Vertaling van "continuité économique entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche
Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria

Commission de la coopération économique entre pays en développement | Commission permanente sur la coopération économique entre pays en développement | CECDC [Abbr.]
Committee on Economic Cooperation among Developing Countries | Standing Committee on Economic Cooperation among Developing Countries | CECDC [Abbr.]

relations de continuité entre ville et campagne | relations ville-campagne
urban continuum

Séminaire sur les relations commerciales et économiques entre pays de systèmes économiques et sociaux différents
Seminar on Trade and Economic Relations Between Countries Having Different Economic and Social Systems

rupture des médias | discontinuité entre les différents médias | rupture de continuité
media break | media breach

Échange de Notes relatif à la continuité des droits de pension entre le Gouvernement du Canada et la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies
Exchange of Notes concerning the Continuity of Pension Rights between the Government of Canada and the United Nations Joint Staff Pension Fund

Divergence entre les normes canadiennes et américaines sur la façon de rendre compte des éventualités et des doutes quant à la continuité de l'exploitation
Canada-United States Reporting Conflict with Respect to Contingencies and Going-concern Considerations

coopération Sud-Sud [ coopération économique entre PVD | dialogue Sud-Sud | relation Sud-Sud ]
South-South cooperation [ economic cooperation between developing countries | South-South dialogue | South-South relations | South-South relations(ECLAS) ]

Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne
Agreement of 22 July 1972 between the Swiss Confederation and the European Economic Community | Free Trade Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour déterminer si des aides ont été répercutées sur les nouveaux propriétaires dans le cadre d’une vente d’actifs, la Commission examine s’il existe une continuité économique entre l'ancien et le nouveau propriétaires.
To determine whether aid has been passed on to new owners in an asset sale, the Commission assesses whether there is economic continuity between the new and previous owner.

D'après l'Allemagne, cette procédure garantit que la continuité économique est rompue entre NG, MSR et CMHN et les actifs vendus dans le cadre de la procédure d'appel d'offres.
In conclusion, Germany argues that through this process there is no economic continuity between NG, MSR and CMHN and the assets sold under the tender process.

Le plaignant 1 fait ensuite valoir que les aides d'État ont été transférées à l'acquéreur des actifs car tous les actifs, environ 300 travailleurs et les activités opérationnelles de NBG ont été cédés à un soumissionnaire unique et une continuité économique pourrait donc être constatée entre l'ancien propriétaire/exploitant et le nouveau.
Complainant 1 also argues that aid would be transferred to the buyer of the assets because all the assets, around 300 employees and the operational business of NBG would be transferred to one bidder and there would thus be economic continuity between the old and new owner/operator.

Aux termes de l'arrêt de la Cour dans l'affaire Italie et SIM 2/Commission (173), sur lequel la Commission a appuyé ses décisions dans les affaires d'aides d'État Olympic Airlines, Alitalia et SERNAM (174), la continuité économique entre l'«ancienne» entreprise et la nouvelle entité est examinée à la lumière d'une série de facteurs.
According to the Court decision on Italy and SIM 2 v Commission (173), on which the Commission founded its decisions on Olympic Airlines, Alitalia and SERNAM (174), the assessment of economic continuity between the ‘old’ entity and the new structures is established based on a set of indicators.

L'obligation de récupération peut par ailleurs être étendue à une nouvelle entreprise à laquelle l'entreprise concernée a transféré ou vendu une partie de ses actifs si la structure du transfert ou de la vente permet de conclure à une continuité économique entre les deux entreprises.
The recovery obligation may be extended to a new company, to which the company in question has transferred or sold part of its assets, where that transfer or sale structure will trigger the conclusion that there is economic continuity between the two companies.

Il existe une continuité économique entre ces trois bénéficiaires et leur actionnaire subsistant, NG.
For those three aid beneficiaries, there is economic continuity, between them as aid beneficiaries and their remaining shareholder, i.e. NG.

La Commission évalue la possibilité d'une continuité économique entre un bénéficiaire d'aides incompatibles et son acquéreur lors d'une vente d'actifs au moyen d’une série d’indicateurs, comme la portée des actifs vendus (actifs et passifs, maintien de la main-d’œuvre, portefeuille d’actifs), le prix de vente, l’identité de l’acheteur, le moment de la vente et la logique économique de l’opération.
The Commission assesses the possible economic continuity between the recipient of incompatible aid and its buyer through an asset sale. It does this using a set of indicators, such as the extent of the assets sold (assets and liabilities, retention of the workforce, portfolio of assets), the sale price, the identity of the buyer, the timing of the sale and the economic logic of the transaction.

D’après les autorités italiennes, il n’y a pas de continuité économique entre SEA Handling, liquidée en juin 2014, et Airport Handling, qui a débuté ses activités le 1er juillet 2014.
According to Italian authorities, there is no economic continuity between SEA Handling, which was wound up in June 2014, and Airport Handling, which started its operations on 1 July 2014.

Il doit y avoir une véritable rupture de continuité économique entre les deux entreprises pour éviter une telle récupération.
There must be genuine economic discontinuity between the two companies to avoid such an outcome.

Tout d'abord, elle doit vérifier s'il y a continuité économique entre Dörries Scharmann GmbH et Dörries Scharmann AG, qui fait actuellement l'objet d'une procédure engagée par la Commission en novembre 1996 à l'encontre de certaines filiales de Bremer Vulkan, à propos des répercussions de l'usage abusif d'aides accordées à ce groupe.
First of all, the Commission needs to verify whether Dörries Scharmann GmbH represents an economic continuity of Dörries Scharmann AG, which is subject to a pending investigation procedure initiated by the Commission in November 1996 against certain daugther companies of Bremer Vulkan on the spill-over of the misuse of aid within the Group.