Traduction de «justice pourraient compliquer » (Français → Anglais) :

Dans ce contexte, il convient de noter que: i) la politique maritime intégrée ne prévoit aucune activité relevant de ces articles spécifiques; ii) les possibilités de dérogation qu'ont certains États membres dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice pourraient compliquer la mise en œuvre du programme et il serait impossible, d'un point de vue juridique (et selon toute logique), de combiner des bases juridiques qui requièrent la participation de tous les États membres avec d'autres bases autorisant certains États membres à déroger ou non aux dispositions concernées; iii) l'article 74 du traité FUE prévoit une procédure législative spécifique qui est incompatible avec la procédure retenue pour les autres bases juridiques.
In this context it should be observed that: (i) there are no activities foreseen by the Integrated Maritime Policy under those specific articles; (ii) the opt-out possibilities that certain Member States have in the area of freedom, security and justice could complicate the implementation of the Programme and it would seem legally (and indeed logically) impossible to combine legal bases requiring the participation of all Member States with others allowing certain Member States to opt in/out; (iii) Article 74 TFUE implies a specific legislative procedure, which is incompatible with procedure laid down for the other legal basis.

Nous craignons ainsi que les personnes qui, nous le savons, pourraient profiter des dispositions relatives à la santé mentale ou des soins fournis par le système de santé mentale plutôt que par le système de justice pénale n'y aient pas accès; il est déjà très difficile d'inciter ces personnes à les invoquer et cela ne pourra que compliquer cette tâche, en particulier avec l'introduction des dispositions relatives aux accusés à haut risque.
Our concern would be that when we have individuals we know might benefit from the mental health provisions or entering the mental health system rather than the criminal justice system, it is already very difficult to encourage them to do so, and this will only make it more difficult, particularly with the infusion of the high-risk provisions.