Traduction de «contestations et affaires judiciaires auxquelles notre » (Français → Anglais) :

Pour lever tout doute et permettre à la commission de prendre une décision sur cette requête, le président de la commission des affaires juridiques a demandé, par lettre du 8 décembre 2014, au représentant permanent de la République de Croatie de confirmer que les procédures judiciaires auxquelles se rapportait la demande de levée de l'immunité de M. Jakovčić étaient actuellement en cours devant la juridiction compétente.
In order to avoid any doubt and let the Committee reach a decision on this request, by letter of 8 December 2014 the Chair of the Committee on Legal Affairs requested the Permanent Representative of the Republic of Croatia to confirm that the legal proceedings in connection of which the waiver of Mr Jakovčić’s immunity had been requested were actually pending before the competent court in Croatia.

Si la loi n'est pas rédigée soigneusement, si elle ne tient pas compte de la souplesse dont ont besoin tous les milieux de travail, si elle néglige les préoccupations soulevées par le rapport du groupe de travail Bilson en ce qui concerne les questions de mise en oeuvre — plutôt que de reposer sur des éléments de consensus en ce qui concerne les principes mêmes — , nous pouvons nous attendre à une répétition des nombreuses contestations et affaires judiciaires auxquelles notre loi actuelle a donné lieu.
If the legislation is not drafted carefully, if it does not consider the flexibility required for all workplaces, if it does not take into account those concerns raised by the Bilson task force report with respect to the issues of implementation—not the common ground on the matter of the principles themselves—we can expect a repeat of the many challenges and court cases that have plagued our current legislation.

8. exprime tout particulièrement son inquiétude en ce qui concerne la question de l'état de droit en Russie et les défaillances patentes du système judiciaire russe; prend note de l'absence de progrès dans l'enquête concernant la mort de Sergeï Magnitsky et demeure préoccupé quant aux nombreuses défaillances procédurales auxquelles ont abouti l'affaire Khodorkovsky et d'autres affaires; invite les autorités russes à entamer des réformes judiciaires et administratives afin de renforcer l'état de droit en Russie et de mettre fin à l'ingérence politique dans le système judiciaire;
8. Expresses particular concern on the rule of law in Russia and the evident weaknesses in the judicial system in the country; takes note on the absence of progress in investigation of Sergey Magnitsky death, remain concerned over the many judicial shortcomings in Khodorkovsky case, as in others; calls on the Russian authorities to engage in judicial and administrative reforms to strengthen the rule of law in Russia and to end political interference in the judiciary;

À cet effet, mon collègue William Hague, secrétaire aux affaires étrangères dans le cabinet fantôme britannique, a déclaré au cours d'un débat à Londres: «Les Conservateurs sont les fervents partisans d'une Union européenne où les nations collaborent de manière à renforcer leurs économies, renforcer les pouvoirs des consommateurs et traduire nos valeurs communes en action de manière efficace, sur les grands enjeux auxquels notre monde est aujourd'hui confronté».
Indeed my colleague, the UK Shadow Foreign Secretary, William Hague, said in a debate in London: ‘Conservatives are the strongest advocates of a European Union where nations work together in a way that strengthens our economies, empowers our consumers and turns our common values into effective action on the great issues facing our world today’.

La Commission ne dispose pas d’informations relatives aux affaires judiciaires auxquelles l’honorable parlementaire se réfère.
(FR) The Commission does not have any information on the cases to which the honourable Member refers.

Deuxièmement, les libéraux ont affecté des millions de dollars supplémentaires au Programme de contestation judiciaire, qui a financé de nombreux autres intervenants dans ces affaires judiciaires.
Second, the Liberals have given millions more to the court challenges program which has funded numerous other intervenors in these court cases.

En effet, nous avons considéré que certains des nombreux amendements déposés par les pays auxquels notre position pose problème sont inacceptables à nos yeux, notamment l’amendement visant à introduire dans cette résolution une référence à l’article 2, paragraphe 7 de la Charte des Nations unies, aux termes duquel : "aucune disposition de la présente Charte n’autorise les Nations unies à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un État".
In fact, we felt that some of the many amendments submitted by the countries for whom our position is a problem are, in our view, unacceptable, particularly the amendment to introduce into the resolution a reference to article 2, paragraph 7 of the United Nations Charter, in the terms of which, “Nothing contained in the present Charter shall authorise the United Nations to intervene in matters which are essentially within the domestic jurisdiction of any state”.

L'une des affaires judiciaires auxquelles j'ai été mêlé — et j'ai remarqué que votre juriste y a fait allusion dans les documents qu'il vous a distribués — était l'affaire Tafler c. Hughes, qui a abouti en 1998 à la Cour d'appel de Colombie-Britannique.
One of the judicial matters I was involved in — and I noticed in the materials that your law clerk made available to you he made reference to this — was the case of Tafler v. Hughes, which ultimately in 1998 went to the British Columbia Court of Appeal.

Comme vous le savez, certains dossiers qui ont d'abord fait l'objet de griefs en milieu de travail, avant d'être traités en arbitrage, constituent désormais les affaires judiciaires auxquelles nous nous référons je songe en particulier au cas Rosenberg.
As you know, some of those cases that started out as grievances in the workplace went on to arbitration and ended up as the court cases that we are now quoting particularly the Rosenberg case.

Je me demande s'il ne vaudrait pas mieux confier tout ce dossier à un organisme administratif, ce qui permettrait d'éviter toutes ces contestations judiciaires auxquelles rêvent les avocats qui veulent faire de l'argent; il y a toujours des contestations par des gens qui veulent assurer l'application de la Charte des droits et ceux qui s'occupent des libertés civiles et des droits de la personne qui s'empressent de défendre une personne accusée d'avoir conduit en état d'ébriété en dépit des statistiques, 1 400 personnes tuées, des dizaines de milliers de personnes blessées, et les coûts.
So I wonder if maybe we should turn this whole issue over to an administrative enforcement, where it's going to be free of all these stupid court challenges that come up by lawyers who are milking this cash cow for all it's worth, and the charter challenges and the civil libertarians and the human rights people who come out of the woodwork despite all the numbers that are out there, the 1,400 people killed, the tens of thousands injured, the costs.