Traduction de «continuité économique entre airport » (Français → Anglais) :

La requérante fait valoir, à cet égard, que la décision litigieuse ignore des éléments (notamment, la constitution d’un Trust afin d’assurer l’absence totale de continuité économique entre Airport Handling et SEA Handling, société présumée bénéficiaire de l’aide SA.21420) qui jouent un rôle essentiel dans l’adoption de la décision et dont la Commission avait été informée en détail.
The applicant claims in that regard that, in the contested decision, no account was taken of elements which had an essential part to play in the adoption of that decision and of which the Commission had been fully informed (for example, the fact that a Trust had been established in order to ensure a complete economic break between Airport Handling and SEA Handling, a company alleged to have received State aid SA.21420).

a) que la liquidation de SEA Handling n'implique aucun élément de continuité économique avec Airport Handling;
(a) SEA Handling's liquidation involves no elements of economic continuity with Airport Handling;

La requérante fait valoir que la décision est entachée d’un vice, en ce que la Commission a erronément estimé, sur la base d’un rapport supposé de continuité économique entre les deux sociétés, que Airport Handling S.p.A. est le successeur de SEA Handling et en ce qu’elle a, sur le fondement de cette prémisse erronée, adopté la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen.
The applicant argues that the contested decision is vitiated by the fact that the European Commission wrongly held that Airport Handling SpA was SEA Handling’s successor on the basis of a presumed economic connection between the two companies and, on the strength of that incorrect assumption, adopted the decision to initiate a formal investigation procedure.

Pour déterminer si des aides ont été répercutées sur les nouveaux propriétaires dans le cadre d’une vente d’actifs, la Commission examine s’il existe une continuité économique entre l'ancien et le nouveau propriétaires.
To determine whether aid has been passed on to new owners in an asset sale, the Commission assesses whether there is economic continuity between the new and previous owner.

Le plaignant 1 fait ensuite valoir que les aides d'État ont été transférées à l'acquéreur des actifs car tous les actifs, environ 300 travailleurs et les activités opérationnelles de NBG ont été cédés à un soumissionnaire unique et une continuité économique pourrait donc être constatée entre l'ancien propriétaire/exploitant et le nouveau.
Complainant 1 also argues that aid would be transferred to the buyer of the assets because all the assets, around 300 employees and the operational business of NBG would be transferred to one bidder and there would thus be economic continuity between the old and new owner/operator.

D'après l'Allemagne, cette procédure garantit que la continuité économique est rompue entre NG, MSR et CMHN et les actifs vendus dans le cadre de la procédure d'appel d'offres.
In conclusion, Germany argues that through this process there is no economic continuity between NG, MSR and CMHN and the assets sold under the tender process.

Il existe une continuité économique entre ces trois bénéficiaires et leur actionnaire subsistant, NG.
For those three aid beneficiaries, there is economic continuity, between them as aid beneficiaries and their remaining shareholder, i.e. NG.

La Commission évalue la possibilité d'une continuité économique entre un bénéficiaire d'aides incompatibles et son acquéreur lors d'une vente d'actifs au moyen d’une série d’indicateurs, comme la portée des actifs vendus (actifs et passifs, maintien de la main-d’œuvre, portefeuille d’actifs), le prix de vente, l’identité de l’acheteur, le moment de la vente et la logique économique de l’opération.
The Commission assesses the possible economic continuity between the recipient of incompatible aid and its buyer through an asset sale. It does this using a set of indicators, such as the extent of the assets sold (assets and liabilities, retention of the workforce, portfolio of assets), the sale price, the identity of the buyer, the timing of the sale and the economic logic of the transaction.

D’après les autorités italiennes, il n’y a pas de continuité économique entre SEA Handling, liquidée en juin 2014, et Airport Handling, qui a débuté ses activités le 1er juillet 2014.
According to Italian authorities, there is no economic continuity between SEA Handling, which was wound up in June 2014, and Airport Handling, which started its operations on 1 July 2014.

Il doit y avoir une véritable rupture de continuité économique entre les deux entreprises pour éviter une telle récupération.
There must be genuine economic discontinuity between the two companies to avoid such an outcome.