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Charges constatées
Charges constatées par régularisation
Créance constatée
Créance constatée par jugement
Créance constatée par jugement.
Créance constatée par régularisation
Créance constatée par un jugement
Créance judiciaire
Dette constatée
Dette constatée par jugement
Dette constatée par régularisation
Dette constatée par un jugement
Dette judiciaire
Grossesse constatée fortuitement
Infraction constatée

Vertaling van "être constatée entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire

judgment debt


créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire

judgment debt


créance constatée [ créance constatée par régularisation ]

accrued financial claim


dette constatée [ dette constatée par régularisation ]

accrued financial obligation


charges constatées [ charges constatées par régularisation ]

accrued expenditures [ accrued expenses ]


Grossesse constatée fortuitement

Pregnant state, incidental


Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois pendant le travail et l'accouchement

Intrauterine hypoxia first noted during labour and delivery


Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail

Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les tendances constatées au niveau de l'UE masquent des disparités considérables entre les États membres et entre les différents secteurs d'activité.

EU trends disguise significant disparities across Member States and across industry sectors.


Selon l'étude d'incidences, sur un total de 26 251 inspections de transferts réalisées entre autres dans 22 États membres entre octobre 2008 et novembre 2010, 3 334 transferts contenaient des déchets et 23 % de ces transferts de déchets étaient non conformes. Le nombre d'inspections effectuées et le nombre d'infractions constatées varient considérablement entre les États membres.

According to the impact assessment, out of a total of 26,251 inspections of transports conducted inter alia in 22 Member from October 2008 to November 2010, 3,334 contained waste, and 23% thereof were non-compliant The number of transport inspections and the number of violations found varies significantly between Member States.


Pour chaque année de la période de référence, la différence entre les coûts fixés exprimés en termes nominaux préalablement à la période de référence et les coûts fixés ajustés en fonction de la différence entre l’inflation réelle constatée par la Commission dans l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat publié en avril de l’année n et l’hypothèse portant sur l’inflation figurant dans le plan de performance pour l’année précédant la période de référence et pour chaque année de l ...[+++]

For each year in the reference period, the difference between the determined costs expressed in nominal terms prior to the reference period and the determined costs adjusted on the basis of the difference between the actual inflation recorded by the Commission in the Eurostat Harmonised Index of Consumer Price as published in April of year n and the inflation assumption as specified in the performance plan for the year preceding the reference period and for each year of the reference period, shall be carried over in year n+2 for the calculation of the unit rate.


85. souligne l'importance que cela revêt d'adopter la proposition de directive horizontale relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle; demande à la Commission de continuer à soutenir la maîtrise des difficultés techniques constatées au sein du Conseil afin de garantir l'obtention d'un accord rapide; constate que la politique de lutte contre les discriminations joue un rôle cruc ...[+++]

85. Notes that the importance of the horizontal anti-discrimination directive on equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation; calls on the Commission to continue to support the overcoming of technical difficulties within the Council in order to ensure a swift agreement is reached; notes that anti-discrimination policy plays a key role in promoting social inclusion and employment for people with disabilities;


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H. considérant cependant que les femmes représentent aujourd'hui seulement 10 % des membres des conseils d'administration des plus grandes sociétés cotées en bourse dans l'Union européenne et seulement 3 % des présidents de ces conseils, tout en tenant compte des diversités entre les pays et des différents secteurs professionnels concernés, considérant que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes en Europe reste élevé - 17,5% dans l'ensemble de l'Union - et est constatée également au niveau ...[+++]

H. whereas, however – albeit with differences from country to country and between different occupational sectors – women currently make up only 10% of the membership of boards of directors of the largest listed companies in the EU, and only 3% of the CEOs of such companies are women, whereas the gender pay gap is still as high as 17,5% for the EU as a whole, and also applies to leadership positions,


7. rappelle les évolutions sociales et politiques constatées ces dernières années dans la plupart des États membres du CCG; encourage tous les États à maintenir leurs efforts et les invite à aller plus loin en matière de promotion des droits de l'homme, de lutte contre toutes les discriminations y compris celles fondées sur le genre, sur l'orientation sexuelle, ou sur la religion; invite les États membres du CCG à garantir et à promouvoir le droit des minorités y compris religieuses, l'égalité entre les hommes et les f ...[+++]

7. Draws attention to the social and political developments that have taken place in recent years in most GCC member states; encourages all these states to sustain their efforts and to do more to promote human rights, to combat discrimination of all kinds, including discrimination based on gender, sexual orientation and religion; invites the GCC member states to safeguard and promote the rights of minorities – including religious minorities – gender equality, the right to work – including for migrant workers – and freedom of conscience, expression and opinion, calls for continuous dialogue between the EU and the GCC on these issues; i ...[+++]


Selon la méthode de bilan massique appliquée pour le contrôle de la conformité, il existe un rapport physique entre la production de biocarburants et de bioliquides satisfaisant aux critères de durabilité et la consommation de biocarburants et de bioliquides dans la Communauté, qui crée un équilibre entre l’offre et la demande et garantit une majoration des prix supérieure à celle constatée dans les systèmes où ce rapport physique n’existe pas.

According to the mass balance method of verifying compliance, there is a physical link between the production of biofuels and bioliquids meeting the sustainability criteria and the consumption of biofuels and bioliquids in the Community, providing an appropriate balance between supply and demand and ensuring a price premium that is greater than in systems where there is no such link.


Selon la méthode de bilan massique appliquée pour le contrôle de la conformité, il existe un rapport physique entre la production de biocarburants satisfaisant aux critères de durabilité et la consommation de biocarburants dans la Communauté, qui crée un équilibre entre l’offre et la demande et garantit une majoration de prix supérieure à celle constatée dans les systèmes où ce rapport physique n’existe pas.

According to the mass balance method of verifying compliance, there is a physical link between the production of biofuels meeting the sustainability criteria and the consumption of biofuels in the Community, providing an appropriate balance between supply and demand and ensuring a price premium that is greater than in systems where there is no such link.


14. demande à la Commission d'expliquer pourquoi, en dépit de l'objectif formulé dans la décision 2000/407/CE du 19 juin 2000 , elle a nommé moins de femmes en 2001 qu'en 2002 dans les comités et les groupes d'experts, ce qui a aggravé le déséquilibre qui y existait entre les hommes et les femmes; demande à la Commission de rendre également compte des raisons qui expliquent l'évolution positive constatée pour les autres organes, qui ont, eux, nommé un plus grand nombre de femmes en 2002;

14. Calls on the Commission to explain why, despite the intention laid down in Decision 2000/407/EC of 19 June 2000 , it appointed fewer women to serve on committees and expert groups in 2002 than it did in 2001, with the result that the disparity between the number of men and women in committees and expert groups became larger, and calls on the Commission, further, to submit a report on the reasons which led to the other institutions doing better in this respect and appointing more women in 2002;


Pour permettre la mise en oeuvre de l'adaptation des garanties, il convient, en premier lieu, de répartir la différence constatée pour une campagne de commercialisation entre le volume exportable de la Communauté et celui prévu par l'accord, entre le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline en fonction du pourcentage que représentent les quotas de chaque produit par rapport à la somme de l'ensemble des quotas fixés pour les trois produits et pour la Communauté.

As a first step in adjusting the guarantees, the difference recorded for a given marketing year between the Community's exportable volume and the amount set in the Agreement should be apportioned between sugar, isoglucose and insulin syrup according to the percentages which the quotas of each represent in the total quota set for all three products for the Community.


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