Traduction de «contexte dans lequel cette loi sera appliquée » (Français → Anglais) :

Dans sa communication intitulée «CARS 2020», la Commission relevait les faiblesses des procédures actuelles et s’engageait à faciliter la mise en œuvre d'une nouvelle procédure d’essai dans le contexte du cadre législatif de l’Union pour l’homologation des véhicules afin d'évaluer les émissions de NOx des véhicules légers en conditions de conduite réelles[6]. Les émissions de NOx en conditions de conduite réelles seront enregistrées et communiquées à compter de la date d'application obligatoire de la norme Euro 6 (en 2014) et, au plus tard trois ans après cette date, la procédure sera appliquée à l'homologation, parallèlement à la mise en place de limites d'émission strictes et contraignantes.
In its CARS 2020 Communication, the Commission noted the shortcoming of the current procedures and committed to a new test procedure in the type-approval framework to assess NOx emissions of light-duty vehicles under real-world driving conditions.[6] Real driving emissions (RDE) of NOx will be recorded and communicated as from the mandatory Euro 6 dates (in 2014) and, no more than three years later the RDE procedure will be applied for type approval, together with robust not-to-exceed (NTE) emission limits.

Quand une personne nouvelle, se trouvant au niveau le plus bas, dépose une plainte et que des accusations sont portées, quelles assurances pouvez-vous lui donner, dans le contexte d'une cour martiale, que sa plainte sera prise au sérieux et que la loi sera appliquée intégralement?
When a complaint comes forward, what assurances can you give even the newest, lowest-ranking person who comes forth with such a complaint, and charges are laid, that given the forum of a court martial, their complaint will be taken seriously and with the full force of the law?

Il importe également de comprendre le contexte dans lequel cette loi sera appliquée, même si notre comité n'est saisi que de la loi proprement dite.
It's also important to understand the context in which the legislation is going to be applied, even though the matter before this committee is the legislation itself.

L’absence de décotes appliquées à la valeur vénale des navires ne tiendrait pas compte du contexte dans lequel se serait déroulée une éventuelle liquidation judiciaire de ces actifs et enfin, la date retenue pour calculer cette valeur vénale, à savoir août 2006, n’est pas la date de liquidation potentielle de la SNCM à laquelle il convient de se référer, cette date étant celle du 30 septembre 2005.
The absence of discounts applied to the market value of the vessels does not take account of the background in which a potential compulsory liquidation of those assets takes place and, finally, the date chosen to calculate that market value, August 2006, is not the date of potential liquidation of SNCM to which reference must be made, that date being 30 September 2005.

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

Cette loi sera appliquée à tous les scrutins électoraux et dès 2001 aux élections municipales.
This law will be applied to all elections, including local elections from 2001.

Le sénateur Joyal: Dans le même contexte, le sénateur Lynch-Staunton a mentionné que le Sénat pourrait avoir un suivi quant à la façon dont cette loi sera appliquée.
Senator Joyal: In the same context, Senator Lynch-Staunton mentioned the Senate being given an opportunity to follow up on how the act is being implemented.

Bien que la loi ait reçu la sanction royale le 14 décembre 1993, cette partie IV n'est toutefois pas en vigueur, et depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs dans cette province, nul ne sait quand cette partie de la loi sera appliquée.
Although the bill received royal sanction on December 14, 1993, this part IV is not yet in effect, and since the Conservatives came into power in that province, no one knows when it will be.

M. MacLeod : En ce qui a trait au profilage racial, le projet de loi n'est pas problématique à cet égard, mais nous avons soulevé la question car nous estimons important de tenir compte du contexte dans lequel la loi est appliquée.
Mr. MacLeod: With respect to the racial profiling, why we raise that and why we do not have any issues with the legislation, for us it is more important to look at the context in which the legislation is applied.