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Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité responsable du contrôle à la frontière
COA
Chef d'inculpation
Considéré comme ayant pu
Controlling d'application
Controlling de produit
Controlling des applications
Contrôle de gestion de produit
Contrôle de gestion des applications
Contrôle de gestion lié à l'application
Entente prétendument collusoire
Organe de contrôle à la frontière
Prétendu abuseur
Prétendu délit
Prétendue abuseuse
Prétendue violation d'une obligation
Prétendument
Prétendument fausseté
Prétendûment motivée par un délit de droit commun

Vertaling van "prétendue de contrôle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]

alleged abuser


prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]

be alleged


prétendue violation d'une obligation

alleged infringement of an obligation


l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue

the existence, degree and effect of any alleged subsidy




prétendûment motivée par un délit de droit commun

purporting to be made for an ordinary criminal offence




Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]

application controlling


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les évaluations viseront à contrôler les performances techniques et à vérifier les prétendues performances dans le domaine économique et écologique, compte tenu du cycle de vie complet de la technologie.

Assessments should verify the technological performance and the claimed performance from an economic and environmental viewpoint, taking into account the whole life-cycle of the technology.


«Le contrôle sur place des bénéficiaires supplémentaires sélectionnés conformément au premier alinéa, points d), e), h) et h bis), ainsi que des bénéficiaires sélectionnés conformément au premier alinéa, point f), peut être limité au régime d'aide pour lequel ils ont été sélectionnés si les taux minimaux de contrôle des autres régimes d'aide auxquels ils ont prétendu sont déjà respectés.

‘The on-the-spot check regarding the additional beneficiaries selected in accordance with points (d), (e), (h) and (ha) of the first subparagraph as well as the beneficiaries selected in accordance with point (f) of the first subparagraph may be limited to the aid scheme they have been selected for if the minimum control rates of the other aid schemes they applied for are already respected.


Le contrôle sur place des bénéficiaires supplémentaires sélectionnés conformément au premier alinéa, points d), e), h) et h bis), ainsi que des bénéficiaires sélectionnés conformément au premier alinéa, point f), peut être limité au régime d'aide pour lequel ils ont été sélectionnés si les taux minimaux de contrôle des autres régimes d'aide auxquels ils ont prétendu sont déjà respectés.

The on-the-spot check regarding the additional beneficiaries selected in accordance with points (d), (e), (h) and (ha) of the first subparagraph as well as the beneficiaries selected in accordance with point (f) of the first subparagraph may be limited to the aid scheme they have been selected for if the minimum control rates of the other aid schemes they applied for are already respected.


Le contrôle sur place des bénéficiaires supplémentaires sélectionnés conformément aux points d), e) et h) ainsi que des bénéficiaires sélectionnés conformément aux points f) et g), peut être limité au régime d’aide pour lequel ils ont été choisis si les taux minimaux de contrôle des autres régimes d’aide auxquels ils ont prétendu sont déjà respectés.

The on-the-spot check regarding the additional beneficiaries selected in accordance with points (d), (e) and (h) as well as the beneficiaries selected in accordance with points (f) and (g) may be limited to the aid scheme they have been selected for if the minimum control rates of the other aid schemes they applied for are already respected.


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Le contrôle sur place des bénéficiaires supplémentaires sélectionnés conformément aux points d), e) et h) ainsi que des bénéficiaires sélectionnés conformément aux points f) et g), peut être limité au régime d’aide pour lequel ils ont été choisis si les taux minimaux de contrôle des autres régimes d’aide auxquels ils ont prétendu sont déjà respectés.

The on-the-spot check regarding the additional beneficiaries selected in accordance with points (d), (e) and (h) as well as the beneficiaries selected in accordance with points (f) and (g) may be limited to the aid scheme they have been selected for if the minimum control rates of the other aid schemes they applied for are already respected.


le niveau de garantie faible renvoie à un moyen d’identification électronique dans le cadre d’un schéma d’identification électronique qui accorde un degré limité de fiabilité à l’identité revendiquée ou prétendue d’une personne, et est caractérisé sur la base de spécifications techniques, de normes et de procédures y afférents, y compris les contrôles techniques, dont l’objectif est de réduire le risque d’utilisation abusive ou d’altération de l’identité.

assurance level low shall refer to an electronic identification means in the context of an electronic identification scheme, which provides a limited degree of confidence in the claimed or asserted identity of a person, and is characterised with reference to technical specifications, standards and procedures related thereto, including technical controls, the purpose of which is to decrease the risk of misuse or alteration of the identity.


Le niveau de garantie dépend du niveau de fiabilité que le moyen d’identification électronique accorde à l’identité revendiquée ou prétendue d’une personne en tenant compte des processus (par exemple, preuve et vérification d’identité, et authentification), des activités de gestion (par exemple, l’entité délivrant les moyens d’identification et la procédure de délivrance de ces moyens) et contrôles techniques mis en œuvres.

The assurance level depends on the degree of confidence that electronic identification means provides in claimed or asserted identity of a person taking into account processes (for example, identity proofing and verification, and authentication), management activities (for example, the entity issuing electronic identification means and the procedure to issue such means) and technical controls implemented.


Comme le Tribunal l’indique dans son arrêt (76), «en tout état de cause, la Commission ne saurait se fonder sur une insuffisance prétendue de contrôle pour ordonner la récupération de l’intégralité de sommes revendiquées, par le Royaume de Danemark, comme constituant une réserve nécessaire au service public, dès lors qu’un examen sérieux de l’ensemble des conditions juridiques et économiques ayant présidé à la constitution de cette réserve durant la période d’enquête était parfaitement possible, eu égard aux éléments d’information dont disposait la Commission, et qu’en l’absence d’un tel examen il n’était pas possible de se prononcer val ...[+++]

As the Court held in its judgment (76), ‘the Commission cannot base its decision to order the recovery of all the sums which, according to the Kingdom of Denmark, constituted a reserve which it was necessary to set aside for public service needs, on an alleged failure to carry out adequate checks, since it was perfectly possible, given the information available to the Commission, to examine seriously all the legal and economic conditions that governed the build-up of those reserves during the period under investigation and impossible, without such an examination, to take a valid decision as to whether those reserves were in fact necessar ...[+++]


La Roumanie s'étant employée à renforcer les contrôles sur la mise en œuvre, aucune des prétendues irrégularités n'a jusqu'à présent donné lieu à des corrections financières.

RO has made efforts to reinforce controls of the implementation and therefore none of the alleged irregularities have led to financial corrections so far.


Les évaluations viseront à contrôler les performances techniques et à vérifier les prétendues performances dans le domaine économique et écologique, compte tenu du cycle de vie complet de la technologie.

Assessments should verify the technological performance and the claimed performance from an economic and environmental viewpoint, taking into account the whole life-cycle of the technology.




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prétendue de contrôle ->

Date index: 2024-06-29
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