary-General.

Si une personne veut contracter une hypothèque, mais qu'elle n'a pas 20 p. 100 de comptant à investir, elle doit prendre une assurance, donc quelle est la différence entre les taux qu'elle peut obtenir pour son hypothèque d'un assureur hypothécaire privé et ce qu'elle peut obtenir de la SCHL?
If a person goes for a mortgage and they do not have 20 per cent to pay down, then they have to obtain insurance, so what is the difference in fees if they obtain the mortgage with the private mortgage insurers rather than the CMHC?

Ce taux de capitalisation doit être la moyenne pondérée des coûts d’emprunt applicables aux emprunts de l’entité en cours au titre de la période, autres que les emprunts contractés spécifiquement dans le but d’obtenir l’actif concerné.
The capitalisation rate shall be the weighted average of the borrowing costs applicable to the borrowings of the entity that are outstanding during the period, other than borrowings made specifically for the purpose of obtaining a qualifying asset.

Le Parlement européen doit soutenir la Commission dans ses efforts pour obtenir la construction de Galileo d’une autre manière, par un groupe de contractants différent du consortium établi en 2005.
The European Parliament must support the Commission in its drive to get GALILEO built in an alternative way by a group of contractors different to the consortium set up in 2005.

M. Paul Szabo: Pour ce qui est de la commercialisation, une clinique spécialisée peut avoir en sa possession des embryons excédentaires, sauf qu'elle doit maintenant, dès le premier contract, obtenir le consentement libre et éclairé de la personne concernée, communiquer tous les éléments d'information, ainsi de suite.
Mr. Paul Szabo: In terms of the commercialization implications, a fertility clinic may have surplus embryos, but it will now have this responsibility at first contact to do free and informed consent and full disclosure, etc.

Pour être admissible à ce programme et éviter de devoir s'adresser aux tribunaux pour obtenir une indemnisation, une victime doit avoir contracté la maladie entre 1986 et 1990 - autrement dit, la victime infectée le 1er janvier 1986 est admissible, mais celle qui l'a été le 31 décembre 1985 ne l'est pas.
In order to be included in this deal and to avoid seeking compensation through the courts, one would need to have contracted this disease between 1986 and 1990 - in other words, January 1, 1986, you are fine; December 31, 1985, you are a cooked goose.

La Loi sur les banques dispose que, lorsqu'une «banque étrangère» veut créer une filiale non bancaire au Canada (une compagnie de finance, par exemple), elle doit obtenir le consentement du gouverneur en conseil, conformément au paragraphe 521(1) de la même Loi; en réalité, cela signifie souvent qu'elle doit contracter des engagements précis auprès du BSIF.
Under the Bank Act, if a " foreign bank" proposes to set up a non-bank affiliate in Canada (such as a finance company), then it must first obtain the consent of the Governor in Council under section 521(1) of the Bank Act and often make specific undertakings to OSFI.